Consultez plus de 43434 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    15 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    33 fois
  • Date de mise à jour
    13/12/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La société en participation - publié le 13/03/2009
    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires
    La société en participation n'est pas immatriculée au RCS, elle n'est pas soumise à la publicité, elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'existe que dans les rapports entre associés. Elle n'a donc pas de patrimoine social, et, en principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. La société ne...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?