Doc du juriste

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3214 résultats

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01 Janv. 2000

Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des choses...

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01 Janv. 2000

Contrôler un groupe

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Pour contrôler un groupe, nous verrons dans une première partie comment en prendre le contrôle. Pour cela, nous étudierons comment se déroule l'acquisition des actifs de la société cible ainsi que l'acquisition des titres de la société cible. Nous étudierons ainsi les différentes fusions, le...

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01 Janv. 2000

Secret professionnel, une notion complexe à redefinir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret professionnel aussi bien...

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01 Janv. 2000

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...