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Droit des affaires

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3905 résultats

15 Mars 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la société...

14 Mars 2022

Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.

13 Mars 2022

Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2021 - La liberté de révocation d'un directeur général délégué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans le cadre d'une société connaissant des difficultés financières, un pacte d'actionnaires a été conclu entre d'une part un associé dirigeant la société et d'autre part un tiers. Ce dernier est entré dans le capital de la société par application du pacte. Dans...

12 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011 - Les dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une SARL (Clos du Baty) ayant pour associés son gérant, deux sociétés, la société Fabi et la société DL Finances, et une personne physique associée, a entamé la construction d'un plan immobilier divisé en deux tranches pour la gendarmerie nationale. La société DL Finances...

10 Mars 2022

L'impact de la pérennisation de la procédure de traitement de sortie de crise dans notre société

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Afin d'étudier la pérennisation de la procédure, il convient de se concentrer essentiellement sur la procédure de traitement de sortie de crise plutôt que sur les autres procédures mises en place lors de la crise sanitaire comme le prêt garanti par l'État et le mandat ad hoc de sortie de...

10 Mars 2022

Les opérations qui portent sur le fond de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes : - Locataire...

09 Mars 2022

Quelles sont les ressemblances et les différences qui ressortent du plan de continuation et du plan de cessation d'une entreprise en difficulté ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés au cours de son existence. Si certaines sont peu impactant et relèvent de la gestion normale de l'entreprise, d'autres peuvent avoir des conséquences allant jusqu'à la faillite de l'établissement concerné. De la simple sauvegarde au...

08 Mars 2022

Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une évolution...

05 Mars 2022

Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique. L'intérêt du sujet...

05 Mars 2022

Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Le rachat d'actions d'un associé perdant sa qualité d'actionnaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé possédait des actions dans une société cependant celui-ci a été licencié, perdant ainsi sa qualité d'actionnaire qui était subordonnée à celle de salarié. Celui-ci critique le fait que la société Cadre Invest 3 ne lui ait pas racheté ses actions lors de son...

04 Mars 2022

Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du capital social...

04 Mars 2022

Les sources et institutions du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...

04 Mars 2022

Introduction au droit commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit par l'ensemble de règles de droit privé qui s'appliquent d'une part à une catégorie particulière de personnes physiques ou morales (les commerçants), et d'autre part qui s'appliquent à des opérations particulières (opérations commerciales ou...

01 Mars 2022

Le cadre de l'accès à l'activité commerciale

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins, la législation...

01 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant...

26 févr. 2022

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA - publié le 26/02/2022

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les conflits d'intérêts représentent depuis toujours un sujet d'actualité avec des lois qui ont quant à elles beaucoup évolué au fil des ans. Ces conflits possèdent un impact très négatif, que ce soit pour l'équilibre comme pour le besoin de transparence des sociétés. Il est devenu...

25 févr. 2022

Une impossible définition du droit commercial et de ses frontières

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit commun dans lequel on retrouve le droit commercial et une grande partie du droit civil. Le droit des affaires se définit comme étant des règles qui régissent la vie dans l'entreprise. De nos jours, le droit commercial a connu un élargissement du nombre de...

22 févr. 2022

La gestion d'affaires et le contrat de mandat

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La gestion d'affaires doit être le résultat d'une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l'affaire est intervenu sans que le maître de l'affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrats. Ces derniers sont définis à l'article 1300 comme étant « des...

19 févr. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les juges de la Cour de cassation ont repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par la société Électricité de France (EDF), en sa prétendue qualité de créancière de la société C2J au titre d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le prix a été déterminé par un premier...

17 févr. 2022

Cas pratique corrigé en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés composent la SNC. Ces derniers disposent respectivement de 40 %, 50 % et 10 % des parts. En octobre 2016, l'un d'eux, l'associé sortant, souhaite céder l'intégralité de ses parts au gérant, disposant déjà de la majorité des parts. Cette cession est...

16 févr. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager les...

13 févr. 2022

Cas pratiques sur le statut de commerçant

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document comporte trois cas pratiques sur le statut de commerçant et ses qualifications.

11 févr. 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés s'inscrit dans...

11 févr. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet associé a...

11 févr. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette d'actif tangible et...

10 févr. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une société filiale du Groupe...

09 févr. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 février 2022 - Les conditions de la condamnation pour délit de contrefaçon de droit d'auteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Françoise Saget, ayant pour fonds de commerce la fabrication et la vente d'articles textiles, et laquelle a conclu deux contrats-cadres avec Future Home, portant sur la fabrication en sous-traitance de produits de...

08 févr. 2022

Questions de cours sur l'introduction au droit des affaires

TD - 3 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises et autres personnes morales ayant une activité économique sont-elles soumises à l'obligation d'établissement de documents de gestion prévisionnelle?? Oui ou non?? En vertu des articles L. 232-2 et L. 612-2 du Code de commerce, seules les sociétés commerciales, les...

06 févr. 2022

Questions de cours en droit des sociétés - Gestion et dissolution

TD - 2 pages - Droit des affaires

Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ? Oui, et ce en vertu de l'article 1844-7 du Code civil qui dispose que « La société prend fin : (...) 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un...