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Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des dettes non...
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...
Le 24 avril 2002, M. X a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la société aux époux Y pour une valeur unitaire de 15 euros. M.X a assigné les époux Y en annulation du contrat de cession à raison d'un vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil. La question...
En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er février et...
En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d'une SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé d'une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil d'administration a décidé une première augmentation de capital de 350 000 F par...
En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi, s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s'est engagé à céder...
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,...
La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...
L'apparence, notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement. En l'espèce, C…,...
L'entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu'elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de...
L'entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des...
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, en date du 7 août 2008 portait sur une société à responsabilité limitée Promotion J2L, détenue à 100% par M. A et son épouse, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes et comme telle était imposable dans la catégorie des BIC étant donné son activité...
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique....
MM Pierre et Georges X sont associés du groupement d'exploitation agricole en commun X et fils ayant en qualité de gérant M. Jean X. Pierre et George font le choix d'exercer leur droit de retrait qui est constaté par assemblée générale à la majorité aux vues d'une dissolution anticipée du GEAC et...
Certaines situations ne permettent pas d'établir clairement si des relations commerciales sont établies ou non. Tel est le cas notamment lorsque l'auteur de la rupture n'ose pas rompre clairement les relations, mais préfèrera mettre son partenaire dans la difficulté en réduisant simplement ses...
En l'espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d'aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation, l'ensemble des...
La société se fonde sur la base d'un contrat fortement réglementé, afin d'assurer la pérennité de l'acte. Ainsi, les associés sont tenus d'observer de nombreuses formalités, tant de fond comme de forme lors de la constitution du contrat de société, sous peine de sanctions.En effet, l'article 1832...
Faits : Une société entre en contact avec une autre dans le but de lui acheter sa marchandise. Après plusieurs échanges de télex, dont le dernier est daté du 10 novembre 1988, la seconde société réclame le paiement de la somme du prix des marchandises. Néanmoins, la première considère que...
Trois actionnaires d'une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à M. A, déjà titulaire d'un certain nombre de titres et président du CA de cette société. La convention stipulait que chacun des cédants garantissait le cessionnaire au prorata de la participation cédée,...
M. X a cédé à M. Y 500 actions qu'il possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion. Ils ont signé un pacte d'actionnaires fixant les droits et obligations des parties dans le cadre de l'association. En 2004, M. X et la société ont fait assigner M. Y en annulation...
This case was given by supreme court of Tennessee in 1919 and it opposes Cole McIntyre, the plaintiff who is a shop keeper and Holloway, the original defendant who is a traveling salesman. On March 26 of 1917, Holloway solicited Cole at his store in Shelby county and got an order for some goods,...
Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code...
Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile s'appuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé ce même...
Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi obtenir l'annulation...
Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance avait été conclue...
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d'exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse s'y opposer. En l'espèce, une...
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété, consécutif au...
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