Les conventions règlementées CAS PRATIQUE
Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les cinq régions françaises, lesquelles sont chacune dirigées par l'un des cinq enfants de M. Delsol et dont le solde du capital est détenu par des établissements financiers régionaux.
[...] Les conventions conclues entre le dirigeant et la société. Le texte s'applique indifféremment aux associés personnes physiques ou personnes morales, c'est-à-dire aux sociétés actionnaires de la SAS détenant plus de de droit de vote. Cette dernière hypothèse se trouve fréquemment dans les groupes d'entreprises. En l'espèce, cette avance n'est pas une convention interdite. Cependant, aux termes de l'art. L227-9, cette avance peut constituer une convention réglementée puisqu'elle agit entre la société et l'un de ces associés PM qui peut détenir plus de 40% du capital social au sens de l'art L233-3. [...]
[...] Cependant, selon l'article Article L227-11, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Le gérant de la SARL en question, sera tenu de rendre des comptes à l'assemblée générale des associés. SOLEIADA EST SARL envisage de résilier la convention de sous traitance qui la lie à la société SOLEIADA NORD SARL C'est l'article 223-21 du Code de commerce qui réglementent les conventions réglementées pour les SARL. [...]
[...] Dans les SARL, les conventions réglementées doivent être soumises au vote des associés. Un vote qui intervient postérieurement à leur conclusion, le plus souvent lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Plus précisément, les associés statuent sur un rapport spécial du gérant, ou du commissaire aux comptes s'il en existe un, exposant la nature, l'objet et les modalités de la ou des conventions concernées, le gérant ou l'associé intéressé ne prenant pas part au vote. Sachant qu'en cas de refus de ratification par les associés, la convention n'est pas nulle, mais ses éventuelles conséquences dommageables pour la société sont à la charge du gérant ou de l'associé concerné. [...]
[...] En l'espèce, il est possible pour la société SOLEIADA HOLDING SAS d'acheté du capital de la SOLEIADA CENTRE SARL à l'un des enfants de M. Paul DELSOL Cependant, il est nécessaire que les statuts de la société autorisent préalablement cela. En effet, les statuts peuvent prévoir qu'un associé, comme l'un des enfants de M. DELSOL puisse être tenu de céder ces actions. Cette cession devrait échapper aux procédures des conventions réglementées. Toutefois, l'art L227-10 entre en application pour les conventions intervenues directement ou par personne interposée. [...]
[...] Le contrôle des conventions réglementées s'effectue a posteriori. Le commissaire aux comptes, ou à défaut le président de la société doit présenter aux associés un rapport sur les conventions réglementées conclues par la société. En effet, depuis la loi du 4 aout 2008, dite LME, le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire, sauf dans deux cas : quand, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuls suivants fixés par décret en Conseil d'Etat sont dépassés, C'est-à-dire que total du bilan est supérieur à euros, le chiffre d'affaire HT dépasse euros, ou le nombre de salarié au cours de l'exercice est supérieur à 50, quand la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. [...]
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