Doc du juriste

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3286 résultats

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18 Déc 2006

Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'action est un titre négociable émis par les sociétés par actions, notamment SA et SAS, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société. En principe, les actions sont librement cessibles. Tout actionnaire peut monnayer ses actions, c'est-à-dire...

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18 Déc 2006

Le refus d'agrément

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...

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15 Déc 2006

Le prêt de titres

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n'ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n'obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s'était fait sur l'application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt de consommation. En...

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14 Déc 2006

La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...

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11 Déc 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l'article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire de la...

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09 Déc 2006

Cours de droit des affaires niveau DUT

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).

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08 Déc 2006

Histoire de la banqueroute

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez d'argent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de l'entrepreneur en difficulté n'honorant pas ses...

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08 Déc 2006

La constitution et le fonctionnement de la société en nom collectif

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Document présentant la société en nom collectif. Il décrit comment s'effectue la constitution d'une SNC puis examine son fonctionnement : la situation des associés, la gérance de la SNC, la dissolution et la cession de parts. Document de 1900 mots environ au format Word.

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08 Déc 2006

Le contrat de société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Document reconstituant les étapes de la création d'une société et de sa personnalité morale. Il présente notamment les caractéristiques d'une personnalité morale, le contrat de société et les étapes qui conduisent à l'immatriculation de la société. Il évoque également la situation des associés et...

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06 Déc 2006

L'information des actionnaires minoritaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans l'image classique de la société anonyme, c'est l'actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale détenue par les...

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06 Déc 2006

La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du Droit font l'objet depuis une trentaine d'années d'assez nombreuses...

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06 Déc 2006

Le contrat de vente commerciale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Cours d'économie/droit de terminale STG sur les contrats de vente commerciale. Celui-ci est structuré et fait tout d'abord référence à des rappels de première avec la classification des contrats, puis présente les caractères, les conditions de formation et les effets du contrat de vente...

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03 Déc 2006

Le droit des sociétés

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Cours très complet sur le droit des sociétés. Il présente les conditions de fond et de forme de la création d'une société et les causes de dissolution éventuelle. Puis au cours d'une seconde partie, il présente le fonctionnement des sociétés non immatriculées.

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30 Nov 2006

Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...

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30 Nov 2006

La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l'égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l'hypothèse d'un dépassement de ses pouvoirs ou d'une faute de gestion. Souvent, les fautes du dirigeant apparaissent à...

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30 Nov 2006

Création et fonctionnement d'une société européenne en France (2006)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l'Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE peut...

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28 Nov 2006

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur, mais il...

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27 Nov 2006

Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des...

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25 Nov 2006

Le risque de l'indétermination du prix dans les clauses de l'earn out

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Fiche de synthèse de droit des sociétés sur le risque lié à l'indétermination du prix des titres d'une société dans les clauses de l'earn-out. Quels risques pour le cédant ? Quels risques pour le cessionnaire ? Quelles sont les solutions qui existent pour limiter ce risque ?

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23 Nov 2006

La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...

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22 Nov 2006

Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun...

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21 Nov 2006

Les lettres d'intention - forme, finalité, sureté personnelle

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains...

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20 Nov 2006

Fallait-il recodifier le droit commercial ainsi que l'a fait l'ordonnance du 18 septembre 2000 ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Une mystification. Un monstre. Voilà les termes dont le Nouveau Code de commerce a été affublé par Dominique Bureau, Nicolas Molfessis. En effet, l'arrivée du Nouveau Code de Commerce a suscité la réaction de nombreuses plumes de la doctrine. La nouvelle codification a été accueillie...

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20 Nov 2006

Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

"Veillons à ne pas subir l'avenir mais à le faire." Cette citation de Bernanos peut concerner les tribunaux de commerce. En effet, ceux-ci subissent depuis quelques années de virulentes critiques et leur sort est fortement compromis. La juridiction commerciale est une juridiction d'exception....

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17 Nov 2006

La mission du mandataire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le man¬dant et...

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17 Nov 2006

Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,...

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15 Nov 2006

Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parfois, les associés d'une société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi l'intérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004 traite la...

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10 Nov 2006

Cours de Droit spécial des sociétés

Dissertation de 40 pages - Droit des affaires

Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...

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07 Nov 2006

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial...

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07 Nov 2006

Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14 mai...