Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010

Extraits

[...] Elle doit être présentée au paiement au maximum 5jours après la date d'échéance, en cas de non paiement le bénéficiaire doit faire un protêt (s'adresser officiellement au greffe du tribunal pour signaler le non paiement) Tous les signataires de la lettre de change sont responsables du paiement non seulement du capital mais aussi des intérêts, frais du protêt et de poursuite. On peut s'opposer au paiement d'une lettre de change dans les cas suivants : o Perte ou vole d'une lettre de change o Redressement ou liquidation du tireur Le délais de prescription est de 3ans a égard du tiré, 1an à l'égard du tireur et de 6mois entre endosseurs. Le chèque Le chèque est uniquement un moyen de paiement. Contient un tireur, un tiré et un bénéficiaire. Le tiré est toujours un établissement de crédit. [...]

[...] La première inscription est appelée immatriculation. L'inscription permet au commerçant de bénéficier du droit au bail si c'est un locataire et lui facilite l'obtention des crédits. Concernant les entreprises, elles n'ont la personnalité morale qu'à la date de l'enregistrement. La concurrence La loi interdit certaines pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de la concurrence. Quant à la concurrence déloyale elle est interdite par la loi : La loi interdit toute entente ayant pour but de limiter la libre concurrence Les entreprises en situation de monopole ne doivent pas abuser de leur situation Le dumping et interdit par la loi de même que toute concertation portant atteinte au libre jeu de la concurrence qui doit être soumise a l'avis du conseil consultatif de la concurrence. [...]

[...] De 1 à 5ans d'emprisonnement et/ou une amande de 2000 à 10000 Dh, sans que celle-ci ne soit inférieure à 25% du chèque : o Emission d'un chèque sans provision o Faire une opposition illégale au paiement d'un chèque o Falsification ou utilisation frauduleuse d'un chèque o Acceptation d'un chèque falsifié o Emission et acceptation d'un chèque de garantie Procédure d'injonction de payer : En cas d'émission d'un chèque sans provision la banque est tenue de suivre la procédure suivante : Envoyer au client une injonction de payer et au bénéficiaire un certificat de non payement. Si le client se manifeste au cour de la première injonction il doit payer une amande de en plus du chèque. Si c'est au cour de la seconde il paye au cour de la 3eme il paye 20%. Si le client ne se présente pas, il est interdit de chéquier pendant 10ans Droit commercial Les incidents de paiement doivent être déclarés quotidiennement à banque Al Maghreb qui est chargée de les diffuser. [...]

[...] Le juge peut prononcer la saisie et la destruction de la marchandise contrefaite. Le titulaire de la marque de fabrique peut aussi demander à la douane de stopper de la marchandise contrefaite (mesures de coercition), la douane peut même la stoppé d'office. Le brevet d'invention : Pour qu'une invention soit brevetée il faut : Qu'elle soit nouvelle Soit susceptible d'application pratique Il ne faut pas qu'elle soit contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs Si l'invention est faite par un salarié, on distingue trois cas : 1. [...]

[...] Le nom commercial Ca sert à distinguer une entreprise d'une autre. Pour les commerçants ils ne peuvent choisir que leur nom personnel, et pour les entreprises on parle de raison sociale. Le nom est inscrit au registre du commerce. Chapitre 4 : le instruments utilisés par le commerçant Les effets de commerce Ce sont des titres qui sont remis en payement et qui remplacent la monnaie. Ce sont des titres négociables : qui peuvent circuler par endossement. Ils présentent des créances à court terme. [...]