Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l'un des objectifs centraux de la procédure collective est d'assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d'égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit d'une mise sous séquestre de...
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses...
Droit des affaires : sources, formation, actes de commerce...
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des Affaires (DUT Gestion des Entreprises et des Administrations).
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le...
Les créanciers postérieurs
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En période d'observation, l'activité se poursuit, donc l'entreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ? L'entreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés, il faut donc trouver...
Droit des entreprises en difficulté
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des...
La responsabilité des associés des sociétés de personnes lors de la procédure collective
Cours - 74 pages - Droit des affaires
Aucune étude particulière n'a encore été menée sur la responsabilité des associés de société de personnes lors de la procédure collective. Certes, l'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale débitrice et qui se...
Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'actionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et l'oriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si l'on sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique l'actionnaire, qui, il faut le rappeler, est celui qui est à...
Cours de Droit des affaires - publié le 02/09/2008
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel) ainsi qu'aux non commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble...
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent...
Règles de fonctionnement de la société anonyme
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir...
Le droit financier
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd'hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l'explosion de la finance moderne au début des années 80,...
La Théorie de l'Accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par...
Cours de droit des affaires : entreprise individuelle et entreprise commerciale
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de deuxième année de licence en Droit.
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l'essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers -le juge - à la réalisation d'un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis l'Antiquité), il...
Fiches de cours de droit communautaire des affaires
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de...
Les sources actuelles du droit financier
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Exposé de Droit (bac +3) relatif aux sources actuelles du droit financier.
La loi sur la sécurité financière
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Synthèse de Finance relative à la loi sur la sécurité financière. Les caractéristiques et la définition d'un bon contrôle interne, la typologie des principales fraudes ainsi que la méthodologie de mise en oeuvre d'un contrôle interne efficace sont traités.
La règlementation applicable au commerce électronique
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les consommateurs...
Droit commercial : les actes de commerce (fiches de cours)
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées de Droit commercial sur les actes de commerces, idéales pour les révisions, niveau DUT. Qu'est-ce qu'un acte de commerce ? Les différentes catégories d'actes de commerce ? Leur régime juridique ? La théorie des actes mixtes ?
Les structures juridiques d'exploitation
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices...
Les toxicomanies
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Définitions C'est une intoxication due à la consommation répétée d'une drogue. Cette définition peut avoir 2 sens différents : - Une drogue peut être un médicament c'est-à-dire toute substance qui, introduite dans l'organisme, peut modifier une ou plusieurs de ces fonctions. - Une drogue...
Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les distinctions entre la notion d'entreprise et la notion de société sont difficiles à cerner s'il n'est pas précisé, dès le début du raisonnement, qu'elles ont une origine commune : l'entreprise. En effet, s'il est fait abstraction des entreprises non commerciales, l'entreprise - que le droit...
La SARL
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est contrôlée dans sa gestion par les associés, au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les associés contrôlent aussi les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associé. Ces conventions...
Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre en œuvre, cela relève donc de l'ingénierie...
Le commodat ou le prêt à usage à la lumière de l'arrêt du 18 février 1992 dit "affaire des cuves"
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les contrats de bière ont pour finalité de fixer le cadre des relations futures des parties, sans pour autant rendre ces frontières inflexibles. Le contrat-cadre semble répondre à ces deux objectifs. Afin de déterminer si cette qualification est à retenir, il convient de définir ce type de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il serait dangereux pour la stabilité du contrat de tenir compte de tous les motifs de celui-ci. Il est vrai qu'une personne qui achète un appartement a pour premier objectif d'y vivre. Cependant, elle peut aussi trouver comme motif du contrat le fait d'y tenir des réceptions et par là même...
Les débiteurs éligibles aux procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi cette catégorie.
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En matière immobilière la possession est importante mais demeure distincte de la propriété en ce que si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire celui-ci peut revendiquer sa propriété dès lors qu'il prouve son droit et que le possesseur n'a pas usucapé. En revanche en matière...
