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La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être...
La démocratie politique repose sur l'égalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe d'égalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut s'installer que si chacun des compétiteurs potentiels a ou...
La façon la plus directe pour une entreprise de promouvoir ses produits ou services au détriment de ceux de son concurrent est de le faire dans le cadre d'une publicité comparative. Dans un marché parfait, tous les consommateurs sauraient tout à propos des prix, des qualités et des différentes...
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
Fiche synthétique de droit des affaires relative au cumul du contrat de travail et de la fonction d'administrateur. Cette fiche claire et actualisée a été réalisée à partir du Code de commerce, de la jurisprudence, ainsi que de notes de cours.
Fiche de révision de droit des affaires complète réalisée à partir d'un cours, du Code, de la jurisprudence, et d'une séance de TD ; qui traite de la rémunération des dirigeants dans une SA. Cette fiche permet d'aborder de façon rapide les principaux aspects.
La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L'arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s'agissait d'une société en difficulté qui...
La problématique de l'évasion fiscale internationale s'est développée au fur et à mesure du déploiement de l'activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l'effet de l'internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les contribuables, notamment les...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu'elle est la condition de la prise d'effet de la cession, au sens de l'article 4 de la loi Dailly. Dans l'affaire soumise aux juges...
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier....
La société, c'est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l'activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par plusieurs...
L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif immobilisé incorporel. Le Conseil d'Etat dans un...
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...
La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d'un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat vient...
L'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l'activité économique entre dans le champ ainsi défini....
Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties)...
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en œuvre la...
Cours de droit des affaires portant sur la scission. La scission entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée est une question délicate qui mérite d'être étudiée et qui pose tout particulièrement le problème de l'apport partiel d'actif.
Fiche portant sur la SARL évoquant certains problèmes qui peuvent survenir avec une telle entreprise : les parts prioritaires, la transformation de la SARL en SA, les conventions de sociétés ayant des dirigeants communs, le cas du GIE, l'abus de majorité, l'absence de répartition des...
Fiche de droit des affaires portant sur la SARL mettant l'accent sur diverses difficultés telles que l'apport en industrie, la rémunération du gérant, la convention entre la SARL et son gérant, ou les conventions interdites, et le cautionnement par le gérant. Document synthétique de 4 pages.
Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et...
Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet 2000 à...
L'acquisition d'une société est l'opération par laquelle une personne acquiert des titres suffisamment nombreux pour lui donner le contrôle effectif de la société. C'est la forme la plus simple pour acquérir une société. C'est même la forme exclusive lorsque la société qu'on veut acquérir est une...
Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer...
Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu'il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. Le vendeur professionnel de...
L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de plus en plus confrontées...
"It is assumed that the parties know their own minds, that they are the best judges of their own needs and circumstances, that they will calculate the risks and future contingencies that are relevant, and that all these enter into the bargain. It follows that unfairness of the bargain - gross...
Cours de droit portant sur la juridiction concernant les restructurations. Étude des opérations par lesquelles les entreprises peuvent développer le champ de leur activité. Concrètement, cela couvre deux opérations : l'acquisition d'une société et l'absorption d'une société.
