SCI Société Civile Immobilière, SARL Société à Responsabilité Limitée, conciliation, procédure de conciliation, associe? majoritaire, actif immobilier, avance de tre?sorerie, trésorerie, cotisations sociales, homologation judiciaire, emprunt, contrat, négociation commerciale, droit commun, accord de conciliation, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, cessation des paiements, contrat amiable, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat, créancier, procédure de sauvegarde judiciaire
La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la surveillance de la galerie. Début décembre dernier, la défaillance de son principal client a entraîné d'importantes difficultés de trésorerie qui l'empêchent, notamment, de payer les loyers dus à la SCI.
Or, le local où est installée la galerie constitue le seul actif immobilier de la SCI Aucho, acquis grâce à un emprunt dont le remboursement mensuel a encore cours. Alors que Mme Bleu s'est révélée une gérante fort rigoureuse de la SCI, elle a, pour faire plaisir à son mari, accepté, depuis octobre, de ne pas demander le paiement des loyers à la société Bozar et, au contraire, lui a accordé, le 18 décembre, une avance de trésorerie sur l'héritage qu'elle vient de toucher de son oncle.
M. et Mme Bleu ont obtenu, le 15 décembre, la désignation d'un conciliateur, M. Taiseu pour chacune des sociétés. Pour la société Bozar, celui-ci est parvenu à négocier avec la banque un report des échéances du prêt qui lui avait été accordé pour aménager la galerie et semble sur le point d'obtenir la remise des pénalités dues au titre des arriérés de cotisations sociales dues pour les salariés. En revanche, le conciliateur n'est pas parvenu au même résultat pour la SCI : les négociations sont bloquées.
[...] Concernant M. Kigrimpe En droit, le but d'une conciliation est de trouver un accord amiable, si ce n'est pas possible, on peut ouvrir une procédure judiciaire. Si la procédure de sauvegarde accélérée est ouverte, les règles de revendication, les règles de résiliation des contrats en cours, et les règles de déclaration de créances ne s'appliquent pas. Si la procédure de sauvegarde accélérée n'est pas ouverte, les règles s'appliquent. Ainsi si l'entreprise est en cessation des paiements et qu'il y a possibilité de continuer l'activité, on ouvre une procédure de redressement judiciaire qui est similaire à la procédure de sauvegarde, c'est une procédure curative. [...]
[...] D'abord, il s'interroge sur les suites immédiates de la conciliation. Le conciliateur a vaguement évoqué une homologation de la convention, mais ne lui en a pas exposé l'intérêt. Ensuite, la conciliation de la SCI se révélant un échec, il s'interroge sur ce qu'il doit faire, car il ne peut pas continuer de demander à sa femme le report des loyers qui couvrent les échéances du prêt. Il s'interroge sur les conséquences que cela pourrait avoir sur l'accord négocié pour la société Bozar. [...]
[...] Or, le local où est installée la galerie constitue le seul actif immobilier de la SCI Aucho, acquis grâce à un emprunt dont le remboursement mensuel a encore cours. Alors que Mme Bleu s'est révélée une gérante fort rigoureuse de la SCI, elle pour faire plaisir à son mari, accepté, depuis octobre, de ne pas demander le paiement des loyers à la société Bozar et, au contraire, lui a accordé, le 18 décembre, une avance de trésorerie sur l'héritage qu'elle vient de toucher de son oncle. M. et Mme Bleu ont obtenu, le 15 décembre, la désignation d'un conciliateur, M. Taiseu pour chacune des sociétés. [...]
[...] En cas d'inexécution, la sanction est la résolution de la convention sauf les clauses relatives à l'aménagement de la révolution. En l'espèce, la conciliation peut soit être constatée soit être homologuée. L'homologation présente des avantages à l'égard des créanciers et est donc un moyen de négocier plus facilement avec eux. Mme Bleu ne peut pas bénéficier des avantages, car elle a fait une avance sur des fonds personnels et cela avant la procédure de conciliation. La SCI Quelles sont les conséquences d'un échec de négociation de conciliation ? En droit, un accord de conciliation peut ne pas aboutir. [...]
[...] Peut être demandé par Mme Bleu, mais pas par M. Bleu, car il est juste associé. SCI donc tribunal judiciaire. Si redressement judiciaire : plus de remise de paiement. Extension de procédure : confusion des patrimoines entre la SARL et la SCI Revendication : AJ 3 mois. Si pas de revendication, mise en demeure. [...]
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