Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre sociét?
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre société Lima. Plan détaillé de l'arrêt Bloch c/ Société Lima. Droit commercial international. 3 pages Extrait: La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de...
Les règles de validité de la cession de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet...
La protection des actionnaires minoritaires (2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits...
Commentaire de deux arrêts du 31 janvier 2007 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires n'est pas une branche spécifique du droit, ni même du droit pénal. Sous ce vocable sont regroupées des infractions hétérogènes liées à la vie des affaires qui relèvent d'une même matrice, le droit pénal général et ses règles essentielles. Le législateur et la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la Cour de cassation concernant les obligations des prestataires de services d'investissement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les marchés financiers répondent à la définition néo-classique du marché au sein d'une économie libérale : ils permettent de fixer un prix d'équilibre entre une offre (des professionnels à la recherche de capitaux à lever) et une demande (des investisseurs financiers). L'une des...
Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Article 1 - Objet 1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes. 1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures passées entre nos deux...
Société et personnalité morale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La naissance à la vie juridique d'une société nécessite l'accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, sous le contrôle du greffier, l'immatriculation ainsi accomplie déclenche...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas une application conforme à...
les dirigeants de société - publié le 23/04/2009
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: Les dirigeants de société, fiche de 6 pages en droit des sociétés, 5 pages Extrait: La notion de dirigeant de fait apparaît dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ainsi que dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives, par opposition...
La société personne morale : l'individualisation
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Document: La société personne morale : l'individualisation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: Art 1835 : toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une dénomination, librement choisie par les associés dans certaines limites : interdiction des noms contraires à...
La société en formation - publié le 23/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de...
Constitution et signature des statuts
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent...
Le contrat de société - du général au spécifique
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages Extrait: L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 février 2007 relatif à l'obligation de loyauté dans la rupture de relations commerciales
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations commerciales. Au travers de...
Cas pratique non corrigé de droit des affaires
Cas Pratique - 32 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique non corrigé de droit des affaires : 6 questions Extrait: I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et...
Règles générales sur les comptes bancaires
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les échanges en monnaie fiduciaire (espèce, pièce) sont rares et la plupart du temps l'utilisation de la monnaie fiduciaire est faite à l'occasion d'opérations courantes qui sont relativement de faibles importances. On règle le prix d'une marchandise achetée chez le commerçant...
Règles générales sur les effets de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants). Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce : - la lettre de change - le billet à...
La société : contrat ou institution ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt assorti d'une...
Le droit des sociétés - publié le 21/04/2009
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Idée dominante : le type de société, la forme de société détermine la capacité de l'associé. Dans certains types de société, dans la SNC, les associés ont nécessairement la qualité de commerçant. Ils doivent donc avoir la capacité commerciale, être commerçant. Si on ne l'est pas, le fait...
Le droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie. Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition...
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans le cadre de...
La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la...
Les sociétés unipersonnelles - publié le 20/04/2009
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Quand on fait référence aux sociétés unipersonnelles, on pense encore trop souvent à la simple "entreprise individuelle". Cependant, il est utile de rappeler que cette dernière n'est pas une société. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine personnel : il est inclus dans celui...
Droit des entreprise en difficulté - 2009
Fiche - 67 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette idée...
Cours de Droit sur la SARL
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Instituée en France par la loi du 7 mars 1925, elle est d'inspiration allemande et c'est à l'issu de la Première Guerre mondiale que la France intègre la SARL. Puis, la loi du 7 mars est abrogée et remplacée par la loi du 24 juillet 1966. La SARL se définit comme une société ou les...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l'espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s'était retiré d'une société civile...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de commerce...
