Fiche récapitulative sur la société en nom collectif
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pas de minimum légal (il peut être symbolique), la libération peut être fractionnée et se fait sur appel de la gérance sans délai légal. La SNC est une société commerciale par la forme (L 210-1 al. 2) Ils doivent être au moins deux et doivent avoir la capacité commerciale (L 221-1 al. 1), une...
Les sources du droit des entreprises
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui n'ont pas étés reprises par le législateur quand il a fait le code. C'est de cette loi que découle le principe de liberté d'entreprendre. Majorité des métiers étaient organisés en corporations. Chaque corporation faisait elle-même les règles de la...
Notion juridique des entrepreneurs commerçants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entrepreneur est une personne physique cela veut dire que c'est un individu qui exerce une activité commerciale ou une activité libérale. Et dans ce cas on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuel, c'est à dire que c'est un individu qui sur la scène juridique exerce...
Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc qu'il...
Fiche société : la SARL, L'EURL, La Société Anonyme (SA), la SAS et la SASU
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Des lois récentes ont favorisé le choix de la SARL pour les associés : - Un capital social librement fixé par les statuts (loi du 1er août 2003) - Un statut social et fiscal identique pour le gérant minoritaire et majoritaire - Simplification de leur mode de fonctionnement (loi du 4 août 2008)...
Droit des affaires : Les instruments de payement
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les instruments de payement sont considérés comme moyens de payement qui permettent à toute personne de transférer des fonds quelque soit le support ou le procédé technique utilisé.
Les notions juridiques du bordereau Dailly
Cours - 6 pages - Droit des affaires
C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement. Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout...
Les conditions de l'émission de la lettre de change
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ces conditions sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première raison est que l'écrit lui-même va synthétiser, absorber l'opération juridique elle-même. Tout est dans l'écrit. La seconde raison est que la lettre de change est un acte abstrait. Raison de plus pour que tout soit...
La circulation de la lettre de change
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change a vocation à circuler. Elle circule au moins une fois entre d'une part le tireur et d'autre part le bénéficiaire. Il se pourrait que le tireur soit en même temps le bénéficiaire. Cette remise se fait de la main à la main, mais plus généralement la lettre de change a vocation à...
Les conditions et les effets de l'acceptation de la lettre de change
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est une manifestation de volonté du tiré qui se traduit par l'engagement pris par le tiré de payer la lettre de change dans les conditions de celle-ci. C'est essentiellement le montant et l'échéance de la lettre de change. Cet engagement va se traduire par la signature du tiré. Quand le tiré...
Les composante de l'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'auteur doit avoir la qualité de dirigeant. Il peut s'agir de dirigeant de droit ou de fait. Pour ceux ci il faut établir une immixtion dans la gestion, par faisceaux d'indices. Les auteurs peuvent varier avec les sociétés en causes, dans les SA : plusieurs dirigeant, président,...
Les différentes corruptions en droit pénal des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le pluriel tient à ce qu'il y a les corruptions d'agents publics nationaux (droit commun de la corruption), les corruptions d'agents publics étrangers (loi française applicable depuis les années 2000 que ce soir dans le cadre communautaire ou extra communautaire) et enfin la corruption de...
Les contrats relatifs à la construction en droit immobilier
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il faut...
Les dommages constitutifs à la construction
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le droit de la construction immobilière traite en grande partie par qui et dans quelles conditions les éventuels dommages liés à la construction doivent être réparés. Cette question est assez complexe en raison de la dilution de l'activité, s'il y a un dommage quelconque on ignore souvent à qui...
Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations...
Société en jouissance d'immeuble à temps partagé en droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle parfois de multi propriété. Utilisait pour la première fois en 1967 en France, consacrée par la loi de 71. Réglementée par une loi de 1986 complétée par une loi de 1998 transposant une directive européenne concernant cette multi propriété. Et pour finir, une nouvelle directive européenne...
Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le...
Les sociétés d'attribution de droit commun en droit immobilier
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux qui ont...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
Les époux commerçants
Cours - 5 pages - Droit des affaires
En se référant au code civil et son article 203 qui prévoit que les époux « contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants », on peut mettre en évidence qu'ils n'ont que des obligations communes à partir du moment où ils sont...
Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué. Le...
L'offre et l'acceptation: Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée...
L'offre et l'acceptation: l'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison au prix de 150 000 euros. Il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis....
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...
L'offre et l'acceptation: Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par la bais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros. Un...
Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans...
Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à...
