Doc du juriste

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3214 résultats

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22 Oct. 2001

Clauses d'agrément et de préemption

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la...

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21 Oct. 2001

Le capitalisme au XXIe siècle, vers quels rapports entre management et capital ?

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La fracture entre propriétaires du capital et détenteurs du pouvoir a perdu de sa netteté, car les dirigeants sont de plus en plus souvent actionnaires et pour des montants importants. Le management des entreprises doit être réorganisé (corporate governance) et doit prendre en compte l'accès du...

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05 mai 2001

Les participations

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La participation est la détention d'une fraction du capital d'une société qui présente les 2 caractéristiques suivantes : 1) son montant est compris entre 10 et 50 % du capital : ce montant ne permet pas d'atteindre la majorité comme s'il s'agissait d'une filiale, 2) elle suppose une détention...

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05 mai 2001

La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de surveillance aurait pu...

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01 Janv. 2001

Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...

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01 Janv. 2001

Conflits entre minoritaires

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La loi de 1966 a instauré une protection des minoritaires. De fait, les conflits au sein de la société qui se sont multipliés sont embarrassants car l'une des missions traditionnelles du droit (la protection des faibles) conduit à remettre en cause la philosophie même du droit des sociétés. D'un...

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01 Janv. 2001

Les groupes de sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision...

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01 Janv. 2001

Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent aux voies...

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01 Janv. 2001

Paris, 27 avril 1993, OCP

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Cet arrêt annule pour la première fois une décision de recevabilité d'une offre publique. Le litige porte sur des promesses de vente des associés des SCA, filiales de la société cible, bénéficiant à la société initiatrice pourvu que celle ci détienne plus de 50% de la société cible à l'issue de...

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01 Janv. 2001

Le groupe de sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La loi du 24 juillet 1966 est fondée sur le postulat de l'indépendance des sociétés. Or, la concentration des entreprises a eu pour résultat la constitution de groupements de sociétés nombreux et souvent importants. S'il est vrai qu'il n'existe pas de législation autonome sur le droit des groupes...

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01 Janv. 2001

La protection des actionnaires minoritaires (2001)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...

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01 Janv. 2001

La participation des salariés à l'administration de la société

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La société anonyme à directoire avait été conçue, à l'image du droit allemand, comme l'un des moyens d'assurer la représentation des salariés dans les organes de gestion de la société anonyme : le fait que la qualité d'actionnaires ne soit pas exigée pour être désigné comme directeur en porte le...

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01 Janv. 2001

Intérêt commun, intérêt social et intérêt de l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'intérêt social est une notion floue que chacun remplira à sa guise. Questions du rééquilibre du pouvoir au sein du conseil d'administration ou entre managers et actionnaires. Elles placent moins le débat sur le terrain de la nature de la société que sur celui de ses finalités. Un des mythes...

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01 Janv. 2001

Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Certains aménagements, certains pactes sont destinés à assurer le contrôle de la société (I), d'autres étant destinés à organiser le pouvoir interne (II). Si ces pactes sont parfois nécessaires pour aménager contrôle et pouvoir, se pose néanmoins le problème de leur validité face aux...

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01 Janv. 2001

La modernisation du droit des sociétés : le rapport Marini

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Améliorer les modalités de gestion des entreprises, accroître l'efficacité des contrôles internes, externes et juridictionnels. Nouvelle loi pour assurer la compétitivité juridique de la France. Volonté de recontractualisation. 103 modifications ou innovations. Remise en cause de l'approche...

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01 Janv. 2001

L'émergence d'un actionnariat actif en France

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'émergence d'un actionnariat actif s'inscrit dans la perspective historique comme une nouvelle étape des relations sans cesse remises en cause entre le pouvoir et la propriété. Les managers ont régné dans l'après-guerre tant que la priorité allait à la production, d'abord pour répondre aux...

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01 Janv. 2001

Com, 14 janvier 1992, Vitama

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la réflexion quant...

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01 Janv. 2001

La réparation des dommages subis par les minoritaires

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le droit à réparation se heurte à la difficulté de la preuve de l'abus. Assez fréquemment, les minoritaires se rendent compte que la société ne produit pas les bénéfices que l'on pourrait espérer. Ils soupçonnent des négligences, voire des malversations mais sans parvenir à préciser leurs griefs...

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01 Janv. 2001

L'abus de droit dans le contrat de société

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une société sont...

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01 Janv. 2001

La réforme des tribunaux de commerce

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Suite au rapport Colombet/Montebourg et au livre d'Antoine Gaudineau " La mafia des tribunaux de commerce " mettant en cause l'organisation des tribunaux de commerces E.Guigou annonce le 14 octobre 1998 la réforme des tribunaux de commerce. Les éléments et les motifs de cette réforme.

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01 Janv. 2001

L'article 121 du code de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L'étude de cet article invite à examiner dans une première partie le principe de l'inopposabilité des exceptions, notamment au travers des personnes concernées, et des exceptions inopposables. Puis dans une deuxième partie, les exceptions au principe, avec les exceptions opposables à tout...

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01 Janv. 2001

Les apports de la loi du 10 juin 1994 à l'article 37 de la loi de 1985

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Par une loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a opéré une réforme de grande ampleur du droit des entreprises en difficultés. Cette loi a notamment par son art 26 modifié l'art 37 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la...

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01 Janv. 2001

La SAS

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiées (SAS) été créée par une loi du 3 janvier 1994 en vue de faciliter le rapprochement de grandes entreprises. Elle permet d'échapper aux contraintes de la société anonyme tant au regard de l'administration de la société qu'en ce qui concerne les décisions qui...

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01 Janv. 2001

Secret professionnel, entre vertus et rejets

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La réalité de ce qu'impose une éthique professionnelle apparaît surtout dans les situations où il y a conflit entre les valeurs que les praticiens considèrent comme dominantes au sein de leur profession, et d'autres valeurs, qu'il s'agisse des valeurs de la morale commune ou de valeurs qui...

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01 Janv. 2001

Activités professionnelles et secret

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cœur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cœur même de la société, le secret...

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01 Janv. 2001

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de redressement....

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01 Janv. 2001

Le droit du mandat, tel qu'il découle du Code Civil, suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs entre Assemblée Générale des actionnaires, conseil d'administration et Président du conseil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent (I). La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique s'écarte de...

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08 Nov. 2000

La convention de courtage

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le courtage est une convention entre un donneur d'ordre et un courtier. Ce dernier doit servir d'intermédiaire entre le donneur d'ordre et un tiers (qu'il doit trouver) pour permettre au donneur d'ordre de contracter avec ce tiers. Très peu d'études existent sur ce sujet. Le courtage est...

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18 Oct. 2000

La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société commerciale ? (1)...

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18 Oct. 2000

Panorama des valeurs mobilières

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les valeurs mobilières peuvent être définies comme un ensemble de titres de même nature (actions ou obligations), cotées ou susceptibles de l'être, issus d'un même émetteur (personnes morales, publiques ou privées), conférant par eux-mêmes des droits identiques à leurs détenteurs et donnant...