Doc du juriste

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3214 résultats

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12 juil. 2002

Les spécificités de la procédure collective

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Nous nous attacherons à apprécier, au regard de la saisine et plus généralement la forte judiciarisation de la procédure mais aussi du régime des voies de recours, l'utilité de ce particularisme procédural en voyant dans une première partie les raisons et les conséquences de cette originalité...

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06 juil. 2002

L'absence de personnalité morale en droit des sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Afin de préciser l'incidence de l'absence de personnalité morale en droit des sociétés, nous étudierons l'application du consensualisme dans des sociétés purement contractuelles non immatriculées (I) avant de s'intéresser à la société en formation, solution transitoire jusqu'à l'obtention de la...

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14 juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...

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04 juin 2002

L'assurance du risque de crédit

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le crédit...

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04 juin 2002

Les modes anormaux de paiement dans la jurisprudence récente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 25 janvier relative aux procédures collectives, il s'est opéré un changement d'esprit bien visible par rapport à la loi de 1967. Désormais, en cas de paiement anormaux, il n'y a plus d'inopposabilité mais une nullité du paiement : sanction d'autant plus brutale. Cette nullité...

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13 mai 2002

La loi NRE et les sociétés anonymes

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La nouvelle loi est d'un décryptage spécialement difficile puisque pour l'essentiel elle abroge, modifie ou complète des articles du code de commerce ou du code monétaire et financier. Il convient donc de se reporter aux articles de ces codes pour comprendre ce qui a été changé puis consulter...

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01 mai 2002

Présentation de la société anonyme

Fiche de 20 pages - Droit des affaires

La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1 al....

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23 avril 2002

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants connaissent un régime particulier en ce qui concerne la location d'immeuble : le régime des baux commerciaux. Ce régime est caractérisé par le droit au renouvellement du bail commercial qui est accordé aux commerçants et imposé aux bailleurs sous peine d'indemnités. Pour pouvoir...

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23 avril 2002

Cas pratique: redressement judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour SODIBAIL ?...

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23 avril 2002

Le droit du crédit a t-il versé dans le paternalisme contractuel ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le législateur s'assimile t-il à un patriarche veillant d'une main de fer sur les justiciables et connaissant mieux que quiconque ce que chacun doit faire pour être bien et heureux ? En voulant trop bien agir, et trop protéger les parties en position de faiblesse, le législateur ne s'est-il pas...

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16 avril 2002

La direction de la société anonyme

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Etude de la direction de la société anonyme suite à la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001. Nous porterons essentiellement notre attention sur la direction de la société anonyme de type classique (I). Toutefois, traiter de la direction de la SA uniquement sous cet angle ne...

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27 Mars 2002

Le contrôle des organes de gestion dans les SA

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La structure des SA a ces dernières années subi trois grandes réformes : en 1966, en 1984 et la dernière en date, la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE. Après ces trois modifications successives, il serait intéressant d'analyser l'effectivité et l'efficacité des moyens de contrôle sur les organes...

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07 Mars 2002

L'aval

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Définition : L'aval est un cautionnement personnel donné par l'avaliste (ou donneur d'aval ou avaliseur) garantissant le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire donc solidaire très fréquemment utilisé en pratique.

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05 Mars 2002

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps été une...

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04 Mars 2002

Les structures juridiques des entreprises

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

On peut tenter de définir l'entreprise, en schématisant, de la manière suivante : une entreprise est une unité de production économique, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité. L'entreprise...

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24 févr. 2002

La formation du contrat de société

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

A l'origine de toute société se trouve un acte juridique qui lui donne naissance et fixe ses caractéristiques ainsi que ses règles de fonctionnement et qui peut être soit, cas le plus fréquent, un contrat de société, soit, exceptionnellement, un acte unilatéral de volonté. Sur cet acte...

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21 févr. 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises. Malgré les progrès...

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21 févr. 2002

La S.A.S. : caractéristiques et Limites

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Peut-on définir la SAS comme une société de capitaux dominée par la liberté contractuelle ? Si la réponse est globalement affirmative, il convient toutefois de nuancer cette analyse. En effet, on va voir d'une part que la SAS n'est une société de capitaux que sous certaines réserves (I), et...

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21 févr. 2002

La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable à la...

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21 févr. 2002

Les bons de souscription d'actions et les warrants

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Jusqu'en 1985, l'émission de bons de souscription ne pouvait être liée qu'à une émission de valeurs mobilières, par exemple une obligation à bons de souscription d'actions. La loi du 14 décembre 1985 a autorisé l'émission de bons de souscription d'actions autonomes de toutes émissions de valeurs...

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21 févr. 2002

Le régime juridique du visa de la COB

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution générale...

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21 févr. 2002

L'administrateur de société et les conflits d'intérêt

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire de réguler les rapports de pouvoir au sein des conseils d'administration afin...

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15 févr. 2002

Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe. Or, la notion...

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15 févr. 2002

L'article 40

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Afin de favoriser le financement de la poursuite d'une exploitation et d'inciter les créanciers à faire crédit à une entreprise en difficulté après la cessation des paiements, le législateur a conféré aux créanciers dont la créance est née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire...

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20 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation qui n'a...

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13 Nov. 2001

Joint ventures: constitutional problems

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

The analysis in this document is sought to analyze and assess the problems of constitutional significance' in the field of ?joint ventures assessment' under EC competition law. Therefore, we shall hold a systematic chronological order of reasoning manifesting the complexities in exercising the...

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22 Oct. 2001

La société anonyme

Fiche de 7 pages - Droit des affaires

On étudie les sociétés anonymes en examinant ses caractéristiques : dans un premier temps, comment il ne peut y avoir de cumul de contrat de travail et du mandat d'administrateur. Ensuite, observer la rémunération des dirigeants : les termes du débat sont de savoir si la rémunération des...

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22 Oct. 2001

La volonté de s'associer

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de s'associer dans la...

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22 Oct. 2001

Société en participation et société de fait

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité. Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables que dans le silence du...

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22 Oct. 2001

La cession d'actions à des tiers

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'action est une valeur mobilière représentative d'un droit d'associé dans une société anonyme ou une commandite par actions pour ce qui concerne les droits des commanditaires. On se limitera à envisager le cas de la cession d'actions à des tiers dans le cadre de la société anonyme. Le principe...