L'exercice du droit de vote au sein d'une société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
[...] Le droit de vote permet à son titulaire de peser sur le destin commun, à l'instar de celui dont jouit le citoyen. Le suffrage émis est un moyen, offert par le Droit, de participer à la formation de la volonté sociale. Plus largement, il représente l'instrument privilégié de...
Cas pratique : affaire Breton
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En 1998, la société « BGL textiles » a obtenu divers crédits pour permettre le développement de ses activités. Au mois de septembre, Jean-Pierre Breton, associé majoritaire et gérante de la société BGL et son épouse se sont, par deux actes sous seing privé portés caution solidaire envers la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
Du règlement amiable à la conciliation (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En passant du droit des entreprises en faillite au droit des entreprises en difficultés, le législateur de 1967 avait déjà esquissé une ébauche de prévention des difficultés non encore avérées. Cette idée de prendre des mesures efficaces dans le domaine de la prévention et du règlement amiable...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d'une liquidation judiciaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En effet, un jugement du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2001 concernant le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 juin 2001 est relatif à l'apport en société qui aurait été fait dans un contexte de manoeuvres dolosives. En l'espèce, MM. Y, Z et Vivet étaient les administrateurs d'un fonds de commerce,...
Cas pratique de Droit relatif aux actions des créanciers
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société a conclu deux contrats avec deux sociétés distinctes. L'une des sociétés contractantes, mise sous liquidation judiciaire le 20 novembre 2004, réclame le paiement de sa créance d'une valeur de 1500 euros qui aurait du être acquittée le 21 septembre 2004. Or la société...
Le rapport de gestion
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le rapport de gestion est le document préparé par écrit par la société de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport doit indiquer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur souhaitait faciliter le crédit...
Investissements internationaux et droit matériel
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1996 - la validité d'un mandat d'entreprise entre une société et un administrateur non encore nommé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La loi a prévu deux modes d'administration de la société anonyme. L'une est d'inspiration française, monocéphale, avec un conseil d'administration et un président-directeur général, l'autre est d'inspiration allemande, bicéphale, avec un directoire et un conseil de...
Les statuts de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la société à responsabilité limitée, aux termes de l'article L.223-1, alinéa 1 du Code de commerce, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Le critère distinctif...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 décembre 2004 concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt de 1999 en...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement judiciaire ou...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En l'espèce, la SCI Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Juillet 1987 - le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu'il participe ou non à l'activité commerciale de son époux. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation. En l'espèce,...
La forme en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 bouleverse le régime juridique de la SAS, la rapprochant fortement de la SARL, et met ainsi en lumière le délicat équilibre que le droit des sociétés cherche à atteindre entre la création de sociétés souples, appelant à la liberté...
La cession de contrôle - définition, procédés et impacts
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Exposé de Droit Commercial: La cession de contrôle (22 pages) Extrait: Pourtant, de nouvelles réalités se sont imposées ces dernières années, avec notamment le développement du marché financier et l'ouverture de l'économie marocaine, qui a induit un processus de...
La fiducie et le droit des procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l'existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la procédure, plus les créanciers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance d'actif (nouvelle dénomination de l'action en comblement de passif) et l'obligation aux dettes sociales. En effet, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sanctionne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mars 1981 relatif au droit des associations exerçant des actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine,...
Conditions de formation et fonctionnement de sociétés : SNC, SARL, SA
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL Apport en nature : Contrôlé par un commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur et sanctions pénales si surévaluation. Art L223-9 (...)
La SAS : Société par Actions Simplifiée
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Apport en numéraire : Libérés sur appel de la gérance Apport en nature : Commissaire aux comptes vérifie l'apport en nature Apport en industrie : Possible Capital minimum : 1? depuis la loi LME 2008 (...)
Section 172 of the companies
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
The board of directors have exclusive powers in conducting the business of a company. Such a centralised decision-making process allows directors to act efficiently and independently from the company's other stakeholders but as Sealy and Worthington write, the risk is that directors 'may...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la...
Le droit des affaires : histoire, sources, etc.
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.
Cas pratique - la création d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Mme X et Mme Y souhaitent créer une société pour confectionner et vendre des gâteaux d'anniversaire. Mme X dispose de 3000 euros sur son compte bancaire. Mme Y dispose de 1000 euros, mais s'engage à fournir du matériel de bureau qu'elle évalue personnellement à 1000 euros. Enfin, elles envisagent...
Le droit pénal de la consommation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....
