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La condition matérielle posée pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l'article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l'ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état de cessation...
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence peut...
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans lequel s'entremêlent...
En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de...
Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
Un contrat de cession de parts représentant le capital d'une société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire. M....
L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des conclusions aux...
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée par acte unilatéral...
Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les juges du...
The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...
Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du véritable...
La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut...
Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans un fonds de commerce...
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire...
L'affaire à l'origine du litige, pour reprendre les termes de l'arrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en échange du paiement...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux...
Monsieur Agostino, gérant d'une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination d'un liquidateur. Tandis que...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt du 9 novembre 2010 est une...
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion d'intérêt...
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté"....
