Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante...
La vente du fonds de commerce: les modalités de cession et les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur Leroux envisage de céder son fonds de commerce de maroquinerie à Monsieur Leblond qui souhaite à cet effet constituer une société à responsabilité limitée. La vente se ferait moyennant le prix de 100 000 euros, à savoir: - Les éléments incorporels pour 50 000 euros - Le mobilier et le...
Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité - Partage : d'un...
La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...
La personnalité juridique: l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit subjectif.
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique différente qu'une personne dans le langage courant, une personne est titulaire de la personnalité juridique. Section 1 : les personnes physiques §1 la distinction entre les personnes et les choses Tous les individus, hommes et femmes peuvent être qualifiés de...
Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa...
Droit des sociétés: un droit particulièrement actif et évolutif
Cours - 134 pages - Droit des affaires
La société est un instrument de pouvoir dans la vie économique et sociale actuelle. Il s'agit aussi d'un ensemble dans lequel il existe beaucoup de relations de pouvoir. Dans le droit des sociétés se développent de plus en plus de gros contentieux. Les praticiens de ce droit ont tendance...
Modèle de statuts d'une association
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Titre I. GENERALITES Article 1er : Dénomination Il est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée : ... Article 2 : Siège et durée Le siège de l'association est fixé au : ... Il...
Contrat de franchise - définition et obligations des contractants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.
Le droit de l'entreprise: le bail commercial
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété industriel constituent...
La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises parce...
La fonction du chèque
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Pour les besoins de son activité, tout commerçant doit disposer de divers moyens de paiement. Si ce dernier peut être librement choisi par le commerçant, la loi dans certains cas l'oblige à faire usage d'un moyen de paiement expressément fixé par elle. C'est d'ailleurs...
Les plans de sauvgarde et de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale réside dans son...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion...
Les conditions, l'immatriculation, la dissolution, le fonctionnement et la constitution d'une société
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Introduction : Définition du contrat de société Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire
Rapport de stage - 13 pages - Droit des affaires
En France il y a 4 513 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 302 bureaux annexes. Il y a 8 494 notaires et environ 56 000 personnes travaillent dans les offices. Leur implantation est répartie par un arrêté du ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Le métier de...
arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de patrimoine...
une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation? - publié le 10/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en...
Etude de cas d'une société créée de fait: Toubéton (promotion immobilière)
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
La société Anonyme (définie à l'article L 225-1 et suivant du code de commerce) Toubéton, société de promotion immobilière est en pourparlers avec la commune de Trifouilly-les-Oies qui envisage d'aménager une nouvelle zone urbaine. La société Toubéton fait appel à deux sociétés...
liberté de la preuve en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En réponse à la rapidité des opérations commerciales, et pour des considérations pratiques, le droit commercial admet une grande facilité de la preuve. C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
Cass.com., 26 octobre 1993.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la troisième...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 05/06/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans....
12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt en date du 31 mai 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion sur les notions de clientèle et d'achalandage parfois mal distinguées. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie une boutique par un acte sous...
Cas pratique : la condition du commerçant.
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Lego souhaite créer une entreprise de fast food italien. Cette personne dispose d'un patrimoine conséquent. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris. Il souhaiterait protéger ce...
