Les conflits au sein de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les conflits opposent dans la plupart du temps les majoritaires et les minoritaires : Les minoritaires veulent agir en abus de majorité. L'unanimité est impossible : Les décisions sont paralysées ? C'est donc la loi de la majorité qui prévôt. Le conflit se différencie de la crise : Dans le...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le...
La lettre d'intention en droit des sûretés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de confort/d'intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d'une société mère qui désire...
Les conventions: interdites, libres, réglementées
Cours - 6 pages - Droit des affaires
- Est-ce que la convention est une convention interdite ? - Est-ce que la convention est une convention libre ? - Est-ce que la convention est une convention réglementée ? Si la convention est une convention réglementée : Par qui la convention a-t-elle été passée ?
La répartition des pouvoirs au sein d'une sa
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SA se caractérise par la hiérarchisation des organes et la séparation des pouvoirs : C'est une application stricte du principe de spécialisé. Arrêt Motte, 1946 : « Attendu en effet, que la SA est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercée par...
Présentation, intérêts et critiques de la SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A partir de la Révolution, l'histoire des sociétés anonymes est agitée : - La loi l'Allarde du 2 Mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie entraine comme conséquence la libre constitution de sociétés par action : Bonheur des financiers et ruine des actionnaires - Devant de tels...
La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les futurs actionnaires se réunissent...
Les vérifications à opérer par les créanciers obtenant la garantie d'une SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le tiers qui contractent avec une SA n'ont pas de précaution particulière à prendre à condition de traiter avec un représentant légal. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de l'objet social ni de l'étendue des pouvoirs du dirigeant qui signe l'acte : Le système du pouvoir légal leur assure pleine...
Rédaction de statut d'une SAS
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société « HAGGIS » a pour objet en France l'importation, la distribution et la vente de panses de brebis farcies. L'objet social est également composé de toutes les opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création, l'acquisition, la location, la location-gérance...
Les instruments financiers et l'organisation des échanges : avantages et inconvénients des produits financiers donnant accès au capital
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Il y'a deux règles dans le placement. La première est : 'Ne perdez pas votre argent', la seconde : 'N'oubliez pas la première' ». (Benjamin Graham ). Ces règles s'appliquent tout aussi bien aux agents économiques à capacité de financement (les ménages) qu'aux agents...
La mauvaise foi en cas de violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le contentieux en matière d'avant contrat est abondant. L'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mars 2009 concerne un conflit entre une promesse synallagmatique de vente et un pacte de préférence. Ces deux notions sont l'objet de beaucoup de débats...
Le fait juridique - publié le 31/10/2011
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits...
Le droit de concurrence et le droit de consommation
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Chambre Sociale du 24 Mars 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article L, 2313-1,1° confère aux délégués du personnel la mission « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale,...
Le contrat de production audiovisuelle
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
La problématique de la qualification du contrat Le contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent...
La dissolution des sociétés commerciales
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société. C'est ainsi que dans les...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence...
Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d'un acte nul ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente . Lorsque la nullité d'une convention est prononcée,...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la...
Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...
Le droit commercial fondamental
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco. Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome. Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail. Le droit appréhende la relation entre les...
Commentaire d'arrêt n°03-20836 : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 : Les statuts des SARL et la rémunération du gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le...
Commentaire d'arrêts comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010 ? n°09-16100
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...
Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de l'ancienneté »,...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c'est le cas de la société participation qui s'achève avec la signature d'un contrat et de la société crée de fait qui s'induit par un comportement. Cet arrêt de la chambre commerciale de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour toutes sociétés destinés à être dotées de la personnalité morale, la loi prescrit la rédaction de statuts selon l'article 1835 du code civil. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, auquel peuvent être annexé des conventions extra statutaire résultant de la seule...
Le contrat d'escompte et l'affacturage
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le support de l'opération d'escompte est la lettre de change. - 1er rôle : Eviter les transports numéraires - 2ème rôle : La lettre sert de procédé de paiement. A l'échéance de la lettre, le porteur réclame le paiement au tiré. Le seul paiement du tiré entre les mains du porteur à...
Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même...
Les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant du bailleur, ce dernier doit...
