Droit spécial des sociétés - publié le 03/11/2008
Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires
Document: Cours de M1 de droit spécial des sociétés (SA, SARL, SNC..). 20 pages
Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux
Lettre type - 2 pages - Droit des affaires
Exemple de note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux après consultation en Droit du travail.
Le caractère intéressé de l'acte de société
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur le caractère intéressé de l'acte de société.3 pages. Extrait: Il est fréquent que les apports soient fictifs en terme de valeur=la valeur sera surévaluée par les parties ds l'objectif de gonfler le capital social et de multiplier les actions. Ce risque de...
Les attributs de la personnalité morale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de 2 pages sur les attributs de la personnalité morale. Extrait: Toute société doit avoir une dénomination sociale (nom) déterminé ds les statuts. Concernant les SARL et SA, la dénomination sociale doit tjrs être accompagné de la forme de la société (obligatoire pr les autres...
Cass. Com. 24 mai 1994
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Analyse de l'arrêt du 24 mai 1994 de la chambre commerciale de la Cour de cassation: ce commentaire a été fait a l'aide des analyse de la doctrine juridique. Extrait: L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse...
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt,...
Les biens des commerçants
Cours - 20 pages - Droit des affaires
La clientèle est l'ensemble des clients actuels, l'achalandage est l'ensemble des chalands c'est-à-dire la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique. La clientèle doit être personnelle au commerçant c'est l'élément indispensable à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le...
Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation,...
La brevetabilité des gênes
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Document: Exposé sur la brevetabilité des gênes de 11 pages Extrait: Depuis ces 40 dernières années, nous assistons à l'évolution du droit des brevets, qui se manifeste par des mouvements en son sein. D'une part, on a constaté la disparition du brevet spécial de médicament, et du...
La protection du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». En cette phrase, Joseph Chamberlain, homme d'état britannique de la fin du XIXe, exprime toute l'importance du commerce dans une société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s'en servir au quotidien, mais aussi...
Les acteurs principaux de la vie commerciale : les commerçants
Cours - 28 pages - Droit des affaires
C'est le droit pour toute personne physique ou morale de s'installer et de se livrer à l'activité commerciale ou industrielle de son choix soit : - en créant une entreprise nouvelle ; - soit en faisant l'acquisition d'une entreprise déjà existante et cela sans que l'accès...
L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce. Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...
L'entreprise sociétaire
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
Les différents types de société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il existe 2 formes d'entreprises : - Entreprise personne physique : l'entreprise individuelle. Elle n'a pas de Personnalité juridique propre, l'entreprise se confond avec son propriétaire, personne physique. L'exploitant individuel est le chef d'entreprise (dirigeant) et l'unique propriétaire. Sa...
Prévention et détection des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome. Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information...
Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements. Transposé...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Avant la réforme, lorsque les difficultés étaient telles que l'entreprise ne parvenait plus à honorer ses dettes, une procédure de redressement ou de liquidation devait être ouverte par le tribunal. Cette procédure débutait par une période d'observation de l'entreprise en difficultés...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles espèces,...
Le particularisme des sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
La société en nom collectif - publié le 21/10/2008
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, la société en nom collectif était tantôt civile, tantôt commerciale, selon son objet. Elle est désormais toujours commerciale en raison de sa forme (C. com., art. L. 210-1, al. 2). Comme toutes les sociétés, hormis la société en participation, la...
La société en commandite simple
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. A l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes (...)
Synthèse sur la réglementation d'une période de promotion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un supermarché désire, avec l'accord de leurs fournisseurs, réaliser deux jours d'anniversaire dans leur magasin en offrant à leurs clients pour cette occasion spéciale différentes promotions. Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de...
La société en commandite par actions
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ces sociétés étaient nombreuses avant que la liberté de constitution ne soit reconnue aux sociétés anonymes et avant la création de la société à responsabilité limité, puis leur nombre a décliné. L'hypothèse de sa suppression a même été évoquée en 1966 mais depuis quelques années, cette forme...
Contrat type de conception et de réalisation de site Web
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Le prestataire réalisera, au format HTML, le site dont l'architecture aura reçu l'accord du client, (...)
« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY
Fiche de lecture - 37 pages - Droit des affaires
La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...
Entreprises en difficulté (version 2)
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Document: Cours en droit des affaires sur les entreprises en difficulté. Cours actualisé de 2008. 56 pages. Extrait: Cette loi a pour 1er objectif d'introduire un équilibre entre le souci de redresser l'entreprise, et celui de sauvegarder les droits des créanciers, en particulier les...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de...
