La responsabilité du fait des choses - publié le 04/02/2010

Extraits

[...] La garde de la structure suppose que le fabricant d'un produit même dangereux ait le pouvoir de surveiller, de contrôler les éléments de la chose et de prévenir le dommage. Il n'était pas démontré que la SEITA ait fabriqué les cigarettes de manière anormale. Enfin, la théorie distinguant la garde de la structure et celle du comportement, applicable seulement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne ou affectées d'un vice interne, n'est pas applicable le fumeur est seul gardien. [...]

[...] En effet, depuis 1998 la deuxième chambre civile avait souhaité étendre la présomption du rôle actif de la chose à des choses inertes dès lors que la victime était entrée en contact avec ces choses. De façon étonnante, n'exige pas la preuve de la victime du rôle actif de la chose. 2ème Civ avril 1998. 2ème Civ juin 2000 : La Seule intervention de la chose suffit 2ème Civ octobre 2001 : dommage causé par le fait d'une boîte aux lettres. [...]

[...] 2ème Civ avril 2003 : la Cour de Cassation considère que le fait pour un grimpeur de prendre appui sur une pierre qui a bougé et déstabiliser un autre # garde éléments volontaires 2ème Civ janvier 2005 : match de foot, un sport, amical ou pratiqué dans une compétition officielle, tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul en a individuellement le contrôle et la direction donc le gardien (de but) ne peut être considéré comme ayant la garde. Les qualités du gardien La jurisprudence exige l'indépendance du gardien. La qualité de gardien est alors incompatible avec celle de préposé. Arrêt FRANCK Celui qui est dans un lien de subordination ne peut exercer de manière autonome un pouvoir de contrôle et de direction sur les choses qu'il utilise pour sa mission. [...]

[...] On reconnaît plus ou moins la causalité adéquate. Il faudra démontrer que la chose avait été une cause génératrice du dommage. La jurisprudence a posé au profit des victimes une présomption de causalité qui n'est pas générale. Ce qui conduit à distinguer deux séries de situation : Si la chose était dotée d'un certain mouvement et qu'elle a eu un contact matériel soit avec la victime, soit avec les biens endommagés, ce rôle actif de la chose est présumé. 2ème Civ avril 1997. [...]

[...] Conséquence : Elargissement des choses potentiellement ou virtuellement dangereuses. Puis series d'arrêts de 2002 reviennent à la rationalité et reviennent à la condition de la preuve de l'arnormalité. Mais : 2ème Civ septembre 2003 : un piéton a heurté un bloc de béton peint en rouge censé délimiter un passage protégé. La cour d'appel énonce que ce bloc ne constituait ni un obstacle, ni un danger, que sa présence ne pouvait être considérée en soi comme anormale et que son enlèvement après l'accident n'était pas le signe d'une dangerosité particulière. [...]