Le coup d'accordéon
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération consistant à apurer les pertes d'une société par imputation de celles-ci sur le capital social (juridiquement on procède à une réduction de capital motivée par des pertes), puis à procéder à une réaugmentation subséquente du capital. Il s'agit donc d'une...
Clauses de rachat forcé : l'exclusion conventionnelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu. La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion...
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle de...
Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et discrétion (à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la société Els entre...
La notification de rejet
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...
Arrêt d la première chambre civile du 9 juillet 2014 relatif à l'absence d'emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation
TD - 1 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. Un jugement...
Correction de cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
On est avant l'immatriculation. Le gérant d'une SARL conclut un contrat de fourniture. On précise que ce contrat de fourniture a été conclu au nom de la SARL en formation avec l'accord verbal des associés. Cependant, ce contrat de fourniture ne souhaite pas être repris par les autres associés....
Conditions spéciales propres au droit des sociétés
TD - 4 pages - Droit des affaires
Effectuer un apport c'est affecter à l'activité sociale une certaine somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie des quels l'apporteur reçoit des actions ou des parts soumises aux aléas de la société. Par apports on vise à la fois l'obligation...
Cas pratiques de contrats spéciaux en vente: le transfert de propriété et des risques
Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer...
Etude de cas pratiques en contrats spéciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Nicolas, étudiant à Nice, a décidé d'y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l'ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail à sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide alors de sous-louer...
Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour conséquence...
Le fond de commerce
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce : c'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale Ce sont les biens meubles (machines, véhicules, mobilier …) utilisés par un commerçant pour exploiter son fonds de commerce. Sans...
Qualification et statut du commerçant
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Art L121-1 ccommerce => « sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 3 conditions cumulatives : - Les actes accomplis doivent avoir la nature d'actes de commerce - La personne qui exerce ces actes de commerce doit les accomplir à titre...
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes du...
Le franchissement de seuil indirect en matière d'offre publique obligatoire
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il y a 3 hypothèses à distinguer : - une société A contrôle une société B (mère et fille), une société C est cotée. A et B achète des actions de C et franchissent le seuil. Prises individuellement, ni l'une ni l'autre n'a franchi le seuil de 30% mais au résultat des 2 oui. - une société B...
Droit des sociétés - publié le 03/02/2015
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Distinction capacité/pouvoir : On peut faire une analyse très théorique. Il faut partir de la distinction capacité/pouvoir. 1. La capacité est l'aptitude a être titulaire d'un droit. 2. Le pouvoir c'est la faculté d'engager au moins partiellement autrui. -Dans les SNC et les...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
Fiche de droit commercial
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit applicable à certaines personnes, les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce. Conception subjective du droit commercial => le droit commercial est appliqué aux professionnels Conception objective du droit commercial => le droit...
Différents types de trusts
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- Il n'est pas possible de créer un trust ad eternum sauf s'il s'agit de trusts charitables. -L'intérêt du settlor à faire ce qu'il désire entre en conflit avec l'intérêt public, que les biens soient sortis du marché pour une durée indéterminée. -Besoin de libre circulation, pas de rattachement...
Création du trust en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le terme « Certainty of Object Matter" signifie « bénéficiaire » dans ce cas là. Pour que cette certitude existe, le/les bénéficiaire(s) doivent être identités et identifiables. Ils sont identifiés dès le moment où ils sont nomément désignés dans l'acte de trust. Lorsque la classe des...
Droit commercial : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 82 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont issus de la pratique (commerciale, bancaire, financière). Le législateur est venu après pour règlementer ces instruments, la règlementation est particulière, car elle doit favoriser la sécurité de l'outil juridique et faciliter la circulation des...
Présentation des différents types de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le principe mais qui...
Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A l'exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont...
Les conditions de validité de la société issues du Droit Commun
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le consentement est la première condition de validité. Ce consentement doit exister, être sincère et être exempt de vice. Le consentement des associés doit être exempt de vice. L'erreur est rarement retenue mais le dol est plus possible. Un associé peut donc invoquer les manœuvres...
