Les statuts de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la société à responsabilité limitée, aux termes de l'article L.223-1, alinéa 1 du Code de commerce, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Le...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 décembre 2004 concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt de 1999 en...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement judiciaire ou...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En l'espèce, la SCI Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Juillet 1987 - le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu'il participe ou non à l'activité commerciale de son époux. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation. En l'espèce,...
La forme en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 bouleverse le régime juridique de la SAS, la rapprochant fortement de la SARL, et met ainsi en lumière le délicat équilibre que le droit des sociétés cherche à atteindre entre la création de sociétés souples, appelant à la liberté...
La fiducie et le droit des procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l'existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la procédure, plus les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance d'actif (nouvelle dénomination de l'action en comblement de passif) et l'obligation aux dettes sociales. En effet, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sanctionne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mars 1981 relatif au droit des associations exerçant des actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine,...
Section 172 of the companies
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
The board of directors have exclusive powers in conducting the business of a company. Such a centralised decision-making process allows directors to act efficiently and independently from the company's other stakeholders but as Sealy and Worthington write, the risk is that directors 'may...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de...
Le droit des affaires : histoire, sources, etc.
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.
Le droit pénal de la consommation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....
Le régime français des nullités des sociétés et les dispositions du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime français des nullités des sociétés s'apparente à une résiliation qui met fin au contrat pour l'avenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par actions et...
Le tribunal de commerce - publié le 09/01/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés...
Droit des affaires : le compte courant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des arrêts et...
Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en...
Les conditions de la vente du fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et exempt de vice. L'acquéreur du fonds pourra par exemple se fonder sur un vice du consentement pour demander la nullité de l'acte. Le dol du vendeur est souvent retenu par les juridictions saisies de ces questions. Le dol peut être positif et résulter de...
Les effets de la vente du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). En cas d'inexactitude de ces mentions, l'acquéreur pourra demander, dans le délai d'un an à compter de la date de sa...
Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de...
La notion de société, définition et évolution du droit des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes mais aussi de situation comme les sociétés en participation, crées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse. C'est l'article 1832 du...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 2002 - la réduction du capital social à zéro sans droit préférentiel de souscription est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon consiste à réduire à zéro son capital social en vue d'apurer des pertes puis à l'augmenter immédiatement afin de reconstituer ses capitaux propres. Dans son arrêt du 18 juin 2002 la chambre commerciale de la Cour de cassation en admet la licéité malgré l'absence du droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que...
L'obligation d'information dans le monde des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté ensemble...
Le transfert de la propriété des valeurs mobilières
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« En fait de valeurs mobilières, l'inscription vaut titre » tel pourrait être l'adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n'était pourtant pas le cas il n'y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 - l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux...
La vérification des créances - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances...
