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Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    15 fois
  • Date de mise à jour
    03/01/2010
 

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