Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 43 pages - Droit des affaires
A l'origine d'une société, quelle qu'elle soit, nous trouvons un acte juridique illustré par un contrat qui va lier les parties et générer entre elles des droits et des obligations à titre personnel. En outre, mis à part les sociétés de participation et les sociétés créées de fait, va faire suite...
Les sociétés groupement de personnes
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Toute création de société n'emporte pas nécessairement naissance d'une personne morale. La constitution des sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la phase de contrat, ce qui allège notablement le formalisme constitutif, ainsi que le mode de fonctionnement. Elles échappent aux...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité économique de...
Etude de cas pratique sur le financement d'une société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par...
Cours de droit des sociétés - publié le 22/09/2014
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Un ensemble de biens et de personnes organisés en vue d'une activité économique. Un ensemble de biens et de personnes : actifs + entrepreneur + salariés s'il y en a. En vue d'une activité économique d'après leurs objets : - Les activités économiques commerciales - Les activités économiques non...
Cours sur les principaux contrats spéciaux
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Art 1101 et suivants : informations générales pour la formation et les effets du contrat. Il a fallu pour certains contrats compléter la théorie générale par des règles spécifiques. Parfois le droit des contrats spéciaux ne vient que préciser le droit commun. Néanmoins parfois ses règles de...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Le principe de l'unité budgétaire en droit tunisien
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le principe de l'unité est consacré par l'article 1 de la loi organique budgétaire : « la loi de finance prévoit et autorise l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat ». Ce principe se manifeste par une exigence fondamentale qui est celle de faire figurer un document budgétaire unique...
Le Contrat d'entreprise - publié le 18/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel le maitre d'ouvrage (celui qui commandite le projet) va obliger le prestataire de service à exécuter une tache moyennant rémunération. C'est un contrat dit spécial. On dit que c'est un contrat spécial au même titre que le contrat de vente car il...
Le délit d'initié : infraction boursière
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une infraction boursière commise par une personne qui détient des informations privilégiées sur la marche d'une société cotée en Bourse et qui consiste : - soit à profiter de ces informations avant que le public n'en ait eu connaissance en achetant des actions de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : le consentement vicié de la caution par erreur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur. En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le débiteur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
Le droit des entreprises en difficulté (Droit de la faillite)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'objet est d'apporter un soutien aux entreprises qui connaissent des difficultés dans le but de maintenir les activités, sauver les emplois et apurer le passif (c'est-à-dire faire disparaître le passif, les dettes). Afin de parvenir à ce but, la loi crée trois procédures distinctes...
Les actionnaires (Associés de la SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme tous les associés, les actionnaires disposent de plusieurs droits : • Droit à l'information • Droit de vote • Droit de cession de parts. Comme dans toutes les sociétés, chaque actionnaire a le droit de voter lors des AG (1action = 1voix). La particularité de la SA est...
Les dirigeants de la SA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La procédure de nomination des administrateurs. Le Conseil d'Administration est composé de 3membres au minimum et 18 au maximum. Les statuts choisissent le nombre. Les premiers administrateurs sont désignés à l'unanimité des statuts. En cours de vie sociale, les administrateurs sont en...
Les associés de la SARL - publié le 03/09/2014
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
L'associé de la SARL a le droit d'être informé du fonctionnement de la SARL, c'est une obligation pour le gérant d'informer l'associé. Ce droit prend différentes formes. Avant la tenue des assemblées, les associés doivent être destinataires de nombreux documents. Ce droit à l'information permet à...
Mutations, nullité et dissolution des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français permet d'adapter le contrat de société aux besoins de l'entreprise. Il y a trois moyens : - La transformation - La fusion - La scission La transformation est l'opération juridique qui consiste à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant sa personnalité...
Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie...
L'EIRL : Entrepreneur IndividUelle à Responsabilité limitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le thème que nous allons évoquer aujourd'hui est celui de l'EIRL. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée selon le Code de Commerce mais dans le langage courant, l'EIRL est devenue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Selon l'INSEE, on dénombrait 6040...
La création de société et le fonctionnement des groupements
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Deux grandes théories Théorie 1 : la société est un contrat sur la fois de la réunion des associés qui donne leurs consentements lorsqu'il contracte dans les statues. Des auteurs en déduisent que la naissance de la société est un contrat elle continue à être contractuel. Dans certains pays...
Droit des sociétés : les sociétés à risque limité
Cours - 8 pages - Droit des affaires
C'est la forme sociale la plus répandue. C'est une société fermée. L'intensité capitalistique est faible. Elle inspire peu de confiance aux banques, en raison de la faiblesse de son capital, ce qui fait que souvent le dirigeant doit cautionner sa société afin d'obtenir des financements. C'est...
Droits d'enregistrement et autres mutations soumises aux droits d'enregistrement
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'une économie qui pourra en résulter. Elle pourra...
La Constitution des sociétés - publié le 01/09/2014
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit comptable est la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité; il est à la fois le droit des professionnels de la comptabilité et celui des comptes eux-mêmes. Son rattachement au droit privé est indiscutable : étendue des missions et de la responsabilité des...
Avantages et inconvénients de la forme dualiste et moniste dans la SA
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
L'organisation du conseil d'administration Convocations aux réunions du conseil Organe intermittent Convocation sur ordre du Président Participation aux réunions du conseil Présence d'au moins la moitié des membres Autorisation des visioconférence Administrateur peut être représenté Le vote La...
Les fusions de société : aspects juridique et régime fiscal
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
-> Le rapprochement des sociétés : - Phase de négociation intersociétés - Les retombées de ces négociations et la préparation de l'opération à l'intérieur de chacune des sociétés. -> Les négociations intersociétés -> L'évaluation des sociétés -> La détermination des parités retenues pour la...
Le redressement judiciaire : ouverture de la procédure, mise en place du plan et impact sur les acteurs
Présentation - 7 pages - Droit des affaires
La définition des personnes concernées : - Toute personne exerçant une activité professionnelle. - Concernant les sociétés de fait - Les modalités en cas de cession d'activité Le rôle de la cessation de paiement : - Les indicateurs d'une cessation de paiement - Ce qu'une cessation de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...
La fusion de sociétés - publié le 26/08/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Se caractérise par le fait qu'il y a un ensemble de faits juridiques comptables et fiscaux. Opérations de concentration et de restructuration d'entreprises ; opérations qui se traduisent par la création d'une nouvelle société à partir d'une dissolution de une ou plusieurs sociétés ou la...
Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...
La cession de contrat - publié le 11/08/2014
TD - 4 pages - Droit des affaires
La cession de contrat n'est pas prévue par le Code civil. Le droit positif admet expressément la cession de certains contrats. Ainsi en est-il par exemple du bail, transmis aux acquéreurs de l'immeuble (1743 du Code civil), des contrats de travail transmis à l'acquéreur de l'entreprise (L1224-1...
