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Droit des affaires

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7000 résultats

26 févr. 2013
doc

Les sources du droit des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme. Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés". Droit...

26 févr. 2013
doc

Clauses de non-recours

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant. Les clauses de non-recours...

26 févr. 2013
doc

Assurance pour compte des stocks

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'assurance pour compte est une assurance souscrite par le dépositaire pour son compte et pour celui des personnes intéressées par l'assurance de la marchandise. L'assurance pour compte constitue une assurance de responsabilité à l'égard du dépositaire, souscripteur de la police....

26 févr. 2013
doc

Assurance des marchandises déposées en stock

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'assurance des marchandises déposées a pour objet de garantir les préjudices résultant des dommages causés aux marchandises elles-mêmes. Ce sont les biens du déposant qui sont assurés. L'assurance des marchandises se distingue d'une assurance de responsabilité en ce que le risque...

25 févr. 2013
doc

La sanction de l'irrégularité de constitution de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour...

23 févr. 2013
doc

Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 11 juillet 1988

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commerciale le 11 juillet 1988. Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société...

22 févr. 2013
doc

L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 Mai 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme l'est également ». Cette citation issue du traité des obligations de Pothier est identique à l'article...

22 févr. 2013
doc

La délimitation juridique de la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf act. libérales/artisans) Les sources : - début : usages et coutume. - Code de commerce (1807 et recod. en 1999). - Code civil régit des choses qui...

22 févr. 2013
doc

Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté afin de...

22 févr. 2013
doc

Le transfert d'entreprise et ses conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Les droits issus de normes collectives des salariés transférés d'une entreprise à une autre en cas de cession, confrontés aux pouvoirs du nouvel employeur cessionnaire et à son souci d'harmoniser les statuts collectifs de l'ensemble de ses salariés. La Cour de cassation, dans une jurisprudence...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas: pourparlers et rétractation

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Le 28 Juin, la société Mabo commande des camions à la société Iveco, en exigeant la reprise des véhicules d'occasion pour un montant de 1 525 000F sachant que la société Mabo verserait un acompte à la société Iveco de 20000F, et que le contrat doit être signé avant le 15 juillet. Le 6 Juillet, la...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2011,...

21 févr. 2013
doc

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...

21 févr. 2013
doc

Droit privé des affaires : le droit commercial

Cours - 41 pages - Droit des affaires

Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de...

20 févr. 2013
doc

L'avenir de la pluriannualité (la relecture de cette pluriannualité avec la LOLF)

TD - 1 pages - Droit des affaires

La question que l'on se pose, c'est est-ce qu'on va vers un renouveau du principe d'annualité ? Paradoxe = l'annualité en tant que principe fondamental des FP est à la fois maintenu et combattu. Déjà sous l'ordonnance de 59 et cela persiste. L'ordonnance avait autorisé certaines atteintes à...

19 févr. 2013
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». - publié le 19/02/2013

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans...

19 févr. 2013
doc

La preuve commerciale

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette grande...

19 févr. 2013
doc

L'expansion de la technique sociétaire : commentaire de l'art. L251-1 al.2 et al.3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée ». Le code du commerce par le biais de son article L 251-1 alinéa 1 institue le groupement d'intérêt économique, ces derniers répondent à un cadre...

19 févr. 2013
doc

La dette, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a fait...

19 févr. 2013
doc

Le pacte d'actionnaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses...

18 févr. 2013
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L'attribution de la propriété littéraire et artistique

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2). Section I. Les règles...

18 févr. 2013
doc

Nature du contrat administratif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Critère organique : personne publique présente au contrat. Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun; soit régime extérieur. Est...

18 févr. 2013
doc

Les matières interdites

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Origine : décret de transport interurbain entre des communes. On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle. Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté...

18 févr. 2013
doc

Notion de contrat

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Introduction entonnoir, on part du plus large pour aller au plus précis, on commence par une phrase d'accroche ou par une citation avec sa source. Puis une problématique. Puis une annonce de plan avec les I ou II entre parenthèses. I avec un chapeau puis A et B et des sous parties a et b avec...

18 févr. 2013
doc

Conseil d'état, société AVENANCE 2009

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur, - Postérieur au contrat. C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent...

18 févr. 2013
doc

Le contentieux des contrats administratifs - recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contentieux est marqué par 2 voies : - Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts. - Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un...

18 févr. 2013
doc

Le patrimoine - publié le 18/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le contenu va bouger. Notion...

17 févr. 2013
doc

Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...

17 févr. 2013
doc

Le droit commun des sociétés commerciales

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La société peut désigner une structure de quelques associés voir des structures qui comportent des milliers; des millions d'actionnaires. Néanmoins, ces sociétés obéissent à un droit. La société est définie à l'article 1832 du code civil(Droit commun des sociétés) « La société est instituée par...

16 févr. 2013
doc

Procédure de conciliation

TD - 4 pages - Droit des affaires

Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers...