La Clientèle : un élément mouvant quoique déterminant saisi par le Droit. Grandes étapes de cette construction ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'Antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
La mise en société d'une entreprise individuelle - publié le 25/06/2013
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...
Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de...
Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...
Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que...
Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la SA : "organe souverain". Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée. Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux scrutateurs (+...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...
Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a cessé de s'enrichir et d'évoluer depuis l'institution du Code de commerce en 1807. Sous l'impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s'avérait d'une particulière sévérité. C'est donc à...
Fiches d'introduction au droit des sociétés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales - Elles ont un trait commun : poursuite d'un but lucratif - Le critère de la distinction - En théorie : les sociétés sont civiles ou commerciales d'après l'objet : • Si la société a un objet civil : société civile • Si la société...
Droit spécial des sociétés
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est un levier, un instrument de la politique économique du gouvernement. Deux types de sociétés : - des sociétés à risque illimité - des sociétés à risque limité Il y a en France environ 3 500 000 sociétés. Sur cette multitude de sociétés : - plus de la moitié sont des...
Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises
Cours - 43 pages - Droit des affaires
État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des entreprises dans le monde a augmenté de 26 % en 2008, puis de 33 % en 2009....
Les structures du droit commercial
Cours - 46 pages - Droit des affaires
L'expression est plus volontairement remplacée aujourd'hui par droit des affaires. Pour de nombreux auteurs, ces expressions ne sont pas synonymes, le droit des affaires a un domaine plus large, plus vaste que le droit commercial entendu comme le droit privé du commerce. Le droit des affaires...
Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires
Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce fait...
La naissance de la sociétés et ses acteurs
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...
Le contrat des affaires à l'international
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les CGV (conditions générales de vente) sont proposées au moment de la vente. Parfois, il y a des CGV qui interdisent le tribunal de commerce, et c'est légal. Il faut que les CGV ne contredisent pas les CGA, sinon elles s'annulent et c'est le juge ou les arbitres qui tranchent. Il faut faire...
Droit commercial: les actes de commerce - publié le 24/05/2013
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant. Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce. A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère certains actes de...
Droit communautaire des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...
Les parachutes dorés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
[...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses...
Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Près de 900 usines françaises ont fermé en trois ans » titrait Le Monde le 28 décembre 2011. Bien sûr, un an plus tard, le constat n'est pas meilleur, au contraire... Crise économique oblige, ces fermetures sont parfois le fait de choix stratégiques mais elles sont aussi, souvent, la...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...
Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette période...
Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...
Clause attributive de juridiction
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine devant...
