Doc du juriste

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3236 résultats

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06 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une situation où leur...

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06 mai 2009

Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas, nous analyserons les fondements invocables par une caution-dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement au moyen du cas de Mlle. Décaler, PDG d'une SA, qui signa un contrat de cautionnement en 2003 garantissant le paiement du solde du compte courant de la...

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06 mai 2009

Le mandataire de justice et les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...

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06 mai 2009

Les règles juridiques des sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'apporteur doit transférer 1 bien qui a 1 valeur réelle et non fictiveSi créancier (ex : banquier) a perdu la garantie = 1 action oblique ou 1 action paulienne dans le but de faire réintégrer le bien apporté dans le patrimoine de l'apporteur et permettre au créancier de retrouver sa garantie (...)

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04 mai 2009

La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La...

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04 mai 2009

La clause de préemption : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique A : un pacte de préférence est conclu par A au profit de B, portant sur des actions de la SA X. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Cas Pratique B : les statuts d'une SA prévoient que toute cession d'actions doit faire l'objet d'un agrément de son Conseil...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d'assemblée d'actionnaires, prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d'un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les hauts magistrats ont...

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04 mai 2009

Cas pratique de droit des affaires : validité d'une cession d'actions

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

M.X est co-fondateur de la société Alpha. Or, cette dernière n'est pas immatriculée. Toutefois, dans un protocole d'accord conclu avec un autre co-fondateur, M.X s'est engagé à acquérir, après un certain délai qui vient de s'écouler, et à un prix déterminable, les actions détenues par un autre...

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02 mai 2009

Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. L'AG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 €) à l'exclusion des deux associés en question. Or, un des associés revient sur sa décision...

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02 mai 2009

La procédure d'agrément dans les sociétés civiles

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l'intuitus personnae, ce qui signifie qu'à l'inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l'importance, la personnalité des associés est ici un élément...

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01 mai 2009

La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d'un administrateur vient à...

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01 mai 2009

La distinction entre consommateur et professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"La consommation est devenue la morale de notre monde". Comme l'a énoncé Antoine Spire, dans la revue Le monde de l'éducation, la consommation est au cœur de notre quotidien. Elle met en présence deux types d'acteurs : le consommateur et le professionnel. Mais si consommateurs et...

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30 avril 2009

Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent...

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29 avril 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de commerce mentionne que cette...

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27 avril 2009

Les règles de validité de la cession de fonds de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus...

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26 avril 2009

La protection des actionnaires minoritaires (2009)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits...

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25 avril 2009

Commentaire de deux arrêts du 31 janvier 2007 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit pénal des affaires n'est pas une branche spécifique du droit, ni même du droit pénal. Sous ce vocable sont regroupées des infractions hétérogènes liées à la vie des affaires qui relèvent d'une même matrice, le droit pénal général et ses règles essentielles. Le législateur et la...

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24 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la Cour de cassation concernant les obligations des prestataires de services d'investissement

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les marchés financiers répondent à la définition néo-classique du marché au sein d'une économie libérale : ils permettent de fixer un prix d'équilibre entre une offre (des professionnels à la recherche de capitaux à lever) et une demande (des investisseurs financiers). L'une des conditions de...

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24 avril 2009

Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Article 1 - Objet1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes.1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures passées entre nos deux sociétés,...

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24 avril 2009

Société et personnalité morale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La naissance à la vie juridique d'une société nécessite l'accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, sous le contrôle du greffier, l'immatriculation ainsi accomplie déclenche...

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24 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi du...

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23 avril 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas une application conforme à...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 février 2007 relatif à l'obligation de loyauté dans la rupture de relations commerciales

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations commerciales.Au travers de...

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22 avril 2009

Règles générales sur les comptes bancaires

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les échanges en monnaie fiduciaire (espèce, pièce) sont rares et la plupart du temps l'utilisation de la monnaie fiduciaire est faite à l'occasion d'opérations courantes qui sont relativement de faibles importances. On règle le prix d'une marchandise achetée chez le commerçant (payer un taxi...

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22 avril 2009

Règles générales sur les effets de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants).Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce :- la lettre de change- le billet à ordreIl est donc...

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21 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt assorti d'une...

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21 avril 2009

Le droit des entreprises en difficulté

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition aux...

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21 avril 2009

La S.A.S. : une société par actions très simplifiées

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est...

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21 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans le cadre de...