Doc du juriste

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3234 résultats

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08 Mars 2010

Les statuts de commerçant et d'artisan

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1990 - la mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile s'appuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé ce même...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi obtenir l'annulation...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance avait été conclue...

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05 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d'exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse s'y opposer. En l'espèce, une...

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05 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 concernant le droit des entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété

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03 Mars 2010

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété, consécutif au...

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03 Mars 2010

Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le lancement d'une autre de Danone...

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02 Mars 2010

Les partenariats institutionnels privé-public

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Comme leur nom l'indique, les partenaires vont créer une entité, une structure pour être le réceptacle de leur relation contractuelle. La frontière est quand même mince entre les partenariats ponctuels et institutionnels, notamment quand l'entité est créée par un contrat. P. Idoux penche alors...

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02 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet de...

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01 Mars 2010

Fiche des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 janvier 1997 et 22 avril 1997 sur la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études réalisées...

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01 Mars 2010

La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait...

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01 Mars 2010

Le sort des sûretés lors des procédures collectives

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances du débiteur...

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28 févr. 2010

La chose vendable

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre....

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28 févr. 2010

Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003 - la clause d'agrément des sociétés non cotées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, l'insertion dans les statuts d'une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses d'agrément est strictement délimité, notamment par les...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...

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26 févr. 2010

Les particularismes de la société à responsabilité limitée (SARL)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé) : nous n'étudierons que la première. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs du gérant dans la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est une forme sociale qui permet une pluralité de gérants, ce qui a pu poser problème s'agissant des actes engageant la responsabilité de cette dernière. C'est ce dont il était question dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société civile disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l'entendent. Ainsi, si la liberté n'est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa révocation. Si le...

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26 févr. 2010

La dépénalisation du droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Si c'est tout récemment, grâce à la publication du rapport Coulon, que l'opinion publique a eu connaissance de la dépénalisation du droit des affaires, ce mouvement est en marche en France depuis plusieurs années déjà. L'émergence d'un droit spécifique aux affaires remonte au XIXe siècle...

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26 févr. 2010

Responsabilité et préposé

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui. Initialement...

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25 févr. 2010

Le recel en droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Cette infraction apparaît comme un prolongement et un complément des précédentes infractions, et notamment du vol. L'association du vol et de recel est ancienne, selon l'adage « faute de receleur il n'y aura pas de voleur ». C'est donc un professionnel des affaires véreuses, et en conséquence un...

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25 févr. 2010

L'abus de confiance en droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner de nombreuses personnes, et...

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25 févr. 2010

Le vol en droit pénal des affaires

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le vol est le type même de l'infraction de droit commun, le voleur étant le délinquant le plus ordinaire possible. Il apparaît comme l'un des procédés les plus primitifs d'atteintes aux biens, il intéresse donc peu en théorie le droit des affaires. Mais il ne peut pourtant pas y être négligé, car...

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24 févr. 2010

La prévention des entreprises en difficulté

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être...

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24 févr. 2010

Les différences majeures entre la technique du trust et celle de la fiducie

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

« Des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust voit défiler devant lui le cortège hétéroclite de tous les efforts de l'humanité : les rêves de paix, l'impérialisme commercial, les tentatives...

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22 févr. 2010

La dépénalisation du droit pénal des affaires

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En droit des affaires il y a beaucoup de sanctions pénales, car le législateur souhaite par celles-ci obtenir des citoyens le respect de la réglementation qu'il édicte. Par les sanctions prévues, il espère qu'un grand nombre d'individus, impressionnés par les peines encourues, se soumettront à la...

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22 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977 - la soustraction d'un bien remis volontairement par la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il exige donc un élément moral qui est l'intention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction d'une chose appartenant à autrui. La question de la soustraction peut alors avoir des...

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20 févr. 2010

L'affectio societatis (2010)

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

L'affectio societatis est l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. Cependant, avec l'instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de la société par actions...