Contrat type de licence de marque
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
La présente licence de marque est consentie à titre exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation, par ce dernier, dans le cadre de (la fabrication et de la commercialisation des produits) (la fourniture des prestations de services) définies (...)
Analyse juridique de l'affaire Lampapharma
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme Lampapharma commercialisait depuis 1991 aux Etats-Unis et depuis 1997 en France un médicament de lutte contre le cholestérol. En 1999 la Food and Drug Administration a reproché à Lampapharma de ne pas avoir suffisamment mis en garde les consommateurs de ce médicament quant aux...
Le commercant, personne physique - publié le 20/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il faut que l'exécution des Actes de Commerce constitue la profession habituelle de la personne : Cette exigence recouvre la répétition d'actes et il faut que la personne tire des revenus de cette activité. L'exécution de la profession commerciale peut s'ajouter à l'exécution...
Généralités sur les structures des sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Principes généraux régissant le statut des principales sociétés en activité en France. Fiche de 8 pages.
Droit du commerce international (version 2) - publié le 16/10/2008
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Document: Cours complet de droit du commerce international. Extrait: Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état....
Droit des affaires (version 6)
Fiche - 198 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le droit des affaires en powerpoint - formation HA (Bac+4) CCI Eure
Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses…). Seulement, bien souvent, les cocontractants n'anticipent...
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d'alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l'entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir sur le...
La Société Anonyme : constitution et organisation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société anonyme est un type de société faisant l'objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d'organisation. C'est ce qu'illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d'analyser tout d'abord, les conditions de constitution...
Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C'est de cela qu'il est question dans cet arrêt du 10...
Consultation relative au bail commercial
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Document: Consultation mettant en exergue les prérogatives du locataire et propriétaire en matière de bail commercial. Plan: I) les prérogatives tenant au bail II) le droit de changer l'affectation des lieux loués
CA Paris. 8ème. 28 juin 2001
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt donné en L3 droit commercial portant sur la notion de prescription et d'actes de commerce.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. La définition du contrat lui -même est énoncé à l'article 1101 du Code civil comme suit : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs...
La Société civile - publié le 10/10/2008
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les...
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 10/10/2008
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La SARL a été introduite en France en 1925, à l'imitation du droit Allemand, qui crée les SARL en 1893. Ce type de société avait fonctionné de bonne manière en Alsace-Lorraine jusqu'en 1918. Elle a un caractère juridique ambivalent puisqu'elle n'est considérée ni de sociétés de...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société. L'acquéreur des parts sociales ne devient pas directement propriétaire du fonds de commerce, il détient la société qui elle-même détient les fonds....
La notion d'acte de commerce - publié le 08/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la notion d'acte de commerce Plan: I- enumeration legale des actes de commere II- conceptualistation de la commercialité III- extension de la commercialité: les actes de commerce par accessoire
MBA Gestion des entreprises : Droit commercial
Cours - 13 pages - Droit des affaires
L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle. Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence. La jurisprudence a ajouté une...
Les apports en société - publié le 08/10/2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Document: Exposé sur les apports en société. Distinction entre les apports en nature et les apports en industrie. Extrait: Ce qui nous intéresse c'est l'objet de l'acte juridique. L'article 1382 du Code Civil nous dit que les associés apportent des biens ou leur industrie : il...
Cours de Droit des affaires - publié le 07/10/2008
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Pendant très longtemps, pendant des siècles, la vie des affaires a été dominée par les commerçants. Au plan juridique, seuls les commerçants faisaient l'objet d'une réglementation particulière. Les autres professions du monde des affaires (agriculture, artisanat...) et même le...
Les clauses conseillées dans le contrat
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat est une convention composée de clauses, encore dites stipulations. Les parties les prévoient en espérant qu'elles leur rapporteront. A cet égard, certaines clauses sont véritablement lucratives. D'autres le sont moins, même si elles peuvent entraîner un avantage économique (...)
Arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 relatif à la nature de la nullité de la cause
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Fait : une personne vend en 1988, 49 parts d'une société civile immobilière pour le prix de 1 franc. Treize ans plus tard, elle agit en annulation de la cession pour vileté du prix (...)
Le commissaire aux comptes - publié le 07/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de révision sur le commissaire aux comptes Extrait: Le Commissaire aux comptes, investi de la mission permanente de vérifie les valeurs et les Documents comptables de la société (C. com, art 823-10), doit surtout procéder au contrôle des comptes annuels établis par celle-ci (...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les opérations sur le fonds de commerce Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils...
Le bail commercial - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document Fiche sur le bail commercial Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant.
Les droits de propriete industrielle - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les droits de propriété industrielle Extrait: Le fonds de commerce comprend fréquemment des droits de propriété industrielle et commerciale. Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l'intelligence qui confèrent à leur titulaire un monopole...
La composition du fonds de commerce - publié le 06/10/2008
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la composition du fonds de commerce Extrait: À l'origine de la consécration du fonds, il y a une constatation simple : tout commerçant, grâce à ses compétences et à la réunion d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels, dispose d'une clientèle....
Les entreprises en difficultés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la réforme de 2005 en procédures collectives. Les entreprises en difficultés Extrait: Quand une personne physique ou une personne morale n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers peuvent espérer se payer sur ses biens. Notre droit a toujours...
