Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le souhaite, se...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par actions...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par actions...
Règles spécifiques à la cession de parts
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les parts de sociétés de personnes sont dématérialisées. C'est dire l'importance de la désignation des parts qu'il y a dans les statuts à l'origine et dans les actes de cession ultérieurs, pour pouvoir identifier sans difficulté. Cette désignation comprend une valeur nominale, un numéro d'ordre...
Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l'ouverture d'une procédure collective. 85 à 90 % d'entre elles ont vocation à disparaître à la suite d'une liquidation judiciaire. Jusqu'en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l'objet d'un redressement ou d'un plan de cession...
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise, fiche de 2 pages Extrait: Le projet de loi n'envisageait qu'un type de plan, le plan de continuation. Le plan de cession n'était possible que dans le cadre de la liquidation judiciaire. A la fin des...
Les contrats conclus avec les sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon la définition de l'article 1832 du Code civil de la structure juridique qu'est la société, celle-ci est elle-même un contrat selon lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie. Afin que la société se développe, il faudra...
Les contrats conclus avec les consommateurs
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé à la fin des...
La société en nom collectif (SNC)
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où l'intuitus personae est le plus important. L'affectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer d'une société en nom collectif...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de faire...
Fonds de commerce et clientèle
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de commerce. Elle est susceptible...
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Cours - 38 pages - Droit des affaires
L'actionnaire personne morale que l'on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d'inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l'on parle de liquidités, on parle de la...
Droit commercial général
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants. Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce. L'exercice du commerce reste soumis à certaines restrictions : certaines...
Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre sociét?
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre société Lima. Plan détaillé de l'arrêt Bloch c/ Société Lima. Droit commercial international. 3 pages Extrait: La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de...
La société personne morale : l'individualisation
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Document: La société personne morale : l'individualisation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: Art 1835 : toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une dénomination, librement choisie par les associés dans certaines limites : interdiction des noms contraires à...
Cassation 3ème Civ. 5 mars 2008
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 5 mars 2008, 6 pages Extrait: L'article L. 145-1 du Code de commerce, définissant le champ d'application du statut des baux commerciaux, pose ce faisant une condition essentielle au droit au renouvellement du...
Les sources du droit des affaires internationales
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Document: Les sources du droit des affaires internationales, fiche de 8 pages Extrait: Il n'y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit...
La fiducie et le droit des entreprises en difficultés - publié le 23/03/2009
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Document: La fiducie et le droit des entreprises en difficultés, exposé de droit des affaires de 4 pages Extrait: En droit des sûretés, la propriété est de plus en plus utilisée en tant que tel. On parle alors de propriété-garantie. Il en existe deux facettes : la propriété retenue a titre de...
Les accords de réseau
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Document: Les accords de réseau, cours de droit de la distribution de 30 pages Extrait: Un réseau c'est un ensemble de relation entre les membres du réseau. Parmi eux on identifie « la tête » c'est-à-dire le promoteur, et les distributeurs. Le réseau c'est l'ensemble des...
Les règles applicables au représentant social
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Document: Les règles applicables au représentant social, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les pouvoirs du représentant social sont déterminés par les statuts et la loi à Attention : les statuts ne réglemente que les rapports entre associés et représentants, tandis que la loi...
Les conséquences de la dissolution de la société
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les conséquences de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Pendant la liquidation, il n'y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine...
La notion de société en droit commercial
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Document: La notion de société en droit commercial, fiche de droit commercial de 2 pages Extrait: En France aujourd'hui il y a un peu plus de 3 millions de sociétés. On les retrouve au quotidien, dans tous les secteurs de la vie économique, dans le commerce évidemment, mais aussi dans le...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
TD de droit commercial : les dirigeants d'entreprise
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial : les dirigeants d'entreprise, avec des arrêts de jurisprudence et des notions de cours. 1 page
Droit des associations
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Document: Cours de droit des associations de 25 pages Extrait: Les textes fondateurs (loi de 1901 et son décret d'application de 1901) ne sont pas restés en l'état. La personnalité morale a pour limite normale (sauf cas particuliers, telles que les associations réellement nationales...
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Cours - 19 pages - Droit des affaires
C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...
Le statut de société anonyme (SA) et son organisation
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Comme toutes les sociétés, la Société Anonyme doit respecter un certain nombre de règles relatives au contrat de société. La SA est constitué de 7 associés au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Aucune capacité particulière n'est également exigée pour être associé (pas besoin d'avoir la qualité...
La renonciation en assurance vie
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Document: La renonciation en assurance vie, fiche de 2 pages en droit des affaires Extrait: La loi du 15 décembre 2005 qui transpose en droit français la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie et la Directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur...
