Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution
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La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on trouve les sociétés civiles. Il y a aussi les sociétés par action simplifiée, elles donnent beaucoup de place à la société contractuelle. Même s'il y a beaucoup de sociétés il y a encore plus d'entreprises qui se placent entreprises individuelles (...)
Sommaire
Introduction
A. Les motifs présidant la création d'une société B. La définition d'une société C. Quelle forme sociale choisir ? D. Le droit des sociétés
PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
TITRE 1 : Le contrat de société
I) Les conditions de validité du contrat de société
A. Condition commune à tous les contrats 1. Le consentement 2. Capacité 3. L'objet du contrat de société et l'objet social 4. La cause du contrat de société B. Les conditions spécifiques au contrat de société 1. Une pluralité d'associés 2. La réunion d'apports 3. La participation aux résultats 4. L'affectio societatis
II) Les formalités de constitution
A. Les actes constitutifs 1. La signature du pacte social 2. Publicité et immatriculation B. La société en formation (SEF) 1. Définition de la période de formation et activité de la SEF 2. Sort des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
III) Sanction des irrégularités de constitution
A. Les causes de nullité 1. Les causes de nullité des sociétés en droit français 2. Compatibilité du droit français au regard du droit communautaire B. L'action en nullité de la société 1. Personnes pouvant agir en nullité 2. Les obstacles à l'exercice de l'action C. Les effets de la nullité
TITRE 2 : La personnalité morale des sociétés
I) Les attributs de la personnalité morale
A. Identification de la société 1. L'appellation de la société 2. Le domicile de la société : le siège social 3. La nationalité de la société 4. La commercialité B. Le patrimoine 1. Consistance du patrimoine social 2. Le principe d'autonomie du patrimoine social C. Capacité et responsabilité de la société 1. Capacité de la société 2. La responsabilité de la société
II) Les sociétés sans personnalité morale
A. La société en participation 1. Les caractéristiques de la SEP 2. Constitution de la SEP 3. Fonctionnement de la SEP 4. Dissolution de la SEP B. La Société créée de fait (SCF) 1. L'usage 2. La preuve de la SCF 3. Le régime des SCF
DEUXIEME PARTIE : LA VIE DE LA SOCIETE
TITRE 1 : Les acteurs de la vie sociétaire
I) Les dirigeants sociaux
A. Désignation et pouvoirs 1. Désignation 2. Les pouvoirs des dirigeants sociaux B. Responsabilité des dirigeants 1. Responsabilité civile 2. La responsabilité pénale des dirigeants
II) L'associé
A. Le statut d'associé 1. Les attributs de la qualité d'associé 2. Les engagements des associés B. Le maintien de la qualité d'associé
TITRE 2 : Les crises sociales
I) Les crises politiques
A. L'abus de droit appliqué au vote : les abus de majorité, de minorité et d'égalité 1. L'abus de majorité 2. L'abus de minorité 3. L'abus d'égalité B. Les remèdes au blocage : les interventions extérieures 1. L'administrateur provisoire 2. Les autres intervenants
TROISIEME PARTIE : LA DISPARITION DE LA SOCIETE
I) Les causes de dissolution
A. Les causes de disparition de toutes les sociétés 1. Les causes de dissolution de plein droit 2. La dissolution provoquée 3. Le cas particulier de la réunion des parts sociales en une seule main B. Causes propres à certaines catégories de sociétés
II) Les effets de la dissolution
A. La liquidation de la société B. Partage de la société
Introduction
A. Les motifs présidant la création d'une société B. La définition d'une société C. Quelle forme sociale choisir ? D. Le droit des sociétés
PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
TITRE 1 : Le contrat de société
I) Les conditions de validité du contrat de société
A. Condition commune à tous les contrats 1. Le consentement 2. Capacité 3. L'objet du contrat de société et l'objet social 4. La cause du contrat de société B. Les conditions spécifiques au contrat de société 1. Une pluralité d'associés 2. La réunion d'apports 3. La participation aux résultats 4. L'affectio societatis
II) Les formalités de constitution
A. Les actes constitutifs 1. La signature du pacte social 2. Publicité et immatriculation B. La société en formation (SEF) 1. Définition de la période de formation et activité de la SEF 2. Sort des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
III) Sanction des irrégularités de constitution
A. Les causes de nullité 1. Les causes de nullité des sociétés en droit français 2. Compatibilité du droit français au regard du droit communautaire B. L'action en nullité de la société 1. Personnes pouvant agir en nullité 2. Les obstacles à l'exercice de l'action C. Les effets de la nullité
TITRE 2 : La personnalité morale des sociétés
I) Les attributs de la personnalité morale
A. Identification de la société 1. L'appellation de la société 2. Le domicile de la société : le siège social 3. La nationalité de la société 4. La commercialité B. Le patrimoine 1. Consistance du patrimoine social 2. Le principe d'autonomie du patrimoine social C. Capacité et responsabilité de la société 1. Capacité de la société 2. La responsabilité de la société
II) Les sociétés sans personnalité morale
A. La société en participation 1. Les caractéristiques de la SEP 2. Constitution de la SEP 3. Fonctionnement de la SEP 4. Dissolution de la SEP B. La Société créée de fait (SCF) 1. L'usage 2. La preuve de la SCF 3. Le régime des SCF
DEUXIEME PARTIE : LA VIE DE LA SOCIETE
TITRE 1 : Les acteurs de la vie sociétaire
I) Les dirigeants sociaux
A. Désignation et pouvoirs 1. Désignation 2. Les pouvoirs des dirigeants sociaux B. Responsabilité des dirigeants 1. Responsabilité civile 2. La responsabilité pénale des dirigeants
II) L'associé
A. Le statut d'associé 1. Les attributs de la qualité d'associé 2. Les engagements des associés B. Le maintien de la qualité d'associé
TITRE 2 : Les crises sociales
I) Les crises politiques
A. L'abus de droit appliqué au vote : les abus de majorité, de minorité et d'égalité 1. L'abus de majorité 2. L'abus de minorité 3. L'abus d'égalité B. Les remèdes au blocage : les interventions extérieures 1. L'administrateur provisoire 2. Les autres intervenants
TROISIEME PARTIE : LA DISPARITION DE LA SOCIETE
I) Les causes de dissolution
A. Les causes de disparition de toutes les sociétés 1. Les causes de dissolution de plein droit 2. La dissolution provoquée 3. Le cas particulier de la réunion des parts sociales en une seule main B. Causes propres à certaines catégories de sociétés
II) Les effets de la dissolution
A. La liquidation de la société B. Partage de la société
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Extraits
[...] a ) La voie idéale crée une société supranationale de droit européen. Il y a avait un projet qui était de créer une société européenne, dans les années 70. Règlement du 22 juillet 2003. Directive relative à la place du travail dans la société. b ) La reconnaissance mutuelle des sociétés. Les Etats membres avaient signé une convention qui était un principe de reconnaissance de plein droit dʼune société en conformité avec la loi dʼun Etat contractant. c ) La coordination. [...]
[...] b ) Un mandat est donné par les associés dans les statuts ou par acte séparé. Cette hypothèse est visée à lʼarticle 6 du décret du 3 juillet 78, il est possible pour les associés de donner mandat, il y a deux conditions à respecter, il faut que le mandat soit donné à une ou plusieurs personnes déterminées, il faut que le mandat énumère précisément les actes pour lesquels il est donné mandat ainsi que les modalités entourant la conclusion de ces actes. [...]
[...] A lʼissue de la première guerre mondiale on a souhaité distinguer entre les biens amis et les biens ennemis, pour cela on a pris en compte le critère du contrôle. Ce critère peut jouer dans des hypothèses de privatisation. La nationalité des sociétés emporte moins de conséquences que la nationalité des personnes physiques notamment parce que la société ne va pas jouir de droits civils et politiques. En revanche, une société personne morale bénéficiera de différents droits privés, tel que le droit à la réputation. Concernant le changement de nationalité, on considère en général que lorsquʼune société transfère son siège social dans un autre pays elle change de nationalité. [...]
[...] Le problème est que cette action nʼest pas très intéressante pour les majoritaires. On sʼest demandé sʼil ne serait pas possible de demander au juge dʼadopter la décision qui était envisagé. On a cru que cette solution allait être acceptée après un arrêt du 14 janvier 1992, UITAMA, dans cette affaire il avait été demandé au juge dʼadopter une décision valant acte ou une décision valant vote. Les juges avaient refusé, et leur arrêt a été cassé par la C.C au visa de lʼarticle 1382 du C.C, elle avait dit hormis lʼallocation dʼéventuels dommages et intérêts il existe dʼautres solutions permettant la prise en compte de lʼintérêt social. [...]
[...] La JP est assez réticente au fait de permettre trop facilement à des tiers dʼagir contre le dirigeant lui-même. Normalement le tiers qui subit un préjudice lié à lʼaction du dirigeant a pour premier interlocuteur la personne morale qui fait écran. Cʼest la JP qui a fermé lʼaction en la rendant plus difficile, normalement les textes applicables, dont lʼarticle 1850 ne distinguent pas selon que cʼest un associé ou un tiers qui agit - Lʼhypothèse générale ; la responsabilité du dirigeant vis-àvis des tiers, subordonnée à la commission dʼune faute détachable. [...]
