La faute contractuelle - publié le 04/02/2010

Extraits

[...] La faute inexcusable Dans certaines hypothèses spécifiques, la faute légère ne va pas suffire, le législateur exigera la commission d'une faute inexcusable pour retenir la responsabilité d'un contractant. C'est le cas notamment, en matière de transport aérien, la responsabilité des compagnies en cas de décès accidentel des passagers est limitée forfaitairement par la loi, à moins que l'accident ne soit dû à une faute inexcusable, en d'autres termes d'une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable En matière d'accident de la circulation, la faute inexcusable de la victime est seule retenue pour permettre l'exonération du conducteur. [...]

[...] Le dol est un acte intentionnel et illicite par lequel le débiteur refuse d'exécuter ses obligations Sans cette intention délibérée de méconnaître ses obligations, il ne s'agit pas d'une faute intentionnelle ou dolosive Doc civ. 1ère 19 déc : la relève l'absence de volonté de provoquer le dommage et absence d'intention de nuire. En conséquence pas de faute intentionnelle ou dolosive. Il a certes voulu voler de l'argent dans le magasin mais il n'a pas voulu détruire l'édifice. L'auteur d'une faute dolosive ne peut se prévaloir ni d'une clause limitative de responsabilité, ni d'une clause de non responsabilité. [...]

[...] Critère de distinction souvent employé : l'aléa. L'obligation est de moyens lorsque sa réalisation est entachée d'un fort aléa L'obligation est de résultat lorsque l'aléa est inexistant ou quasi inexistant Caractère flou du critère et non décisif. D'autres critères peuvent intervenir dans le choix de la distinction. La part d'initiative laissée au créancier dans l'exécution de son obligation ou encore la volonté des parties qui peuvent à leur guise sur le fondement de la liberté contractuelle dicter elle-même dans le contrat si elles entendent ériger telle ou telle obligation en obligation de moyens ou de résultat. [...]

[...] La gravité de la faute Dans l'ancien droit catégories de fautes étaient envisagées : la faute lourde (à laquelle était assimilée la faute dolosive), la faute légère et la faute très légère. Cette distinction a été abandonnée de façon générale par les rédacteurs. Toute faute permet d'engager la responsabilité, peu importe sa gravité. Toutefois, on constate au travers de la JP et de certains textes qu'une hiérarchie des fautes peut être établie. La faute lourde La faute lourde s'oppose au dol en ce qu'elle n'est pas intentionnelle. [...]

[...] La faute contractuelle Toute défaillance du débiteur d'une obligation contractuelle constitue un manquement contractuel (que ce soit une inexécution partielle, totale voire une exécution défectueuse) qui pourra permettre au créancier d'engager sa responsabilité dès lors que cette exécution se révèle fautive. La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1146 à 1152 c. civ. Conditions traditionnelles pour engager la responsabilité contractuelle. - Un fait générateur : une faute contractuelle (pas de responsabilité si l'inexécution est due à un cas de FM) inexécution partielle ou totale ou exécution défectueuse - Un dommage (quelque soit sa nature) toutefois, l'art c. civ. exige que le dommage ait été prévisible lors de la conclusion du contrat. [...]