Les formes juridiques des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Societé commerciale par sa forme. Associé : min 2,max 50. Capital : min 100000DH. Valeur nominale : 100DH Avantages : -Responsabilité limitée -Un seul fondateur est nécessaire Inconvénients : -Responsabilité limitée -Actions librement cessibles entre les associés et difficiles de les ceder aux...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Création d'une société
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de...
Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge
Cours - 24 pages - Droit des affaires
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...
Le choix d'une forme d'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La nature juridique des sociétés dépend le plus souvent de leur forme sociale et non de leur objet. Quelle que soit leur activité, sont des sociétés commerciales par la forme : les SA, SARL, SAS, SNC, SCA et SE. Ces sociétés peuvent exercer une activité civile par nature. La société civile est...
Le droit commun des sociétés - publié le 17/12/2012
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Qu'est -ce qu'une société ? Art. 1832 Cciv. L'entreprise intéresse le fait, l'activité économique. La société intéresse le droit. La société est assez fréquemment une technique juridique permettant d'exploiter une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. La société est définie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Subprime prêt à taux variable, sont vendus en paquet donc, il est difficile de savoir lesquels étaient bons ou mauvais. Avec la faillite de la Banque Lehman Brothers, les pauvres ne pouvaient plus rembourser du fait des taux élevés, donc ils vendaient leurs maisons, mais comme tous les vendaient,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...
Peut-on se satisfaire de l'état actuel de la protection législative de l'information de la caution ?
TD - 4 pages - Droit des affaires
Initialement, le cautionnement était un contrat consensuel, l'information de la caution n'étant assurée que par le biais d'une exigence probatoire, par une mention manuscrite prévue à l'article 1326 du code civil. Toutefois, à partir de 1989, le développement du consumérisme en matière de...
Procédure d'alerte, commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 18 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas la grande loi du 28 octobre 1982, relative aux institutions représentatives du personnel, qui a conféré au comité d'entreprise un droit d'alerte économique, c'est la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention des difficultés des entreprises ». En vertu de ce droit, le comité...
Etude de cas pratiques sur les attributs de la personnalité morale de la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux amis, M.Borat et M.Bouig, fondent une société spécialisée dans la restauration : la société Borat. Devenant de plus en plus prospère au fil du temps, la société se met à commercialiser des articles de cuisine sous une marque déposée : « Chez Borat ». Malheureusement, cette commercialisation...
Etude d'un cas pratique sur l'objet social de la société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une Société à Responsabilité Limitée exerce, selon ses statuts, une activité de location immobilière. Une banque collabore avec elle dans la gestion de ses comptes. Toutefois, celle-ci, après s'être renseignée, découvre que la véritable activité de la société est de mettre en place des...
Etude d'un contrat de société : La société anonyme
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ». Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante....
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants : Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel rejette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que ces...
La Société Civile - publié le 04/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui est important dans la société civile, c'est la société de personnes avec une forte considération de personnes donc intuitu personae. Dans toutes les sociétés de personnes, les associés sont engagés sous condition vis-à-vis des créanciers sociaux. La société civile = forme sociale la plus...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 04/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
2% des sociétés créées en raison de la responsabilité forte des associés. Société commerciale par la forme, pas forcément un objet commercial, peut avoir un objet civil. Société de personne : intuitu personae fort. Quelles conséquences du fait que la snc est cractérisée par le fort intuitue...
La société Durêve et La société Petitcreux
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La société Durêve, société française, fabrique des produits à base de plantes qu'elle vend depuis la France, en Espagne, en Italie et en Belgique depuis cinq ans. Les produits ne font l'objet dans ces Etats d'aucune restriction, ces derniers estimant que la nature des produits ne pose pas de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une banque...
Plaidoirie à la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 avril 1999 : l'intervention aux intérêts du demandeur
Discours - 2 pages - Droit des affaires
Mesdames, Messieurs les juges, bonjour. J'interviens ici aux intérêts de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier dans le cadre d'un emprunt souscrit par la société à responsabilité limitée Imprilec. Commençons immédiatement par un...
L'abus de biens sociaux : Cas du gérant de SARL
TD - 2 pages - Droit des affaires
Un gérant de SARL signe au nom de sa société un contrat de prêt destiné à financer l'achat de son manoir, il s'assure également de la prise en charge par la SARL des frais de transports personnels occasionnés par sa femme. La question qui se pose est de savoir si un gérant de SARL peut...
Droit des suretés: la garantie autonome
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Mr Brice, gérant d'une société, a souscrit une garantie autonome à première demande au bénéfice de la société Chanoine, sans que son épouse en soit informée. Suite à son refus de payer, la société Chanoine s'apprête à faire procéder à la saisie des biens communs du couple. Le créancier...
Une promesse d'achat bénéficiant à un associé peut-elle être annulée sur le fondement de la prohibition des clauses léonines ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
M. Fargo, associé fondateur et détenteur de 40 du capital social de la société Elprom, cède à l'un de ses coassociés, M. Léon, 30 de ses parts sociales, en date du 31 août 2001. A la suite de cette cession de parts sociales, M. Léon s'engage à racheter le restant des droits sociaux de M. Fargo,...
Les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Mr Dupond, associé et gérant d'une société en nom collectif, vient demander un conseil juridique concernant sa propre société, ainsi que celle de son fils, Jacques Dupond. Au sujet de la société de son fils, la question de Mr Dupond porte sur le droit de retrait d'un associé d'une société civile...
