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Droit des affaires

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7003 résultats

17 févr. 2013
doc

Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...

17 févr. 2013
doc

Le droit commun des sociétés commerciales

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La société peut désigner une structure de quelques associés voir des structures qui comportent des milliers; des millions d'actionnaires. Néanmoins, ces sociétés obéissent à un droit. La société est définie à l'article 1832 du code civil(Droit commun des sociétés) « La société est instituée par...

16 févr. 2013
doc

Procédure de conciliation

TD - 4 pages - Droit des affaires

Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers...

15 févr. 2013
doc

L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre

Cours - 13 pages - Droit des affaires

[...] L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou...

14 févr. 2013
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Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à racheter les titres...

14 févr. 2013
doc

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

14 févr. 2013
doc

L'exécution du contrat d'assurance

Cours - 8 pages - Droit des affaires

[...] La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle...

14 févr. 2013
doc

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours - 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun....

13 févr. 2013
doc

La conclusion du contrat d'assurance

Cours - 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il...

13 févr. 2013
doc

La vileté du prix, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Mme X signe un contrat de cession avec son mari, M.Y pour le prix de 1 franc, soit quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile WJV immobilier le 19 mai 1988. Le 28 mars 2001 Mme X assigne M.Y pour l'annulation de la cession en invoquant la...

12 févr. 2013
doc

Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser,...

12 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

11 févr. 2013
doc

La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et qui lui...

08 févr. 2013
doc

Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise

Cours - 75 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires ». Dans ces « centres de foires » se...

08 févr. 2013
doc

Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Fiche - 27 pages - Droit des affaires

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans) Les sources : début : usages et coutume Code de Commerce (1807 et recod. en 1999) Code civil régi des choses qui ne...

07 févr. 2013
doc

Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....

06 févr. 2013
doc

Société créée de fait et société en formation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Au niveau fiscal : Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de fait. Comment...

04 févr. 2013
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Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics

Cours - 95 pages - Droit des affaires

Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...

04 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...

04 févr. 2013
doc

La concurrence dans le droit commun et le droit spécial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle. Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques existant pour attirer...

04 févr. 2013
doc

Les crises, commentaire d'arrêt, Cass. com. 9 mars 1993, ''Flandin''

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 mars 1993, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusive du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limité. En d'autres termes, dans...

02 févr. 2013
doc

Sociétés et associations - publié le 02/02/2013

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code civil : instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1832 al 2 : si la loi dit que une personne...

02 févr. 2013
doc

Société et Association

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Sur la différence entre société et association, la 1ère chose est qu'il y aurait un intérêt distinct systématique sur 5 points : -au niveau de leurs conditions de constitution, -capacités, -fiscalité, -dissolution et liquidation, -leur liberté d'établissement au sein de l'UE : l'article 54 sur...

02 févr. 2013
doc

La période de formation

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

La période de formation d'une société se situe entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation. Ainsi les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont responsables des actes accomplis. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de...

02 févr. 2013
doc

Droit des sociétés: le statut de la société

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a décidé de créer, à La Baule, un service de restauration rapide. Il a constitué avec deux amis une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été signés le 5 mai 2012 et qui a été immatriculée le 10 mai suivant. Le commerce a ouvert ses portes le 15 mai. Pierre a apporté divers...

02 févr. 2013
doc

La clientèle civile, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 2 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La clientèle commerciale est un élément essentiel du fonds de commerce, ainsi elle a toujours été considérée comme cessible. Cependant, cela n'a pas été toujours le cas pour la clientèle civile. C'est sur ce point que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer dans un...

02 févr. 2013
doc

Droit des sociétés: les associés - publié le 02/02/2013

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Dans une société, les associés ont des prérogatives. Ils ont notamment le droit d'intervention dans les affaires sociales et le droit de rester dans la société. Il est très difficile de supprimer ces droits aux associés. Une société anonyme est composée de deux actionnaires principaux, la société...

02 févr. 2013
doc

Le licenciement d'un salarié pour raisons de santé

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Monsieur JACKY, gérant de la société KSS TOUT, vient vous consulter sur la possibilité de licencier MONSIEUR BERNARD, un de ses ouvriers, qui ne convient plus pour ce travail ayant d'importants problèmes de santé. Ces problèmes de santé l'ont en effet conduit à être déjà absent 3 fois pour...

30 Janv. 2013
doc

Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux

Cours - 34 pages - Droit des affaires

• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale. • Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des...

29 Janv. 2013
doc

Licenciement et vie privée des salariés - publié le 29/01/2013

TD - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait...