Doc du juriste

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3304 résultats

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21 Mar 2003

Les apports en société (2003)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...

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15 Mar 2003

Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme, très endettée, décide de sa restructuration et de sa reprise par une autre société ; L'assemblée générale extraordinaire adopte, en conséquence, quelques résolutions notamment la réduction du capital à zéro suivie de son augmentation, ainsi que la suppression du...

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09 Mar 2003

Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une seconde...

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23 Fév 2003

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt...

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11 Fév 2003

La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...

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08 Fév 2003

La notion de société (2003)

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l'objet du contrat doit être licite ; la cause du contrat doit être licite....

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08 Fév 2003

L'artisan et le commerçant

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le code...

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08 Fév 2003

Le contrat de vente commerciale

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément...

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08 Fév 2003

Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...

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08 Fév 2003

Les actes de commerce et les actes mixtes

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en...

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08 Fév 2003

Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l'argent, le capital apporté. C'est l'intuitus pecuniae qui compte et non l'intuitus personae. La SA est une société ouverte : Les individus comptent peu. Les...

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22 Jan 2003

Les associés et le pouvoir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....

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21 Jan 2003

Le gouvernement d'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le gouvernement d'entreprises est protéiforme...

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21 Jan 2003

Les sanctions de l'abus de minorité

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...

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04 Jan 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo - saxonne de « Joint Venture » peut paraître...

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04 Jan 2003

La sanction de la violation d'un pacte de préemption

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La libre cessibilité des actions. Définition de la clause de préemption. Intérêts et limites. La clause de préemption extrastatutaire. Validité. Sanction. Cass. Com., 7 mars 1989 ; SA Saigmag c. Peltié et autres. La Clause de préemption statutaire. Validité. Sanction. CA Paris, 1ère Ch. A, 14...

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07 Déc 2002

Cass. com. 26 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la conformité de la...

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24 Nov 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée...

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24 Nov 2002

Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en...

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24 Nov 2002

Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques comme complément de...

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06 Nov 2002

La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou constitue-t-elle...

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20 Oct 2002

Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une...

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20 Oct 2002

La nuance du caractère abstrait de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit par lequel une personne appelée tireur...

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17 Oct 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un contrat de location...

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09 Août 2002

Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de la stratégie d'implantation des entreprises françaises, la constitution de JV avec des partenaires locaux a connu une très grande popularité depuis une bonne vingtaine d'années. L'expérience a démontré les avantages d'un tel partenariat pour la réalisation d'ensembles...

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07 Août 2002

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...

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12 Juil 2002

Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...

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12 Juil 2002

La gestion collective de produits financiers

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la gestion...

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12 Juil 2002

Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un, le...

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12 Juil 2002

Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de procédures...