Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
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La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels.
Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom commercial, son enseigne, ses marques, ses dessins, les appellations d'origine de ses produits ; Ceux d'1 inventeur s/ son brevet.
Le FdC (fonds de commerce) (concept apparu assez tard (fin XIX° s) dans notre droit). Il regroupe, autour de la notion de clientèle, l'ensemble des droits (au bail, au nom, de propriété industrielle...) permettant au commerçant d'acquérir et de conserver cette clientèle (...)
Sommaire
Introduction : l'environnement juridique de l'entreprise
Chapitre 1. Présentation des 3 piliers du droit privé
I) La propriété
A. Les 3 éléments du droit de propriété B. Les démembrements de la propriété C. les droits intellectuels
II) Le contrat
A. La définition juridique B. La définition managériale
III) La responsabilité
A. La mise en oeuvre de la responsabilité B. L'exonération de la responsabilité
Chapitre 2. L'organisation juridictionnelle
I) Les juridictions publiques
A. L'organisation judiciaire B. Les juridictions administratives
II) Le Conseil d'État
A. Le Tribunal des Conflits B. Les juridictions privées
III) L'arbitrage
IV) Les autres modes de règlement des conflits
PARTIE 1. LES ACTES DE COMMERCE
Chapitre 1. Les différents actes de commerce
I) Les actes de commerce par nature
A. Les activités de négoce B. Les activités de transformation C. Les activités de services
II) Les actes de commerce par la forme
A. Les lettres de change B. Les sociétés commerciales
III) Les actes de commerce par accessoire
A. Les actes de commerce par accessoire subjectifs B. Les actes de commerce par accessoire objectifs
IV) Les actes "mixtes"
Chapitre 2. Le régime juridique des actes de commerce
I) Le régime général
A. La preuve des actes de commerce
II) Le domaine d'application du principe
III) Les conséquences du principe
A. La solidarité B. La force de la présomption C. L'exécution des actes de commerce D. Le délai de grâce
IV) L'anatocisme (autre règle spécifique)
A. La prescription B. La prescription décennale C. La prescription biennale
V) Le régime particulier des actes mixtes
A. Le principe = le régime dual
VI) En matière de compétence d'attribution
VII) En matière de solidarité
A. Le régime unique B. La prescription C. La clause compromissoire D. L'interférence du droit de la consommation
PARTIE 2. LES COMMERCANTS
Chapitre 1. L'exercice et l'accès
I) Les conditions d'exercice
A. La profession habituelle et professionnelle B. L'exo à titre personnel et indépendant
II) L'accès à la profession de commerçant
A. Le principe B. Les restrictions C. Les professionnels non-commerçants
Chapitre 2. Le régime juridique des commerçants
I) Les règles communes à toutes les entreprises commerciales
A La publicité au RCS B. L'obligation de tenir une comptabilité C. Le statut des dirigeants
II) Les règles spécifiques à l'entreprise commerciale individuelle
A. La capacité B. La preuve de la qualité de commerçant C. La gestion de l'entreprise individuelle (règles spécifiques)
PARTIE 3. LE FONDS DE COMMERCE
Chapitre 1. Les éléments du fonds de commerce
I) La composition du fonds de commerce
A. Les éléments incorporels B. Les éléments corporels C. Les éléments exclus du fonds de commerce
II) La nature juridique du fonds de commerce
A. Un ensemble de biens divers B. Un bien distinct des éléments qui le composent
Chapitre 2. Les opérations sur le fonds de commerce
I) L'exploitation du fonds de commerce
A. L'exploitation directe B. La location-gérance
II) Le nantissement du fonds de commerce
A. Constitution du nantissement B. Les effets du nantissement
III) La vente du fonds de commerce
A. La formation du contrat de vente du fonds de commerce B. Les effets de la vente de fonds de commerce C. La protection des créanciers du vendeur
IV) Autre opération sur le fonds de commerce
Introduction : l'environnement juridique de l'entreprise
Chapitre 1. Présentation des 3 piliers du droit privé
I) La propriété
A. Les 3 éléments du droit de propriété B. Les démembrements de la propriété C. les droits intellectuels
II) Le contrat
A. La définition juridique B. La définition managériale
III) La responsabilité
A. La mise en oeuvre de la responsabilité B. L'exonération de la responsabilité
Chapitre 2. L'organisation juridictionnelle
I) Les juridictions publiques
A. L'organisation judiciaire B. Les juridictions administratives
II) Le Conseil d'État
A. Le Tribunal des Conflits B. Les juridictions privées
III) L'arbitrage
IV) Les autres modes de règlement des conflits
PARTIE 1. LES ACTES DE COMMERCE
Chapitre 1. Les différents actes de commerce
I) Les actes de commerce par nature
A. Les activités de négoce B. Les activités de transformation C. Les activités de services
II) Les actes de commerce par la forme
A. Les lettres de change B. Les sociétés commerciales
III) Les actes de commerce par accessoire
A. Les actes de commerce par accessoire subjectifs B. Les actes de commerce par accessoire objectifs
IV) Les actes "mixtes"
Chapitre 2. Le régime juridique des actes de commerce
I) Le régime général
A. La preuve des actes de commerce
II) Le domaine d'application du principe
III) Les conséquences du principe
A. La solidarité B. La force de la présomption C. L'exécution des actes de commerce D. Le délai de grâce
IV) L'anatocisme (autre règle spécifique)
A. La prescription B. La prescription décennale C. La prescription biennale
V) Le régime particulier des actes mixtes
A. Le principe = le régime dual
VI) En matière de compétence d'attribution
VII) En matière de solidarité
A. Le régime unique B. La prescription C. La clause compromissoire D. L'interférence du droit de la consommation
PARTIE 2. LES COMMERCANTS
Chapitre 1. L'exercice et l'accès
I) Les conditions d'exercice
A. La profession habituelle et professionnelle B. L'exo à titre personnel et indépendant
II) L'accès à la profession de commerçant
A. Le principe B. Les restrictions C. Les professionnels non-commerçants
Chapitre 2. Le régime juridique des commerçants
I) Les règles communes à toutes les entreprises commerciales
A La publicité au RCS B. L'obligation de tenir une comptabilité C. Le statut des dirigeants
II) Les règles spécifiques à l'entreprise commerciale individuelle
A. La capacité B. La preuve de la qualité de commerçant C. La gestion de l'entreprise individuelle (règles spécifiques)
PARTIE 3. LE FONDS DE COMMERCE
Chapitre 1. Les éléments du fonds de commerce
I) La composition du fonds de commerce
A. Les éléments incorporels B. Les éléments corporels C. Les éléments exclus du fonds de commerce
II) La nature juridique du fonds de commerce
A. Un ensemble de biens divers B. Un bien distinct des éléments qui le composent
Chapitre 2. Les opérations sur le fonds de commerce
I) L'exploitation du fonds de commerce
A. L'exploitation directe B. La location-gérance
II) Le nantissement du fonds de commerce
A. Constitution du nantissement B. Les effets du nantissement
III) La vente du fonds de commerce
A. La formation du contrat de vente du fonds de commerce B. Les effets de la vente de fonds de commerce C. La protection des créanciers du vendeur
IV) Autre opération sur le fonds de commerce
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Extraits
[...] l'anatocisme le délai de grâce Pour certaines obligations commerciales aucun délai de grâce ne peut être obtenu. le débiteur doit payer à l'échéance prévue. C'est le cas pour la LdC (lettre de change), le billet à ordre, le chèque. Cette règle déroge à l'a 1244-1 c civ qui autorise, d'1 façon général, l'octroi par le juge d'1 délai de grâce au débiteur. la mise en demeure??? Elle peut se faire par tout moyen. Cela n'est possible en matière civile que depuis la loi du 1139 nouv c civ) la mauvaise exécution du contrat par le débiteur (de l'obligation) En droit civil, l'acheteur peut demander au tribunal 1184 et 1610 c civ) : ~ soit l'exécution forcée, ~ soit la résolution judiciaire de la vente. [...]
[...] Ex : le coiffeur, car les soins du corps n'ont pas de caractère commercial (même s'ils sont des services au sens économiques). L'artisan bénéficie d'1 double statut : 1. civil, issu de la jurisprudence 2. administratif, issu de textes législatifs et réglementaires N.B. : Certains peuvent avoir la qualité d'artisan au sens d'1 statut et ne pas l'avoir au regard de l'autre. le statut civil (ou de droit privé) La jp a décidé (Cass 22.04 .1909) que les artisans, même lorsqu'ils exercent des AdC de façon habituelle, n'ont pas la qualité de commerçant. [...]
[...] 1 bien distinct des éléments qui le composent Le FdC est 1 ensemble qui ne se confond pas avec ses éléments. Explication : Les éléments peuvent varier. Certains peuvent disparaître. D'autres, qui n'y figuraient pas à l'origine, peuvent faire leur apparition. À l'intérieur même de chaque catégorie d'éléments des modifications peuvent se produire Ex : Ce ne sont pas les mêmes marchandises qui, d'1 jour à l'autre, figurent dans le stock. Quant à l'outillage et au matériel, ils se renouvellent. [...]
[...] Chapitre 2 : les opérations le FdC Le FdC a 1 valeur propre. Il fait partie du patrimoine du commerçant (personne physique ou morale) qui a lui 1 droit de propriété grâce auquel il peut faire 1 certain nombre d'opérations. Il peut : Exploiter le FdC Nantir conventionnellement le FdC Vendre le FdC Faire d'autres opérations le FdC 1 : l'exploitation du FdC Définition : Exploiter 1 FdC c'est essayer de tirer, de la réunion de ses différents éléments constitutifs profit croissant grâce à la vente de marchandises ou à la fourniture de services auprès d'1 clientèle attirée (conquise), développée et retenue (conservée) selon des procédés commerciaux loyaux formes : A. [...]
[...] Celui-ci fait appel à 1 même entreprise pour la préparation de programmes de construction. Les sociétés avaient l'intention de s'engager séparément. Mais, elles seront tenues solidairement du remboursement des frais avancé par l'entreprise. En effet, aux yeux de celle-ci, tout laissait penser que les sociétés s'étaient engagées ensemble (mandataire commun) dans la même opération et, donc, étaient tenues d'1 dette commune de remboursement (cette appréciation relève des juges du fond). l'exécution des AdC Le droit civil connaît 1 certain nombre de règles protectrices qui sont inutiles s'agissant d'AdC entre commerçants. [...]
