Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées alors que les...
La répartition des dividendes
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question de la répartition des dividendes est une partie du droit des sociétés relativement complexe, encadrée et qu'il ne faut pas prendre à la légère. Elle a récemment été mise en lumière dans l'actualité par le scandale financier touchant deux stars hollywoodiennes, Sylvester Stallone et...
Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l'AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne des...
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par l'antériorité de la date d'effet...
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s'installer à l'étranger et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation immédiate de certains revenus...
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...
La rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Malgré les efforts du législateur pour intervenir aussi peu que possible en définissant un minimum de règles afin de laisser les entreprises s'autoréguler au maximum, les dysfonctionnements ont persisté. En effet, au regard de l'information fournie par la BNP, LVMH, l'Oréal, Ubisoft et Carrefour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 février 2004 concernant l'opposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition est une interdiction de payer adressée au tiré par le tireur. L'opposition n'est licite que dans les cas prévus par le même article, à son alinéa 2 : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaires du...
Cours de droit spécial des sociétés - publié le 25/01/2008
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Société de capitaux car : non seulement la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts sociales mais aussi la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, ou la procédure collective d'un associé. Société de personnes car : ses parts ne sont pas...
Le contrat de référencement - publié le 24/01/2008
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce contrat et...
La validité des conventions de vote
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. L'objectif des membres de la convention, par leur union, sera d'influer sur la politique de...
Actions de préférence et pactes d'actionnaires
Dissertation - 24 pages - Droit des affaires
L'une des innovations les plus importantes de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d'application n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l'institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes. Le principe en est fixé par...
La modification des règles de majorité aux assemblées
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe d'égalité des actionnaires : la limitation du nombre...
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il...
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence d'une situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée. Dans cette affaire, les accusés sont des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dès 1791 et la suppression des corporations, la liberté d'entreprendre n'a cessé de s'établir comme un grand principe de notre société. Mais aujourd'hui il est parfois possible, avec un raisonnement plus ou moins implicite, de remarquer des restrictions à la liberté d'entreprendre et...
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Internet semble devenir l'eldorado pour le développement du commerce ; c'est un moyen de créer de nouveaux modes d'achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en tant que nouveau «...
Accor vs. Overture: Intellectual Propriety vs. Searching engine's adwords
Étude de cas - 17 pages - Droit des affaires
The introduction of an article should provide the reader with a short explanation of the issue to be discussed, a summary of what will be discussed in the paper, and a general idea of what the author's viewpoint on the issue is, and possible solutions to resolve the issue. In January 2002,...
Arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte...
La société anonyme: cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Un administrateur d'une S.A., à ce poste depuis la constitution de la société, souhaite occuper le poste de directeur commercial, poste salarié n'étant en aucun cas un mandat social contrairement au poste de directeur général ou directeur général délégué. La question est donc de savoir si un...
Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
«Attendu que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'irrégularité de fond due à l'absence de personnalité morale d'une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit...
Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du droit pénal du travail avec les articles du nouveau code du travail, du droit pénal de la consommation illustrés avec beaucoup d'arrêts.
Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La récente loi de 2005 sur les entreprises en difficulté en créant une nouvelle procédure - la sauvegarde- a introduit la notion de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » qu'elle s'est bien gardée de définir. Il s'agissait donc pour la Cour de cassation,...
Les nouveaux visages du contractualisme : vers des contrats de tutelle ? L'exemple du contrat de responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La thèse de la contractualisation de la société n'est pas nouvelle. De nombreux auteurs, tel Léon Bourgeois à la fin du XIXe siècle, écrivait déjà que le contrat était devenu « la base définitive du droit humain » . La contractualisation de la société signifierait donc la montée en puissance du...
Les Groupement d'intérêts économiques (GIE)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Synthèse réalisée en deuxième année d'école de commerce supérieure, présentant les GIE (groupements d'intérêts économiques), et répondant à la problématique :
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier », or si il est vrai que ce principe empêche le caractère discrétionnaire de la prise de garantie, sa portée reste soumise à d'importantes...
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à l'état d'esprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de l'exigence du principe de proportionnalité entre les...
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, il est question de savoir si l'acte de cession du fond de commerce pris par le gérant de la société, quand bien même celui-ci n'a pas été décidé par les tous associés, est opposable ou non à la société. L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la cour de cassation au visa des...
