Consultez plus de 42767 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Effacer les filtres

3410 résultats

01 févr. 2007
doc

La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s...

01 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un compte...

29 Janv. 2007
doc

La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les...

29 Janv. 2007
doc

Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d'une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l'actionnaire par un droit aux dividendes, un droit...

29 Janv. 2007
doc

Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages. ...

29 Janv. 2007
doc

L'appel public à l'épargne et les dérogations

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été la...

29 Janv. 2007
doc

L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré....

29 Janv. 2007
doc

Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...

29 Janv. 2007
doc

L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La directive de 1993 sur les services d'investissement, DSI, avait pour objectif d'homogénéiser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux prestataires de services d'investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté d'établissement effectives....

29 Janv. 2007
doc

Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société...

29 Janv. 2007
doc

Le droit au résultat

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'activité de l'entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l'exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être distribué aux associés et,...

28 Janv. 2007
doc

Le crédit acheteur

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le crédit acheteur a été créé par l'article V de la loi du 30/12/1965. Son fonctionnement est régi par la notice Direction du Trésor/Natexis Banque du 9 novembre 1998 sur le financement en euros et en devises des crédits à l'exportation. Une fiche de synthèse de deux pages récapitulant...

24 Janv. 2007
doc

Les situations précontractuelles

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Depuis plusieurs années déjà à la recherche d'une qualification et d'un régime satisfaisants pour les sociétés dissoutes mais non liquidées, la Cour de Cassation, par l'intermédiaire de la 1ère chambre civile entend dans cet arrêt du 13 décembre 2005 apporter une réponse à ce vide...

22 Janv. 2007
doc

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...

22 Janv. 2007
doc

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...

22 Janv. 2007
doc

La clause d'exclusion

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat...

19 Janv. 2007
doc

Le bail commercial - publié le 19/01/2007

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les notions de...

18 Janv. 2007
doc

La naissance des sociétés

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.

13 Janv. 2007
doc

La vente du fonds de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce traité en trois parties, la première relative à la vente du fonds de commerce, la seconde concernant les obligations de l'acheteur, et la troisième exposant le nantissement du fonds de commerce.

13 Janv. 2007
doc

La société anonyme - publié le 13/01/2007

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'une société anonyme ? Quelles sont les règles de constitution de cette forme juridique ? Comment organise-t-on la gestion d'une SA ? Ce cours de droit répond à toutes ces questions en décrivant de façon approfondie la forme juridique de la société...

13 Janv. 2007
doc

La vie des sociétés commerciales - publié le 13/01/2007

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur la vie des sociétés commerciales. Il est ici présenté l'organisation interne d'une société, définissant le rôle, ainsi que la fonction de chaque rouage du mécanisme d'une entreprise (tels les dirigeants, associés, salariés), avant d'expliquer la notion de crise...

13 Janv. 2007
doc

La constitution des sociétés commerciales

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société avant de s'intéresser aux...

13 Janv. 2007
doc

La location gérance - publié le 13/01/2007

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires sur la location gérance, acte permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de confier ce dernier à un gérant qu'il l'exploitera en son nom propre. Il revient sur la formation de ce contrat (et ses conditions de fonds) ainsi que sur ses effets.

13 Janv. 2007
doc

Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.

12 Janv. 2007
doc

A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une...

12 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés,...

12 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire...

12 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, CE 29 décembre 2000, Roesch

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question....