Doc du juriste

Consultez plus de 38511 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3249 résultats

.pdf
21 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d'une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de notre droit...

.doc
17 Jan 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...

.doc
15 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé...

.doc
15 Jan 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

.pdf
14 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si la théorie de l'unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s'appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C'est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...

.pdf
08 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 : la prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d'émission à l'occasion d'émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d'émission. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée...

.doc
03 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d'exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d'exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c'est le cas notamment de la...

.pdf
02 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui stipulait...

.doc
29 Nov 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision statuant sur...

.pdf
28 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit...

.doc
20 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...

.doc
20 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...

.doc
13 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il n'est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu'on soit obligé de contracter, mais parce qu'il n'est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a toujours été plus...

.doc
13 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le prix est une condition d'existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L'article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de l'arrêt sont un...

.doc
07 Nov 2013

Les complexités de la convention de portage

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...

.doc
04 Nov 2013

Les actes de commerce par l'accessoire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre...

.doc
31 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui considéraient que...

.doc
31 Oct 2013

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...

.doc
29 Oct 2013

La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...

.doc
29 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...

.doc
23 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant l'immatriculation. En l'espèce,...

.doc
23 Oct 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de...

.doc
11 Oct 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : les relations financières anormales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L'extension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec...

.doc
10 Oct 2013

Les droits des associés en droit des sociétés

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Chaque associé d'une société a évidemment le droit à une part des bénéfices engendrés par la société et le droit à l'intangibilité de ses engagements. Enfin, chaque associé a un droit important dit d'information dans les affaires sociales....

.doc
09 Oct 2013

Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La société, ici, n'a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l'acte ou les personnes qui ont donné l'ordre de passer l'acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la société reprenne ces actes à son...

.doc
27 Sep 2013

L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...

.doc
27 Sep 2013

Les objectifs du droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou d'entreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant l'ouverture de procédures collectives à leur encontre. A...

.pdf
16 Sep 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend ces...

.doc
05 Sep 2013

Le dirigeant d'entreprise et ses diverses responsabilités

Cours de 3 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, le dirigeant d'entreprise est la personne au sommet de l'organisation, disposant du pouvoir de gestion. Il est aussi appelé chef d'entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des tiers de la société. Ce...

.doc
05 Sep 2013

Les aspects juridiques et économiques de la montée de LVMH au capital de Hermès

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...