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Droit des affaires

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3921 résultats

22 juin 2020
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l'espèce des SARL). Les deux décisions...

18 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...

05 juin 2020
doc

Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à...

15 mai 2020
doc

Le choix du débiteur entre les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à l'épidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en l'état jusqu'au 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le fonds national de...

28 avril 2020
doc

Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité dont...

04 avril 2020
doc

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de...

01 avril 2020
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Droit commercial et droit des sociétés

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés traite de l'exercice d'une activité économique par une personne morale (la société) et non plus une personne physique (le commerçant ou l'artisan). Ce sont les règles qui régissent les sociétés, celles qui résultent d'un contrat par lequel deux ou plusieurs...

01 avril 2020
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Droit commercial

Cours - 38 pages - Droit des affaires

On peut observer que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d'exception par rapport au droit civil qui constitue le droit commun et se distingue aussi du droit de la consommation, qui envisage les relations entre...

27 Mars 2020
doc

Commentaires comparés - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985 et 6 mai 2003 - Le nom commercial patronymique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts traitant d'un même sujet : le nom commercial patronymique. Il s'agit des arrêts du 12 mars 1985, plus connu sous le nom d' "arrêt Bordas" et enfin celui du 6 mai 2003, l'arrêt "Ducasse". Le premier arrêt est venu...

08 Mars 2020
doc

Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit et...

07 Mars 2020
doc

La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...

07 Mars 2020
doc

Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les...

06 Mars 2020
doc

Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.

06 Mars 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article...

29 févr. 2020
doc

Cours de droit des affaires : les actes de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de la même manière que...

13 févr. 2020
doc

Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un...

07 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : le bail commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui sont...

07 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les définissant, en...

31 Janv. 2020
doc

Les différentes sociétés commerciales

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales. Parmi les sociétés en actions, on...

20 déc. 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur...

14 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela,...

06 déc. 2019
doc

Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...

02 déc. 2019
doc

Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...

25 Nov. 2019
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La structure juridique des entreprises

Cours - 39 pages - Droit des affaires

Il est d'usage d'assimiler l'entreprise à l'entrepreneur : le terme général "d'entreprise" s'applique aux structures les plus diverses. Le terme "entreprise" sert indifféremment à désigner l'artisan aussi bien que la Société Anonyme multinationale. L'entreprise...

24 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et...

24 Nov. 2019
doc

Notion de caducité légale

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 2010, à travers l'avis l'AC de 2010 sur...

24 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...

23 Nov. 2019
doc

Notion de mise à disposition de signes distinctifs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu'est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d'une clientèle attachée à l'enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles du distributeur, et...

23 Nov. 2019
doc

Notion d'accord de réseaux

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes révèle...

23 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les...