Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
Le contentieux des commerçants
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles spécifiques qui dérogent aux règles du...
Les biens commerçants
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
La gestion d'affaire - Conditions et effets
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
La gestion d'affaire se rapproche du mandat : une personne va s'immiscer dans les affaires d'autrui et cette personne va gérer les affaires d'autrui. La personne qui gère les affaires d'autrui s'appelle le gérant et la personne dont les affaires sont gérées s'appelle le...
Les éléments fondamentaux du fonds de commerce
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la...
Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'inviolabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...
Les conditions d'ouvertures d'une procédure collective
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Être commerçant ou Personnes ayant une activité commerciale Inscription RCS = présomption irréfragable. Si pas inscrit RCS : - un tiers peut prouver la qualité de commerçant contre débiteur - le commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité pour l'ouverture d'une procédure collective.
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 7 novembre 2000, n° de pourvoi : 98-17731
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s'engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d'une indemnité de 500...
Cas pratique de fusion en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL BBB, la société absorbée, a une valeur de 1 800 000 euros. La société dispose d'un capital social de 48 000 euros, composé de 5000 parts de 96 euros. La SARL AAA, la société absorbante, a une valeur de 3 450 000 euros, elle dispose d'un capital social de 8000 euros, composé de 5000...
Cas pratique sur le fonctionnement interne de la société anonyme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
X est une société anonyme qui ne fait pas offre au public de titres financiers. Ses statuts renvoient aux dispositions légales supplétives en ce qui concerne la nomination, la composition, le fonctionnement de son conseil d'administration. Monsieur A est actionnaire majoritaire, Directeur...
Les éléments constitutifs d'une société
Fiche de révision - 5 pages - Droit des affaires
-Contrat/Respecter les éléments dans article 1832 => Pluralité d'associé, la mise en commun des apports/participation aux résultats -Affectio societatis -Minimum 2 pers -2 peuvent suffire -Parfois max (SARL, 100). -Parfois minimum supp à 2 (SCA, 5/SA, 7 mais pas de max). -Pluralité d'actionnaire...
L'évolution de la personne morale - publié le 24/01/2016
Fiche de révision - 13 pages - Droit des affaires
Les événements qui modifient la structure sans entamer 1 nouvelle PM, sont en général pris par 1 décision collective des associés au sein d'1 assemblée générale extraordinaire. Toute modification ou mention compte tenu dans l'immatriculation doit faire l'objet d'une décision en assemblée...
L'acquisition de la personnalité morale
Fiche de révision - 11 pages - Droit des affaires
- Théorie de la fiction - Théorie de la réalité de la personne morale - Théorie de la réalité technique - LOI 24 JUILLET 1966 : article L210-6 => pour acquérir PM, les S devaient s'immatriculer RCS. - LOI 4 JANVIER 1978 : idem mais article 1842 al 10 - Certains grp non évoqué par loi pouvaient...
La procédure de constitution d'une société
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
-Souvent accords sur le ppe de constitution d'une S est tacite Ou écrit : protocole d'accord ou projet de société : Ok pour s'associer mais pas ok sur éléments essentiels de la future S dispose encore V de donne suite ou pas Vont négocier de bonne foi sans rompre de manière brutale -Promesse de...
Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...
Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités et le...
Plan détaillé de l'arrêt rendu le 18 juin 2002 par la chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le professeur Alain Constantin a eu l'occasion d'écrire que « face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles », l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2002 illustre cette pensée. En effet, il s'agissait d'une affaire où une société anonyme, la société l'Amy ;...
La notion de fonds de commerce en Droit des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis a résilié par...
Les pourparlers informels en droit des contrats
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Possibilité de mener des négociations avec d' autres partenaires potentiels. La rupture des pourparlers informels n' est pas une faute (principe de liberté) : refus d' indemniser la perte d' une chance de conclure le contrat. Cass, com Manoukian 26 nov. 2003 (arrêt de principe) :...
Fiche d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 18 sept 2012 : La rupture unilatérale des pourparlers
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers. En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la DGA. Le 24...
Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...
Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4...
Le commerçant, personne morale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées en...
