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Droit des affaires

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6998 résultats

24 Janv. 2013
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Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement

Cours - 125 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise. Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP. Les instruments de paiement ont été mis au point par la pratique...

22 Janv. 2013
doc

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre criminelle, 7 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac ». Si cette citation de Jean Carbonnier est désuète, la chambre criminelle du 7 septembre 2005 se positionne dans ce sens en remettant en cause le principe posé en droit positif. Un gérant d'une société a demandé un prêt à une autre société. Le...

20 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

20 Janv. 2013
doc

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD - 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La santé, selon la...

19 Janv. 2013
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Clause de rachat de droits sociaux, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 3 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La clause de rachat de droits sociaux stipulée à un prix déterminé à l'avance dans une convention dite de «capital-investissement», contrevient-elle aux dispositions de l'article 1844-1 du Code Civil qui prohibe les clauses léonines ? C'est sur ce sujet que les juges de la chambre commerciale de...

18 Janv. 2013
doc

Les techniques d'alerte interne à l'entreprise

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Instituées en 1984, les alertes ont pour but de réaliser un dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants à prendre toutes mesures souhaitables. Les procédures d'alerte interne sont destinées à provoquer une réaction voire un dialogue avec la direction au sein de...

18 Janv. 2013
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Les techniques d'alerte externe à l'entreprise

Cours - 2 pages - Droit des affaires

- But = prévenir / dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants au dialogue et à prendre les mesures nécessaires - Deux types d'alertes peuvent être déclenchés de l'extérieur dont l'intérêt pratique est très limité si elles sont utilisées isolément. - En effet, une fois...

18 Janv. 2013
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Le mandat ad hoc - publié le 18/01/2013

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés de solliciter du président du tribunal (TGI ou T.com) la nomination d'un mandataire ad hoc qui n'a pas d'autre mission que celle sollicitée par chef d'entreprise et accordée par le tribunal. C'est une mission...

18 Janv. 2013
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La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les dirigeants...

17 Janv. 2013
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Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très...

17 Janv. 2013
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Le droit de créance, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les membres du directoire d'une SA peuvent désormais tirer un soupir de soulagement car leur « droit de créance » pour les exercices passés vient d'être protégé, le conseil de surveillance ne pouvant procéder à une modification à la baisse a posteriori de leur rémunération. En effet...

17 Janv. 2013
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L'exclusion réputée arbitraire et abusive, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de Cassation, 13 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 a établi que l'actionnaire exclu d'une société, même par décision d'un organe autre que l'assemblée générale, notamment le conseil d'administration, ne peut se prévaloir du fait de n'avoir...

17 Janv. 2013
doc

Les garanties apportées par le formalisme cambiaire

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité...

16 Janv. 2013
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L'alerte et l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire

Cours - 25 pages - Droit des affaires

On distingue le droit d'alerte interne du droit d'alerte externe. Le droit d'alerte interne de l'entreprise vise à provoquer une discussion au sein de l'entreprise dont l'objet est de prendre la mesure la plus exacte possible des difficultés rencontrés par celle-ci ou sur le point de survenir ou...

16 Janv. 2013
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Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une...

16 Janv. 2013
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Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 mars 1981

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse. L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la loi du 1er juillet...

16 Janv. 2013
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Détermination d'un codébiteur solidaire, commentaire d'un arrêt, Cour de cassation, 15 novembre 2005

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005, relatif aux critères de détermination d'un codébiteur solidaire. Mme X. et M. X acquièrent en commun un fonds de commerce, dont le financement est permis grâce à une ouverture de crédit...

16 Janv. 2013
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La compétence du droit commercial, Cass. Com., 15 janvier 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compétence du droit commercial, notamment lorsque se pose la question de savoir si l'acte juridique litigieux est de nature civile ou commerciale. Le 8 octobre 2003, M. X. et...

16 Janv. 2013
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La détermination de la juridiction compétente, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif à la détermination de la juridiction compétente à connaître des litiges mêlant une entreprise civile, en l'espèce un artisan. Avant de s'installer à son compte en tant que...

16 Janv. 2013
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Les conjoints collaborateurs, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2004 relatif au régime auquel sont soumis les conjoints collaborateurs à l'égard des procédures collectives. M. X. exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec...

16 Janv. 2013
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La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile, 17 septembre 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la troisième chambre civile relatif à la transmission des clauses contractuelles en matière de contrat de bail. Le 24 avril 1987, la famille X... donné à bail à MM. Y… et Z... un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat de...

15 Janv. 2013
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Les sûretés personnelles, suretés et garanties réelles

Cours - 87 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité du débiteur. L'existence d'une obligation conduit à l'exigence d'exécution de cette obligation par son débiteur. L'existence d'une obligation s'accompagne toujours du risque de son...

15 Janv. 2013
doc

La création, la vie et la disparition d'une société

Cours - 47 pages - Droit des affaires

«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,...

15 Janv. 2013
doc

Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire

Cours - 128 pages - Droit des affaires

Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...

13 Janv. 2013
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La notion de dirigeant de fait (DF)

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale, définition doctrinale et jurisprudentielle. Cass.crim., 3 juin 1991 : toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la...

10 Janv. 2013
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Les obligations commerciales et les PME

TD - 4 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », selon l'article L121-1 du code de commerce. Cette définition des commerçants s'étend aux personnes physiques à son existence mais également aux personnes morales. En effet, les entreprises même...

10 Janv. 2013
doc

La commercialité

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Accroche = « C'est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d'être » selon Atias. En effet, on entend que « tout se vend tout s'achète dans notre société », ce qui participe à la complexité de la définition dans le sens où il est devient compliqué de catégoriser ce qui fait...

10 Janv. 2013
doc

Le droit des PME

Cours - 4 pages - Droit des affaires

« Notre véritable adversaire est le taux de moralité des jeunes entreprises » d'après Thierry Revet. Il propose alors d'assurer la qualification des créateurs et la validation de leur projet dans son article sur la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Par...

10 Janv. 2013
doc

Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...

09 Janv. 2013
doc

Obligations commerciales des PME

Cours - 4 pages - Droit des affaires

« Il faut mettre l'accent sur les PME pour créer l'emploi » J.P.Raffarin. L'ancien Premier Ministre prend ici toute la mesure de l'importance du développement des entreprises et particulièrement des petits entrepreneurs dans l'économie française. En effet, 99% des emplois...