Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...
Clause attributive de juridiction
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine devant...
La location d'actions - publié le 13/05/2013
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...
La responsabilité environnementale des sociétés mères
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Les infrastructures du droit des marchés financiers
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de l'introduction en bourse, qui a pour...
Les abus des pouvoirs et des voix
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...
Les nullités de la période suspecte - publié le 24/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Période qui s'étend de la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Plusieurs reports peuvent être demandés. Cessation des paiements (ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007. Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible). Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il...
Les procédures d'alerte
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Premier apport : la possibilité de reprendre une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes lorsqu'elle a été au préalable interrompue. Ceci était fait pour mettre fin à la rigidité d'une précédente reprise d'alerte, il faut toujours être 6 mois à compter de la date du déclenchement de la...
La sauvegarde et le redressement judiciaire
TD - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'entreprise de travaux publics Yvon Béton a conclu deux contrats de location de matériel pour une durée indéterminée avec la société « Kilouàpeuprètout ». Ces contrats prévoient tous deux une clause de résiliation immédiate en cas de paiement en retard de 8 jours. Le 1er février...
Les associés mariés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il est extrêmement fréquent que des personnages qui ont la qualité d'associé soient par ailleurs mariés. La condition du mariage n'exerce en rien une incidence sur la qualité d'associé. Aucune règle ne pose que la qualité d'associé impose celle de conjoint ou, à l'inverse, que...
La prévention des difficultés de l'entreprise
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit par une prise de risque. Ce risque va commencer en premier lieu par les apporteurs de capitaux. Mais aussi les partenaires de l'entreprise comme les fournisseurs, les salariés, les banquiers, les pouvoirs publics, les organismes sociaux. Le risque microéconomique est...
La société en formation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la...
La sanction de la nullité en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et...
Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....
Droit des affaires : droit des sociétés
Cours - 137 pages - Droit des affaires
Le principe est celui de la libre négociabilité de l'action. Sur le plan formel, depuis la dématérialisation, il suffit d'un simple virement de compte à compte pour réaliser l'opération. La cession d'action et en principe un acte civil, mais dès lors que la cession a pour objet ou pour effet le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...
Cas pratiques de jurisprudence
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d'emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d'une autre religion. Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d'ordre public. La société Videofun...
Conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Engagement de retraite : constitutif d'une rémunération de la compétence du CA ? Art 225-53 : rémunération du directeur général. Soit il entre dans le cadre de l'art. L225-53 et sera valable, soit fera l'objet d'une convention réglementée. Conditions JP 3 mars 87 10 février 98, 24 octobre 2000...
Correction d'un galop d'essai sur le Droit des affaires de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, il fallait justifier que l'on était en présence d'une situation intracommunautaire. Ensuite, il fallait envisager l'application de la libre circulation des marchandises. Puis, il fallait invoquer l'existence de l'entrave ainsi que la justification de l'entrave. En l'espèce, on est...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...
L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde...
Les indemnités prévues par la convention en cas de révocation
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Louis Dupont est président directeur général et actionnaire majoritaire de la société anonyme Transports Dupont. En 2003, Albert Gendre, époux de la fille de Louis Dupont, est nommé directeur général de la société. En acceptant ce poste, il signe avec Mr Dupont une convention prévoyant un préavis...
Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans...
