Doc du juriste

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3225 résultats

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22 Janv. 2007

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...

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22 Janv. 2007

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de garantie...

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22 Janv. 2007

La clause d'exclusion

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif, objectifs non...

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18 Janv. 2007

La naissance des sociétés

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.

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13 Janv. 2007

La vente du fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce traité en trois parties, la première relative à la vente du fonds de commerce, la seconde concernant les obligations de l'acheteur, et la troisième exposant le nantissement du fonds de commerce.

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13 Janv. 2007

La constitution des sociétés commerciales

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société avant de s'intéresser aux sociétés...

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12 Janv. 2007

A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une définition...

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le...

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire suite à...

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt, CE 29 décembre 2000, Roesch

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question....

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11 Janv. 2007

Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Comme l'écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n'échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d'adapter la durée d'un délai, qu'il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu'il en devienne trop court ou trop long. A cet...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d'assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions légales...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d'administration d'une SA. En l'espèce, en vue de transférer certaines...

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09 Janv. 2007

Les opérations relatives au fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce...

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09 Janv. 2007

Le groupement d'intérêt économique

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le but du...

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09 Janv. 2007

Les modes de direction de la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est l'une des structures fondamentales des grandes entreprises, ceci en raison...

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09 Janv. 2007

Le gérant de la Sarl

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dans toutes les sociétés, il existe deux types d'organes : l'assemblée des associés et le représentant social. Ce dernier, dans la SARL, prend le nom de gérant social. Deux conceptions différentes s'affrontent pour définir la légitimité des pouvoirs du gérant. En effet, d'une part, il y a la...

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07 Janv. 2007

Cours de droit pénal des affaires

Cours de 39 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...

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07 Janv. 2007

Les organes sociaux de la vie des sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Les fonctions du mandataire prennent fin par :- Révocation par le mandant.- Démission du mandataire.- Cause involontaire comme le décès.La cessation des fonctions doit être publiée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'acte de nomination.La révocation ne peut intervenir à tout...

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05 Janv. 2007

Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division jurisprudentielle. En...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...

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02 Janv. 2007

Une fusion transfrontalière est-elle possible ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le présent arrêt de la chambre commerciale semble être le premier dans lequel la Cour de cassation applique de façon nette la théorie de l'apparence en matière de société créée de fait. Avant cet arrêt, la réunion des trois éléments du contrat de société était la condition sine qua non de la...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'an 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il existe...

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02 Janv. 2007

Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...

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28 déc. 2006

Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous l'Ancien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà d'un monopole de négociations et cessions de titres que...