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Selon l'article L110-1 du Code de commerce, "la loi répute acte de commerce tout opération de courtage". Avant l'entrée en vigueur du Nouveau code de commerce, cet article correspondait à l'article 632. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1984 se base d'ailleurs...
Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence qu'au niveau législatif. En droit des procédures collectives, l'intérêt qu'ont les...
Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. La notion de « sûretés » est définie en droit français comme l'ensemble des mécanismes ayant pour vocation de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur. Cette définition acquise, la notion de garantie doit à...
Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant l'« engagement par...
L'arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de...
Trois personnes, Camille, Thomas et Antoine, à parts égales, créent une société à responsabilité limitée (SARL) pour la création et la commercialisation de logiciels informatiques ludiques. Camille, gérante de la société, effectue un apport en numéraire. Thomas, marié sans contrat de...
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s'interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...
Mme Portalis, mariée sous le régime de la séparation des biens, participe bénévolement depuis sa création à la gestion de l'épicerie appartenant en propre à son époux et contribue largement au développement du chiffre d'affaires de son mari. Suite à la volonté de divorcer de la part des...
M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil. C'est...
En l'espèce, la gérante d'une SARL, mise en dissolution anticipée par les associés, a informé le bailleur de ses locaux son intention de résilier le bail commercial. Celui-ci lui a alors fait savoir par lettre que la résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale, soit le...
Dans l'arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d'une SA. En l'espèce, M. Y. et...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants jurisprudentiels...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA), dont les membres...
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre commerciale,...
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne...
La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de l'absence...
Monsieur Chartier énonçait que l'exploitation d'un fonds est « sa raison d'être », puisque l'exploitation signifie qu'un fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement d'exploitation, et sa disparition est la cause directe de la cessation d'exploitation. L'exploitation est une...
Extrait1 ? Le projet de loi Hadopi a été adopté :A ? en première lecture dans chaque assembléeB ? après constitution d'une commission mixte paritaireC ? sans aucun amendement(...)
En la matière il existe de nombreux accords multilatéraux au niveau communautaire, notamment au Benelux, ainsi que des conventions bilatérales contenant des clauses d'assistance administrative. Au niveau du droit interne français, on pourrait utiliser la théorie de l'acte anormal de...
La gestion d'une société suppose une certaine rigueur que l'on ne rencontre pas dans le cadre d'une entreprise individuelle. Il faudra donc que la personne que l'on conseille ait les capacités de se plier à la discipline nécessaire pour gérer une société, par exemple pour convoquer une assemblée...
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de...
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a constitué...
Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d'une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans une société...
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...
La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a...
En l'espèce, on est dans le cas d'une succession. Or, l'indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l'unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n'est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul n'est tenu de rester en...
La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d'une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d'elle. Cas nº 2 : Comme dans les...
