Les droits des associés à l'égard de la société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'associé a un droit au bénéfice, droit patrimonial à côté duquel des droits d'intervention dans la vie sociale lui sont également accordés. Ce sont des droits extrapatrimoniaux, des créances particulières à raison de leur objet. Ce droit se manifeste par le droit de participer aux décisions...
L'intervention des opérateurs non-actionnaires dans le contrôle interne de SA
Présentation - 77 pages - Droit des affaires
L'entreprise étant un lieu de confrontation d'intérêts divergents, la présence d'un arbitre neutre s'impose pour veiller à ce que toutes les démarches suivies par l'entreprise soient légales et conformes aux dispositifs juridiques stipulés par la loi. L'évolution rapide...
La prohibition des clauses léonines
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'étude des clauses léonines s'inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l'article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l'un des critères de qualification de la société. Lorsque les associés forment une société,...
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...
Le formalisme de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle : l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est une question centrale que la...
Les fonds de commerce : structure, opérations et protection
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de commerce que comme un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1985 : Bordas
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1835 du Code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil : définition des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la création du Code civil en 1804, les sociétés sont définies par la loi française. C'est en effet l'article 1832 du Code civil qui définit cet acteur économique majeur qu'est la société. L'article 1832 du Code civil est l'article de base du droit des sociétés. A la...
Cas pratique de Droit sur la société en formation
Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires
La société dite en formation est la période charnière durant laquelle les associés prennent des engagements pour son compte alors qu'elle n'est pas encore immatriculée. Or, en droit français, la naissance de la personne morale trouve son origine dans cette formalité. c'est donc une...
L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre d'une partie de son patrimoine,...
Droit commun et droit spécial des sociétés
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...
Les associés pacsés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le...
Société Civile Immobilière (SCI)
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d'isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d'acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou professionnel....
Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre l'entreprise...
L'héritier de l'associé
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...
Le commerçant : qualité et statut
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant doit s'immatriculer au RCS au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité. La demande d'immatriculation est faite par l'intermédiaire du centre des formalités des entreprises sur un...
Droit des entreprises : structure juridique et entreprises en difficultés
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'entreprise est l'acteur essentiel de la vie des affaires, elle est cependant une acception économique. C'est une unité de production de Bien et de Services destinés à être vendus sur un marché impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels et humains en vue d'un objectif...
Fausse promesse ou création d'illusion et les autres caractéristiques des quasi-contrats
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Ce document évoque de façon synthétique, sous forme de schémas et de tableaux, les quasi-contrats. Extrait : "Les quasi-contrats : - Articles 1371 et s. du Code civil - Pourquoi quasi-contrat ? Car il n'y a pas de volontés à la source mais il produit les mêmes effets que le contrat. - Idée...
Le régime des actes de commerce - publié le 15/12/2009
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
En droit civil, distinction entre acte et fait juridique : formalités des articles 1315, 1341 et s. En droit commercial : liberté de la preuve des actes. Article L. 110-3 du Code de commerce. Il faut pour cela que l'acte soit réalisé par un commerçant dans l'intérêt de son commerce. Ce n'est pas...
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code de...
L'article 1844-5 du Code civil - la dissolution-confusion
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1844-5 se trouve dans le titre neuvième « de la société » du code civil au chapitre premier concernant les « dispositions générales » encadré par l'article 1844-4 relatif à la fusion et par l'article 1844-6 relatif à la prorogation de la société. On se trouve donc dans la fin de vie de...
Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente entre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En l'espèce, la société...
The Salomon case
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Since the Salomon case, the doctrine of separate corporate personalities constitutes the corner stone of British company law. Thus, a properly incorporated company is considered as having a legal personality of its own and ought to be treated as a legal entity distinct from its shareholders even...
La société en participation
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L'apport essentiel de ces textes est d'établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et l'absence de personnalité...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
La dissolution-confusion
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Cette technique a été introduite en droit français par la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises. Jusqu'en 2002, l'utilité pratique de cette technique est restée très faible en raison d'obstacles fiscaux. En effet, l'administration fiscale excluait à...
La société à responsabilité limitée - publié le 13/12/2009
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée (SARL) a été instituée par la loi du 7 mars 1925, dite « institution des sociétés à responsabilité limitée », qui a introduit en France le modèle allemand de la GmbH, née en 1892. Elle est la société commerciale la plus répandue (plus d'un million en 2005), la...
Les apports
Fiche - 15 pages - Droit des affaires
La loi n'a pas défini la notion d'apport. Il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1832 C. civ. que l'apport peut revêtir deux significations différentes : - d'une part, l'opération d'apport : il s'agit de l'opération juridique par laquelle chaque associé exécute son obligation à l'égard de la...
