Doc du juriste

Consultez plus de 38874 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3272 résultats

.ppt
26 Avr 2014

Le Tribunal de commerce : les compétences légales et les clauses attributives de compétence

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre de son activité...

.ppt
26 Avr 2014

L'insolvabilité du débiteur dans l'entreprise en difficulté

Dissertation de 62 pages - Droit des affaires

Les créanciers d'une entreprise sous procédure collective sont perdants : ils récupèrent en moyenne 5 % de leurs créances (le taux est nul pour les créanciers chirographaires comme les fournisseurs). C'est un moyen de pression sur le débiteur qui dispose encore de liquidités qui paiera le...

.doc
25 Avr 2014

Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des affaires

Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article « Protection...

.doc
25 Avr 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...

.doc
25 Avr 2014

L'exploitation du fonds de commerce

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds. Quand...

.pdf
24 Avr 2014

Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

.doc
23 Avr 2014

L'égalité des créanciers en procédure collective

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne peut être obtenue que si...

.doc
23 Avr 2014

Les exceptions au principe d'égalité des créanciers

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Au terme de l'article L.622-17 du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et sous réserve qu'elles soient pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie, bénéficient du privilège légal de la...

.pdf
22 Avr 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit d'un principe prévu par le...

.pdf
16 Avr 2014

Privatisation et sociétisation en droit public des affaires

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En considération de l'article 34 de la Constitution, l'autorisation de privatiser une entreprise publique est de la compétence du législateur. Ainsi, le régime législatif des privatisations est issu des lois du 2 juillet et 6 août 1986. Cependant, ce principe doit être relativisé. D'abord, le...

.doc
08 Avr 2014

Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009, cour de cassation chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En droit des sûretés, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec l'autre, et les notions qu'offre ce domaine propre au droit de créance sont bien souvent difficiles...

.doc
07 Avr 2014

Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante clarification en la...

.doc
07 Avr 2014

Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc soumis à certaines...

.doc
01 Avr 2014

Qu'est-ce qu'un associé ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article 1832 du Code civil, la notion d'associé est définie comme les « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Ainsi, il se...

.doc
28 Mar 2014

Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à l'interdiction...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...

.doc
27 Mar 2014

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l'expert relatif à l'article 1843-4 du Code civil. C'est ce que nous avons pu...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...

.doc
27 Mar 2014

La protection de l'entreprise en redressement

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....

.doc
26 Mar 2014

Les éléments de la notion de cessation de paiement

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Si le débiteur est en état de cessation des paiement, le débiteur doit le déclarer dans un délai de 45 jours, sauf exception. La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout d'abord, les dettes du débiteur...

.doc
26 Mar 2014

Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...

.doc
24 Mar 2014

Le juge et la formation du contrat international

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à...

.doc
24 Mar 2014

Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de 1966? il...

.doc
21 Mar 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de...

.pdf
21 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Contrairement au contrat de vente, le contrat d'entreprise, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, n'a pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, l'article 1787 se contente seulement d'affirmer que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...

.doc
18 Mar 2014

La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...

.doc
18 Mar 2014

La cessation de paiements

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements a été présentée comme étant la clé de voûte des procédures collectives. Thierry Montera, suite à la loi de 2005, a affirmé que «  la notion de cessations des paiements n'apparait plus comme un critère des différentes procédures qui en faisait la clé de voute, mais...

.doc
17 Mar 2014

Objet et cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. ». Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de...