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La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination...
Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. L'ordonnance n 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont...
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent, précisons le,...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent, précisons le,...
Le tribunal de commerce est le juge des affaires commerciales. Il a pour origine les juridictions composées de juges-consuls élus par les commerçants qui fonctionnaient dans les républiques marchandes de l'Italie du Nord. Vers le XIVème siècle, cette institution fait son apparition en France lors...
L'action est un titre négociable émis par les sociétés par actions, notamment SA et SAS, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société. En principe, les actions sont librement cessibles. Tout actionnaire peut monnayer ses actions, c'est-à-dire...
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n'ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n'obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s'était fait sur l'application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt de consommation. En...
L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...
Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l'article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire de la...
Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).
Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez d'argent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de l'entrepreneur en difficulté n'honorant pas ses...
Document présentant la société en nom collectif. Il décrit comment s'effectue la constitution d'une SNC puis examine son fonctionnement : la situation des associés, la gérance de la SNC, la dissolution et la cession de parts. Document de 1900 mots environ au format Word.
Document reconstituant les étapes de la création d'une société et de sa personnalité morale. Il présente notamment les caractéristiques d'une personnalité morale, le contrat de société et les étapes qui conduisent à l'immatriculation de la société. Il évoque également la situation des associés et...
Dans l'image classique de la société anonyme, c'est l'actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale détenue par les...
La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du Droit font l'objet depuis une trentaine d'années d'assez nombreuses...
Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...
Le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l'égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l'hypothèse d'un dépassement de ses pouvoirs ou d'une faute de gestion. Souvent, les fautes du dirigeant apparaissent à...
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l'Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE peut...
La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur, mais il...
Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des...
Fiche de synthèse de droit des sociétés sur le risque lié à l'indétermination du prix des titres d'une société dans les clauses de l'earn-out. Quels risques pour le cédant ? Quels risques pour le cessionnaire ? Quelles sont les solutions qui existent pour limiter ce risque ?
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun...
La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains...
Une mystification. Un monstre. Voilà les termes dont le Nouveau Code de commerce a été affublé par Dominique Bureau, Nicolas Molfessis. En effet, l'arrivée du Nouveau Code de Commerce a suscité la réaction de nombreuses plumes de la doctrine. La nouvelle codification a été accueillie...
"Veillons à ne pas subir l'avenir mais à le faire." Cette citation de Bernanos peut concerner les tribunaux de commerce. En effet, ceux-ci subissent depuis quelques années de virulentes critiques et leur sort est fortement compromis. La juridiction commerciale est une juridiction d'exception....
Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le man¬dant et...
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,...
