Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution....
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un autre...
La société anonyme - publié le 16/04/2008
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes sont relativement moins nombreuses que les autres sociétés, on en dénombrait près de 145.000 au 1er janvier 2004 soit 6,8 % du total des sociétés. En effet, les SARL répondent mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Toutefois, la société anonyme est sans doute...
La société en nom collectif - publié le 16/04/2008
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est définie par la loi du 24 juillet 1966 au regard de ses associés. Aux termes de l'article L 221-1, c'est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Elle se...
La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La société par action...
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement de...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...
Certificats d'investissements
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les certificats d'investissement ont été introduits par la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 qui a permis dès lors de démembrer des actions en deux parties : - d'une part, les certificats d'investissements auxquels sont attribués les droits pécuniaires de l'action ; - d'autre part, les certificats de...
Droit commun des contrats et contrats spéciaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s'ensuit que le droit est soumis à une « loi de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26...
Les associés : apports, participation...
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Fiche de Droit permettant de mieux comprendre le fonctionnement des associées lors de la constitution d'une société.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle être...
Présentation et description de la Société Anonyme (SA)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Présentation et description des caractéristiques, des conditions de constitutions et les modes de gérance associés à la SA (Société Anonyme).
Présentation et description de la Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a prêt de 900 000 SARL en France. Origine : elle vient de l'Allemagne. Elle existait en Alsace et en Lorraine et quand ils sont redevenus français on a récupéré donc les SARL. Elle se distingue de la société anonyme de la SNC. C'est un type de société qui est bien adapté pour les...
Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce document s'accompagne de plusieurs extraits de texte qui servent de base au raisonnement qui suit. Un document utile pour les révisions et l'entraînement aux examens.
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un litige...
Généralités sur les sociétés commerciales (dissertation de droit des affaires)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation en droit des affaires au sujet des sociétés commerciales. Elle présente les différentes types d'entreprises possibles, leur statut et leurs conditions de création.
Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l'Union européenne n'avait pas attendu la mise en place définitive de l'euro pour prendre des mesures afin d'intégrer les...
Le contrat de sous-traitance
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Nous allons analyser le contrat de sous traitance sous l'angle de l'action directe. Pour se faire, il faut apprécier le contrat d'une part au regard de la situation du maître de l'ouvrage et d'autre part au regard de la situation de l'entrepreneur Dans cette note, il est...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute personnelle.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir....
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...
Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier...
La Société Anonyme en droit des affaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'abandonner un régime pour un autre. La SA est le statut qui convient le mieux aux grandes entreprises dont l'activité nécessite des capitaux importants, et qui ont besoin d'investisseur pour assurer leur croissance. La...
International business laws, fictive case
Étude de cas - 22 pages - Droit des affaires
In the report, we should keep in mind the future international development of PI and its necessary entry in stock exchange. Considering the data, we could say that PI has to penetrate the international market by considering different laws and juridictions. Even if the KU is a corrupted country,...
Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Le législateur depuis longtemps prend soin de déterminer l'organisation du pouvoir de direction au sein des sociétés françaises. Au 19ème siècle, les administrateurs pouvait choisir parmi eux un directeur, qui ne portait pas encore le nom de Président du Conseil d'Administration, ou bien se...
La société par actions simplifiées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cours sur la société par actions simplifiées (SAS). ce cours reprend les notions sur la société, les associés ainsi que sur la direction. Ensuite les options sur la constitutions de la société, son fonctionnement et enfin un point sur la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio societatis), cependant,...
