Doc du juriste

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3249 résultats

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24 Mar 2014

Le juge et la formation du contrat international

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à...

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24 Mar 2014

Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de 1966? il...

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21 Mar 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de...

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21 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Contrairement au contrat de vente, le contrat d'entreprise, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, n'a pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, l'article 1787 se contente seulement d'affirmer que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...

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18 Mar 2014

La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...

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18 Mar 2014

La cessation de paiements

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements a été présentée comme étant la clé de voûte des procédures collectives. Thierry Montera, suite à la loi de 2005, a affirmé que «  la notion de cessations des paiements n'apparait plus comme un critère des différentes procédures qui en faisait la clé de voute, mais...

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17 Mar 2014

Objet et cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. ». Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de...

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13 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l'actionnaire majoritaire. Après la levée des conditions...

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12 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...

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11 Mar 2014

Le conseil d'administration d'une Société Anonyme sous forme classique

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres. Le nombre doit être fixé dans les statuts. Il y a deux manières de les fixer, soit on détermine un nombre fixe, soit on prévoit une fourchette. Le chiffre peut être porté à 24 en cas de fusion pendant 3 ans. Jusqu'à la loi du 4 août...

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11 Mar 2014

La révocation du gérant de SARL

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Cette révocation peut intervenir de plusieurs manières dans la pratique. Le principe c'est que cette révocation résulte d'une décision des associés. Le gérant peut se prononcer sur la question, s'il est lui-même un associé, et il peut avoir un pouvoir politique suffisant pour bloquer la...

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11 Mar 2014

Le contrôle de l'action des dirigeants

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Une société n'est pas la propriété de ses dirigeants, trop d'intérêts sont en jeu pour qu'il en soit ainsi. Cela explique le développement de mécanisme de contrôle. Ce sont des mécanismes qui peuvent différer d'une société à l'autre, en fonction du type de société, en fonction de la taille....

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05 Mar 2014

Réglementer, accentuer la concurrence : moyens de « moraliser » le monde des affaires ?

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Réglementer revient à établir des règles et les faire respecter, on peut choisir d'avantager certains acteurs ou non afin de dessiner le marché national et international… Accentuer la concurrence signifie marquer, souligner, augmenter la concurrence, soient les différents acteurs du marché,...

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04 Mar 2014

Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son indépendance...

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04 Mar 2014

Les effets de la dissolution en droit des sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Elle produit un effet mécanique et automatique entre les parties (les associés), la dissolution va immédiatement avoir pour effet de provoquer la liquidation. La clôture de la liquidation pourra aboutir à une phase de partage. Le législateur prévoit que pendant la phase de liquidation, la...

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04 Mar 2014

Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel avec l'aide...

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22 Fév 2014

L'entreprise dans le système juridique

Cours de 50 pages - Droit des affaires

Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales, nécessitent...

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22 Fév 2014

L'évolution et les sources du droit des sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

On trouve dans des civilisations très anciennes des traces de mécanismes qui s'apparentent à des sociétés. Les Babyloniens avec le code d'Amourabie : on y trouve la règlementation d'une sorte de société (-2000 av. JC). Chez les Grecs anciens : droit des sociétés pour permettre le développement...

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22 Fév 2014

La situation des dirigeants en droit des sociétés : choix, pouvoirs, responsabilité

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Qui sont les dirigeants : il n'existe pas de définition légale de cette notion de dirigeant, on observe que le législateur n'utilise que peu le terme de dirigeant. C'est un terme que l'on trouve dans des dispositions qui ne sont pas spécialement consacrées au droit des sociétés, dans le livre 6...

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22 Fév 2014

Introduction au droit des entreprises en difficulté

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C'est un droit qui est en relation avec de nombreuses branches du droit : droit commercial, social, des sûretés, droit des contrats, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux. C'est un droit qui est empreint de considérations idéologiques très fortes, donc il varie en fonction des...

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21 Fév 2014

La formation du contrat de société

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe appelée à devenir une...

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19 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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18 Fév 2014

Le régime juridique de l'accord négocié

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des paiements...

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15 Fév 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le promoteur...

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13 Fév 2014

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la chambre...

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12 Fév 2014

Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats...

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12 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...

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12 Fév 2014

Le principe de la prohibition des clauses léonines

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...

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04 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...

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31 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s'ouvre au profit des entreprises n'étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de manière...