Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
Les contrats préalables à la vente en Droit des contrats spéciaux
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option...
La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des...
Etude de cas en droit des affaires
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée, mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ?
Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...
Cas pratique sur les sociétés de fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...
Etude de cas sur la liquidation amiable
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1)...
Les opérations sur le fonds de commerce. - publié le 28/07/2014
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans....
L'exécution du contrat : refus de modification et révocation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....
Le contrat de société à Madagascar : conditions de fond et éléments spécifiques
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit malgache des sociétés a récemment connu une profonde refonte opérée par le législateur. Il est largement inspiré du droit français, ainsi que du droit Africain (OHADA). Les sources législatives du droit des sociétés sont : la loi n° 2003 - 036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés...
La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n'est pas en réalité une innovation française. En effet, c'est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu'en 1918. Son succès est principalement dû...
Etude de trois cas pratiques en droit des suretés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle...
Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la...
Etude de cas sur la société et la procédure collective
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Les conventions règlementées pour le groupe Soleiada
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les...
Le sort des actes de gestion portant empiétement sur les prérogatives de la collectivité des associés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'hypothèse de l'empiétement d'un acte de gestion pris par le dirigeant d'une société commerciale sur les pouvoirs de la collectivité des associés peut paraître surprenante de prime abord. En effet, les associés sont compétents pour les questions importantes qui concernent souvent l'existence...
L'entreprise en redressement judiciaire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d'assister le débiteur pendant la période d'observation (toute la période postérieure au jugement d'ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu'à qu'on arrête le plan de redressement ou la liquidation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...
La transmission de la garantie de passif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au cessionnaire,...
Le droit commercial général au Sénégal
Cours - 33 pages - Droit des affaires
Il n'est pas simple de dire ce qu'est le droit commercial, car cette matière se trouve encore à la recherche de son identité. Le mot « commerce » a un sens usuel diffèrent de son sens périodique ou économique. Dans le langage courant le commerce entre les hommes désigne simplement les rapports...
Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi, la...
Les différentes sociétés commerciales - publié le 01/07/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
A la réunion du premier conseil d'administration se fait la nomination du président et le cas échéant d'un ou plusieurs directeurs généraux, avec la détermination de leurs mandats, pouvoirs.. la nomination du secrétaire du conseil et détermination de sa rémunération et la nomination du président...
Identification et classification des établissements publics
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Droit applicable aux EP n'est + totalement du droit public : régime juridique est pr une large part régime de droit privé EP ne gèrent + uniquement des SP : certains d'entre eux n'en ont jamais géré EP ne sont + les seules pers morales de droit public à être instituées per gérer SP : GIP aussi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Jurisprudence et règlement des conflits
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce concept prend des sens différents, qui ont variés dans l'histoire du droit économique. A l'origine, la jurisprudence serait la décision prise par un juge (tribunaux de commerce) dans le règlement d'un conflit. Plus communément, la jurisprudence serait l'ensemble des décisions judiciaires qui...
Le droit commercial - publié le 20/06/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Avant l'apparition du code de commerce, on est sur une origine datant du Moyen Âge, dans le cadre des échanges internationaux et des foires de commerce, d'où la nécessité d'encadrer et d'organiser cela. C'est à cette époque qu'apparaît la lettre de change. Ces grandes foires et ces échanges...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : la mésentente des salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Après l'immatriculation, la société acquiert la personnalité morale. Néanmoins cette dernière peut être amenée à disparaitre suite à la dissolution de la société. L'article 1844-7 Cciv, donne une liste exhaustive de toutes les causes communes de disparition pour tous les types de sociétés. M....
Droit général des sociétés : Les apports
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2004 est relatif aux conditions de la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ainsi qu'au sort de l'apport du droit de présentation. En l'espèce, deux particuliers dont un...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 : la date de l'existence du droit d'agir en justice
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue. En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites sur des...
