Du contrat social de Jean Jacques Rousseau (1762)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires
Le texte à étudier est extrait des chapitres V et VI du traité philosophique Du Contrat Social, paru en 1762, de Jean-Jacques Rousseau. Il est nécessaire de s'intéresser au contexte dans lequel ce texte a été rédigé pour en comprendre toute la portée. Tout d'abord, Du Contrat Social est un...
Cas pratique sur la concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Les sociétés Canavese (Canavese Finances et France Bananes) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation propre qui consiste en la livraison de bananes directement dans des bacs en plastique où y figure un slogan « découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi » et l'image d'une banane. Les...
Cas pratique sur l'acte de commerce et la distributivité des règles
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
L'association VA reçoit une commande de casquettes d'une valeur de 2200€ de la part d'une société anonyme, SBB qui exerce une activité de fourniture. Il s'agit donc d'un contrat de fourniture. VA en a refusé la livraison et le paiement au motif qu'elle n'en a jamais passé commande. Après...
Droit contractuel: cas de la société Pouliquen
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Paul Trudeau vous fait part d'une difficulté qu'il a rencontrée récemment ; il vous raconte qu'il a décidé de s'engager dans une grande opération de construction immobilière, au travers d'une société Pouliquen, spécialement créée pour l'occasion. Il a engagé des négociations avec la société...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol - publié le 01/08/2011
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat - publié le 01/08/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....
Fiche: Droit des contrats
Étude de cas - 20 pages - Droit des affaires
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
Commentaire d'article - 11 pages - Droit des affaires
L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la...
le droit des créanciers postérieurs méritants
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Par définition le crédit d'une entreprise s'effondre lorsqu'une procédure collective est ouverte. Les partenaires du débiteur n'ont plus intérêt à prendre des risques avec lui, l'attitude raisonnable est alors d'exiger des paiements comptant. Face à cette double...
Liquidation amiable cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1)...
Le statut des dirigeants CAS PRATIQUE - publié le 24/07/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du...
Société et procédure collective cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Les conventions règlementées CAS PRATIQUE - publié le 24/07/2011
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les...
Le droit du financement et du marché
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou...
Cas pratique sur la création d'entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations...
Les baux commerciaux
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte...
La force obligatoire du contrat : Cas pratique de M. Jean Le Tare
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux...
La protection des signes distinctifs
Cours - 38 pages - Droit des affaires
La clientèle est l'objet essentiel de toute activité économique. Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle a une valeur financière car elle représente un volume d'affaires potentiel que le commerçant, l'artisan, ou tout autre agent peut espérer obtenir grâce à...
Les nationalisations et les privatisations en Droit économique
TD - 13 pages - Droit des affaires
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP... DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée ou un...
Droit : La liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 9 pages - Droit des affaires
INTRODUCTION GENERALE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX ET DE LIBERTES FONDAMENTALES L'étude des droits fondamentaux et des libertés fondamentales reconnus aux personnes physiques et morales est rendue complexe par la multiplicité des sources. En effet, à côté de la Déclaration des Droits...
Les principes de base de la société anonyme classique ou dualiste
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste. La direction est abordée selon le type de SA. Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité. Tous les intervenants sont présentés. Le consentement doit...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010 - l'information du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la...
Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Droit commercial: la disparition des sociétés, la lettre de change, le chèque, les instruments de paiement et de crédit
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. Les sociétés commerciales par la forme sont les suivantes : La société en nom collectif : SNC dite société de personne...
Le commerce des oeuvres d'art et des antiquités: commentaire d'arrêt du 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En novembre 1998, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par un comrnissaire-priseur assisté d'un expert, deux époux, M. et Mme X ... , s'étaient porté acquéreurs d'une antiquité égyptienne: une statue de Sesostris III. L'objet était présenté au catalogue avec les...
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante...
La société par action simplifiée: étude de cas
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Mr G. est le principal actionnaire de plusieurs sociétés anonymes. Il en est aussi soit administrateur, soit président du conseil d'administration. Ces différentes sociétés sont complémentaires et il envisage de les regrouper. Toutefois, les études ont montré l'intérêt de conserver les...
