La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial.
C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens qui, par la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Ce n'est pas tout à fait une catégorie juridique. Certains auteurs ont estimé que le fonds de commerce était un droit de propriété incorporel, analogue à celui de l'inventeur sur son brevet d'invention mais la propriété porterait sur la clientèle. Cependant, le libre jeu de la concurrence ne permet pas à un commerçant d'être propriétaire d'une clientèle. Le commerçant n'a de droit que sur les éléments qu'il met en œuvre pour réunir cette clientèle et sur la façon dont il les met en œuvre. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est unique dans le sens où il peut être vendu, nanti ou loué. Il est incorporel car il n'est pas susceptible de possession. Toutefois, cette notion n'est pas parfaite : le fonds de commerce ne réunit pas tous les éléments qui permettent l'exploitation du commerce. Ainsi, certains éléments de l'entreprise commerciale sont exclus du fonds de commerce.
En outre, de nombreux commerçants ne sont pas propriétaires du bâtiment dans lequel ils exploitent le fonds de commerce. Il est donc nécessaire qu'ils le louent. Ce contrat présente un certain risque pour la location : à sa fin, le locataire, en quittant le local, risque de perdre sa clientèle puisque celle-ci ne va pas nécessairement le suivre. C'est pourquoi le législateur est intervenu et a conféré un statut particulier à ce bail d'immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité : le bail ne peut pas durer moins de 9 ans, ce qui confère une stabilité dans le fonds de commerce pour le commerçant. Si le bailleur refuse de renouveler le bail à l'issue de la période de 9 ans, il s'expose à payer au preneur une indemnité d'éviction qui couvre l'entier préjudice et prouvé par le preneur en raison de son obligation de déménager. Tous les trois ans, le contrat de bail peut être révisé bien que cette révision est strictement réglementée (loyers plus élevés et pas-de-porte).
[...] Le patrimoine du commerçant La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme fonds prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. Chapitre 1 : le fonds de commerce C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens qui, par la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Ce n'est pas tout à fait une catégorie juridique. [...]
[...] Le titulaire du privilège peut provoquer la vente du fonds de commerce, même si ce fonds a déjà été revendu et se paye sur le prix de vente du fonds. Le sous-acquéreur ne subit pas de préjudices puisque le privilège est publié et une des mentions obligatoires dans l'acte de vente du fonds de commerce concerne l'état des privilèges et des nantissements. Il était informé de ces inscriptions. Le vendeur bénéficie également d'une action résolutoire, action en justice qui permet au vendeur d'obtenir la résolution de la vente (anéantissement pour mauvaise exécution du contrat). Elle permet au vendeur de reprendre le fonds. [...]
[...] Cela permet de distinguer la location-gérance qui est la location d'un bien meuble incorporel du bail commercial qui est la location d'un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce. L'objet de la location-gérance ne peut être immoral ou illicite. Il existe des conditions relatives à la personne des contractants. S'agissant du locataire, comme il est commerçant, il doit avoir la capacité commerciale. Pour le propriétaire, la liste est un peu plus longue. Il se peut que le fonds de commerce constitue un bien commun ou que le conjoint du propriétaire participe à l'exploitation du fonds. [...]
[...] Qui paye trop tôt paye deux fois. Le droit de surenchérir Les créanciers inscrits sur le fonds ou qui ont formé opposition disposent du droit de former une surenchère s'il estime le prix insuffisant pour les désintéresser. Ils sont obligés de surenchérir d'1/6 du prix initial, mais sont exclus le prix du matériel et de l'outillage et le prix des marchandises. Si personne n'enchérit sur le créancier, ce dernier devient propriétaire du fonds. Section 2 : le nantissement du fonds de commerce C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. [...]
[...] L'article 524 du Code civil prévoit que lorsque le commerçant exploite son fonds de commerce dans un immeuble qui lui appartient, le matériel et l'outillage sont considérés comme des immeubles par destination. Ces immeubles par destination sortent ainsi du fonds de commerce. Lorsqu'il y aura vente du fonds de commerce/nantissement, ils seront exclus. Section 2 : les éléments de l'entreprise exclus du fonds de commerce Paragraphe 1 : l'exclusion des créances et des dettes Elle résulte d'un arrêt du 12 janvier 1937 qui a posé selon lequel "la vente du fonds n'opère pas transportée des créances à l'acquéreur sauf l'effet de clauses spéciales". [...]
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