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Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...
Les fonctions du mandataire prennent fin par :- Révocation par le mandant.- Démission du mandataire.- Cause involontaire comme le décès.La cessation des fonctions doit être publiée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'acte de nomination.La révocation ne peut intervenir à tout...
La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division jurisprudentielle. En...
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la...
Le présent arrêt de la chambre commerciale semble être le premier dans lequel la Cour de cassation applique de façon nette la théorie de l'apparence en matière de société créée de fait. Avant cet arrêt, la réunion des trois éléments du contrat de société était la condition sine qua non de la...
En l'an 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il existe...
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous l'Ancien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà d'un monopole de négociations et cessions de titres que...
Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002....
La consécration d'un principe de responsabilité du fait des choses s'est fait progressivement a partir de la fin du 19ème siècle notamment a partir de 1896 et l'arrêt Teffaine (A). L'article 1354-1 du projet Catala apporte des précisions essentielles quant a l'établissement de cette...
Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième Chambre civile de la...
Fiche de droit des affaires concernant la société en formation. Celle-ci permet notamment de savoir qui va être responsable si la société n'est pas immatriculée, et dans quelles conditions les actes pris par les associés seront repris par la société. Document de 960 mots environ.
Fiche synthétisant un cours concernant la liquidation et la dissolution. Un document présentant le sujet sus-cité de façon synthétisée afin d'en améliorer la mémorisation. Cette fiche peut s'avérer utile pour répondre à des études de cas. Document de 1900 mots environ.
Fiche de révision de droit synthétisant un cours sur la cession de droit sociaux (voir sommaire ci-dessous). Cette fiche contient les principes, exceptions, articles, et jurisprudences relatives à la cession de droit sociaux. Document de 1500 mots environ au format Word.
Fiche de révision concernant la participation aux résultats. Il s'agit de savoir si une cession d'action est contraire à la prohibition des clauses léonines consacrée par le Code civil ? Ou autrement dit, si une convention de portage, une cession massive, a pour effet pour l'associé de ne pas...
Fiche de révision concernant la situation juridique des sociétés en participation et des sociétés créées de fait. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles ainsi que la jurisprudence. Document de 730 mots environ au format Word.
La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination...
Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. L'ordonnance n 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont...
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent, précisons le,...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent, précisons le,...
Le tribunal de commerce est le juge des affaires commerciales. Il a pour origine les juridictions composées de juges-consuls élus par les commerçants qui fonctionnaient dans les républiques marchandes de l'Italie du Nord. Vers le XIVème siècle, cette institution fait son apparition en France lors...
L'action est un titre négociable émis par les sociétés par actions, notamment SA et SAS, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société. En principe, les actions sont librement cessibles. Tout actionnaire peut monnayer ses actions, c'est-à-dire...
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n'ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n'obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s'était fait sur l'application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt de consommation. En...
L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...
