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L'entreprise est une entité qui exerce une activité économique.La commission la définit comme "toute entité exerçant une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode de...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
A l'heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle de la société...
Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant...
A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire.La différence est sensible ; en effet,...
Désignation directe des arbitres : parties au litige.Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral.Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix- Ce sont les incidents de constitution- Intervention d'une personne ou tribunal qui va être le «...
C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INTLe principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence.- Chambre civile, 1949- Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son investiture »Ce...
Mode de résolution conventionnel des litiges- Ce n'est pas une justice étatique, permanente.- Ce sont des tiers que les parties à un litige choisissent et auxquels elles demandent de le régler.Ce ne sont pas des magistrats professionnels- Personnes choisies en fonction de leur compétence (objet...
Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution.- Contrôle de la régularité INT de la décisionPas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct- L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique- L'effet de titre : le jugement est...
Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause.En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) :- le litige doit être de caractère international.- la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction nationale...
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT.- Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium.Permet d'éviter les conflits de juridiction.Méfiance envers les juges nationaux (décisions politiques,...
M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...
Art. 2. ObjetLa société a pour objet en France en Europe communautaire et dans tout pays étranger, la conception, la promotion, la location directe ou indirecte, la mise en oeuvre, l'étude et l'implantation de réseau de réseau de télécommunication et audiovisuel. L'exploitation la gestion...
Les obligations du vendeurObligations de délivrance des produits :- Exécution.- Respect des délais.- Quantité.Sanctions :- (...)
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC.- Articles 1582 à 1701 traitent de la vente- Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes)Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article 1582 CC.« Convention par laquelle l'un...
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1).Tout dépend de la garantie souscrite.Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à :- sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les entreprises et...
L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance.Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes.Exemples :- assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur- assurance contre...
- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict.- L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit commercial. Il s'agit d'une...
Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce.1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce.2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations commerciales et aux...
L'assurance est le plus souvent distribuée par des intermédiaires.Art R511-2 énumère ces intermédiaires habilités :- les courtiers d'assurance- les agents généraux d'assurance- les salariés producteurs, personnes physiques et les mandataires qui agiraient au nom et pour le compte des courtiers ou...
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché :- activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P.CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa nature et son objet est étrangère à l'échange éco ou...
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués :- Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle).- Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques.C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution :- la méthode par le haut : par les traités entre États ;- la méthode...
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque.Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat d'assurance,...
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers.La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de parler...
Lorsque le risque est trop grand pour une seule assurance, les assurances font appel à des sociétés dites de réassurance pour les assurer. Ces sociétés de réassurance peuvent être commerciales ou mutuelles. Elles ne sont pas au contact des clients des assureurs, mais elles permettent à...
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...
- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale.- Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété, sont donc distincts du...
L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que « les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l'obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins réjouissant que l'idée du partage...
