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Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée...
La Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d'une faute pouvant justifier l'octroi...
Exposé de droit sur les nouveaux systèmes électroniques de paiement et les problématiques juridiques que cela pose quant à leur mise en place.
Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.
Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont les...
Cours (licence 3) sur les sociétés pas actions simplifiées. Présentation de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées.
Résumé d'un cours de droit des assurances dispensé en DEA de droit des affaires. Ce cours résume les principaux points juridiques auxquels sont confrontés les professionnels du droit des assurances.
La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de...
Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires permanentes. Nous...
Since New Labour came to power in May 1997 some developments in employments rights have aimed to promote the balancing between work and family life: “Families are the core of our society, but they are under pressure. Women and men struggle with choices over work and family...
La note écrite par Dimitri Houtcieff s'attache à reconsidérer l'appréciation de l'intuitus personae, non pas sur le principe de la relation caution débiteur, mais du point de vue de la relation caution créancier. En effet, une partie importante de la doctrine considère que les changements sur la...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d'ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...
La rencontre de deux volontés est l'élément indispensable à la formation d'un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet...
Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier...
Commentaire juridique de l'arrêt rendu par la chambre commerciale du 14 décembre 1993. Jusqu'à quel moment l'exception de compensation peut-elle être opposée au cessionnaire? La doctrine et les juridictions du fond étaient divisées sur cette question. Dans trois décisions rendues avant l'arrêt à...
Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce...
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui n'existe qu'en apparence et n'a de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui s'attache aux sociétés immatriculées, la notion de société fictive est large...
Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation, dissolution)...
Les conventions conclues entre une société anonyme et un dirigeant reflètent une situation atypique. En effet, dans ce cas, le dirigeant a deux fonctions : dirigeant et contractant. Ainsi, afin d'éviter les abus de pouvoir, ces conventions seront réglementées dans trois séries de cas. D'une part,...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre commerciale...
L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit...
L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un compte...
L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les Etats-Unis...
Les actionnaires d'une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l'actionnaire par un droit aux dividendes, un droit aux...
Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....
L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été la simplification de...
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont pas...
La directive de 1993 sur les services d'investissement, DSI, avait pour objectif d'homogénéiser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux prestataires de services d'investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté d'établissement effectives. Elle...
En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société mère...
