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Le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l'égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l'hypothèse d'un dépassement de ses pouvoirs ou d'une faute de gestion. Souvent, les fautes du dirigeant apparaissent à...
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l'Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE peut...
La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur, mais il...
Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des...
Fiche de synthèse de droit des sociétés sur le risque lié à l'indétermination du prix des titres d'une société dans les clauses de l'earn-out. Quels risques pour le cédant ? Quels risques pour le cessionnaire ? Quelles sont les solutions qui existent pour limiter ce risque ?
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun...
La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains...
Une mystification. Un monstre. Voilà les termes dont le Nouveau Code de commerce a été affublé par Dominique Bureau, Nicolas Molfessis. En effet, l'arrivée du Nouveau Code de Commerce a suscité la réaction de nombreuses plumes de la doctrine. La nouvelle codification a été accueillie...
"Veillons à ne pas subir l'avenir mais à le faire." Cette citation de Bernanos peut concerner les tribunaux de commerce. En effet, ceux-ci subissent depuis quelques années de virulentes critiques et leur sort est fortement compromis. La juridiction commerciale est une juridiction d'exception....
Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le man¬dant et...
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,...
Parfois, les associés d'une société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi l'intérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004 traite la...
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...
L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial...
L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14 mai...
Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...
Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d'un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s'est surtout développée depuis une vingtaine d'années a eu pour résultat la constitution...
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l'équilibre contractuel, de la...
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement l'obligation annuelle d'information de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant, cela n'en fait...
A l'origine, le cautionnement était un service d'ami. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en l'espèce, une société a donné en...
La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...
La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s'explique par le fait qu'ils sont tenus...
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les...
L'article 1844-7 7e pose un principe de la dissolution de plein droit dès lors que la liquidation judiciaire de la société est prononcée. Toutefois, alors qu'il est admis que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, demeurait la question de savoir si la...
Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition précise. C'est pourquoi dans l'arrêt du 20 mai...
Sous l'influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d'un corps de règles économiques applicables à toutes les...
On assiste depuis quelques années à la création, par le praticien français du droit des affaires, de nouvelles notions troublant parfois le raisonnement du juriste. Certains qualifient cette imagination de galopante, l'accusant de causer une insécurité juridique au détriment d'une logique...
Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la...
