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Droit des affaires

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3498 résultats

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle...

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur...

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit. La loi de 1981...

31 juil. 2009
doc

L'extinction de l'obligation cambiaire

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En droit cambiaire, la prescription a un effet extinctif, elle emporte une présomption de paiement. A l'issue du délai, le porteur est présumé avoir reçu ce paiement. C'est la raison pour laquelle ces délais plus courts emportent extinction de la dette cambiaire par l'effet de...

31 juil. 2009
doc

Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie. Pas d'extension de compétence...

31 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : les recours cambiaires

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la...

30 juil. 2009
doc

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette...

30 juil. 2009
doc

Cas pratique sur les instruments de paiement

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

La date de création du chèque permet d'apprécier la capacité du tireur, de déterminer le moment du transfert de la provision, et aussi de fixer le départ des délais de présentation et de recours. Attention, la fausse date, ici la postdate, fait certes encourir une amende fiscale, mais elle ne...

30 juil. 2009
doc

Cas pratiques sur le statut des commerçants

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Paline a décidé de créer une entreprise individuelle de cordonnerie. 1) Son futur statut professionnel sera donc celui d'artisan puisque la cordonnerie est une activité de réparation figurant sur la liste établie par décret. Cette activité doit être exercée à titre professionnel et...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre,...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD) - Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable). C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur. Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention « valeur en garantie...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession...

30 juil. 2009
doc

La propriété littéraire et artistique - publié le 30/07/2009

Dissertation - 61 pages - Droit des affaires

L'apparition de la 1ère législation date du droit révolutionnaire (1791-1793) : - Progrès des techniques - Évolution des idées - Affirmation des libertés d'expression. Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est...

29 juil. 2009
doc

La publicité en Droit de la consommation

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation. Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur. Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs) Pas de protection...

29 juil. 2009
doc

Les fraudes, falsifications et tromperies

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs. Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la...

29 juil. 2009
doc

Notions fondamentales du Droit de la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Définition : C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels. L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux. On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au...

27 juil. 2009
doc

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours - 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de...

22 juil. 2009
doc

La détermination des actes de commerce

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La doctrine a alors tenté de définir L'Acte de commerce. Au XIXe, E.Thaller défini l'acte de commerce comme un acte de circulation : un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. Critiques : -...

22 juil. 2009
doc

Fonds de commerce et clientèle

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de commerce. Elle est susceptible...

22 juil. 2009
doc

La notion d'acte de commerce

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute...

22 juil. 2009
doc

La condition de commerçant

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel...

22 juil. 2009
doc

La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de...

22 juil. 2009
doc

L'information des consommateurs - publié le 22/07/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente Dans le droit de la vente : obligation précontractuelle d'information. La règle est formulée à l'article 1602 CC (pour le vente) mais a été généralisée à tous les contrats. D'autres textes sont importants : - Article...

22 juil. 2009
doc

La liberté du consommateur de contracter ou non

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

L'envoi forcé Procédé utilisé pour la vente de livre ou de CD. Le conso peut l'acheter ou le renvoyer (mais le plus souvent ils préfèrent l'acheter même s'il ne sert à rien) Le droit commun peut être utilisé : - L'acheteur n'est pas...

22 juil. 2009
doc

Création, activité et risque de gestion de l'entreprise

Dissertation - 23 pages - Droit des affaires

Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères. Certains de ces critères ont un caractère : - "opportuniste" (contrôle du pouvoir, protection patrimoniale, un statut fiscal ou social avantageux......

21 juil. 2009
doc

La personnalité morale et le dirigeant de l'entreprise

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès...

21 juil. 2009
doc

La protection de la sécurité du consommateur : la sécurité au sens strict

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le mot raisonnablement signifie que les professionnels sont dispensés de prévoir le déraisonnable. La formule de l'article est inspirée d'une directive de 1985 (responsabilité des produits défectueux). Cette directive a été modifiée par une directive de 1992 puis reprise par une...