Les sanctions légales de l'inexécution du contrat
Cours - 14 pages - Droit des affaires
On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les clauses de responsabilité peuvent...
Les sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Les usages, la coutume, ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil. Ce sont la pratique, les usages de ces marchands et cette source pratique qui ont gardé une importance en la matière. On peut distinguer entre les sources internes et internationales. Il faut aussi distinguer entre les...
Les professionnels non commerçants
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte, n'en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C'est aujourd'hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui...
Les obligations spéciales des commerçants
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du commerce...
Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit...
Les commerçants définis par leur forme
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le commerçant défini par sa forme est la société commerciale. Article L 210-1, alinéa 2, du code de commerce : certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme, et ce quelque soit leur objet. Quelles sont les sociétés régies par les règles du code commercial mais aussi par le code...
Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non...
Le droit des assurances - publié le 06/10/2011
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même...
Le droit de la vigne et du vin
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le secteur des vins est un secteur en pleine mutation, caractérisé notamment par la mondialisation du marché. Les compétences exigées pour pouvoir intervenir utilement tant au niveau de l'exploitation productrice, qu'au niveau de la mise en marché sont dorénavant celles de véritables...
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d'effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l'une des...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La récente procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005 se distingue essentiellement des autres procédures collectives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires, par la situation financière dans laquelle se trouve « l'entreprise » au moment de son ouverture. En effet,...
Histoire et introduction au droit des affaires
Cours - 60 pages - Droit des affaires
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de droit des...
Introduction au droit compare - publié le 30/09/2011
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, vous trouverez dans ce cours, une approche réelle du droit des affaires. Dans un second temps, une introduction aux droits comparés est faite. Puis plus particulièrement les différents droits sont expliqués ; le droit romaniste et la Common Law qui sont à l'origine du...
Contrat de parrainage fictif entre Adidas et l'Olympique de Marseille
Contrat type - 9 pages - Droit des affaires
CONTRAT DE PARRAINAGE ENTRE LES SOUSSIGNES La société SARL ADIDAS FRANCE au capital de 6176620 Euros, dont le siège social est situé Université Paul Cézanne, la Cannebière 13000 Marseille; Représentée par Monsieur X D'une part; ET L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, Société Anonyme...
Le rôle de compétence du TC
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le TC est né en 1850 mais supprimé après le coup d'Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c'est un tribunal paritaire avec 4 membres de la CC et 4 du CE. Il est toujours présidé par le Garde des sceaux ministre de la...
Le mécanisme général de taxation à l'IRPP
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'impôt est établi à partir d'un acte préalable et fondamental du contribuable : la déclaration d'ensemble des revenus que les contribuables à l'IRPP doivent produire chaque année. C'est pour cela que l'IRPP est qualifié d'impôt déclaratif....
La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement. Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances). Cet impôt a d'abord été introduit...
L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de l'État ; l'IRPP 18% (un...
Commentaire d'arrêt: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon Delebecques « Deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier », cette affirmation peut être reprise à propos de la distinction du contrat de Mandat et du contrat d'entreprise. Défini à l'article 1710...
Comment rédiger un contrat crédit bail
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par le présent contrat, l'entreprise CREDICAS consent par crédit bail à l'entreprise Agrico, une moissonneuse de la marque Toshiba, année 2010, état neuf , numéro de série 20089 d'une valeur de 1500 euros. L'entreprise Agrico réceptionnera le bien, 40 rue de l'Aiguillerie,...
La notion de fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de...
La distribution: acteurs, contrats et encadrement
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès de...
La protection de et contre la concurrence
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l'information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l'offre...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur...
Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 27/09/2011
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
L'article 111-5 du Code pénal donne une conception très large de la compétence du juge pénal, considéré aujourd'hui comme un principe général du droit pénal. En effet, cet article est contenu dans le titre 1er relatif à la loi pénale, du livre 1er du Code pénal relatif aux dispositions générales....
Commentaire des arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 & de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. Néanmoins, la jurisprudence comme la doctrine ont souhaité reconnaître l'existence de liens entre certains contrats (tiers liés...
Commentaires Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°93-13.688, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-19.653, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-15.999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n°93-13.688, n°91-19.653 et n°91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955 font...
