Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c'est le cas de la société participation qui s'achève avec la signature d'un contrat et de la société crée de fait qui s'induit par un comportement. Cet arrêt de la chambre commerciale de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour toutes sociétés destinés à être dotées de la personnalité morale, la loi prescrit la rédaction de statuts selon l'article 1835 du code civil. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, auquel peuvent être annexé des conventions extra statutaire résultant de la seule...
Le contrat d'escompte et l'affacturage
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le support de l'opération d'escompte est la lettre de change. - 1er rôle : Eviter les transports numéraires - 2ème rôle : La lettre sert de procédé de paiement. A l'échéance de la lettre, le porteur réclame le paiement au tiré. Le seul paiement du tiré entre les mains du porteur à...
Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même...
Les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant du bailleur, ce dernier doit...
Litispendance internationale
Fiche de lecture - 11 pages - Droit des affaires
La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant...
Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause - publié le 17/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1134 alinéa 2 du Code civil énonce : "Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Hormis les cas où la loi le prévoit, cette disposition interdit toute rupture unilatérale du contrat. Pourtant, au regard...
L'intérêt de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'une des innovations majeures de l'ordonnance du 23 mars 2006 a été l'introduction en droit français de l'hypothèque rechargeable qui s'inspire d'une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui seraient à l'origine de la bonne...
Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 18 juin 2002, l'Amy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le capital d'une société peut connaître des variations, par conséquent l'entrée ou le retrait d'associés peut augmenter ou diminuer le capital, cela a été permis afin d'assurer le financement de l'activité sociale. En l'espèce, la société l'Amy, spécialisée dans la fabrication de montures de...
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats cadres - publié le 14/10/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Il est admis que le contrat puisse porter sur une chose future. Mais il faut en tout état de cause, que l'obligation ait pour objet une chose qui soit au moins déterminée quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité, c'est l'article 1129 du Code civil, dont l'alinéa 2 précisant...
Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
La légitimité de l'avenant au contrat dans le cadre d'une augmentation de la redevance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre un associé gérant et la société qu'il dirige doit être soumise à l'approbation de ses associés, sans quoi, selon les termes de l'article L223-19 du Code du commerce, la convention produira malgré tous ses effets, mais ce sera à lui d'en supporter la responsabilité,...
La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...
La violation des statuts d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...
La possibilité pour une personne autre que le président d'une SAS de représenter la société sans disposition statutaire ou écrit en disposant.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...
L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Commentaire Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 15 février 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 février 2005 portant sur un cas d'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cet arrêt est une application de ce qui était appelé autrefois le « droit de la faillite ». Cette...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes physiques ont été assignées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre qu'un prix global, dont la ventilation n'est pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société - la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) - l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La promesse de portage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Jean de la Fontaine dans la fable de « La Génisse, la Chèvre, et la Brebis, en société avec le Lion » nous enseigne que l'alliance avec un plus puissant n'est jamais fermement assurée. En effet, c'est la loi du plus fort qui prime. Mais est-ce l'unique leçon que nous pouvons en tirer ? La réponse...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006 : Le formalisme cambiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre du formalisme cambiaire, sur la valeur accordée à la signature du tiré au recto d'une traite. Une société étrangère (Moderne Cotton Wear) tire trois lettres de change sur une société...
L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011
Cours - 15 pages - Droit des affaires
1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package plan :...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation de...
L'émergence du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants dans l'exercice de leurs activités...
Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être...
La force du contrat entre les parties contractantes
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La force est très rigoureuse, comme c'est une loi entre les parties. C'est une loi privée. Elle est certaine. On se demande si on peut parfois atténuer cette rigueur ?
