Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Résumé du document

Définitions. Notions générales

On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette définition devra évoluer et être affinée au cours de cette partie introductive.

En doctrine, M. PICARD et A. BESSON auteurs du traité fondateur du droit des assurances définissent l'opération d'assurance comme l'opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, une prestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque. Cette définition révèle le premier élément de la notion générale d'assurance : c'est une opération individuelle. Mais cette opération s'inscrit dans un cadre plus vaste : l'assurance est aussi une opération collective. Envisageons
successivement ces deux éléments caractéristiques.

1) Tout d'abord l'assurance est une opération individuelle.

En effet, la définition de MM. PICARD et BESSON montre qu'il s'agit d'un contrat au sens de l'article 1101 du Code civil, c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes, un assureur et un assuré-souscripteur. On peut d'ores et déjà préciser qu'il s'agit d'un contrat
spécial nommé (un contrat nommé est un contrat d'usage courant qui pour cette raison est qualifié et réglementé par la loi). Mais le contrat d'assurance est devenu spécial, il a pris une telle ampleur qu'il fait désormais l'objet d'une discipline autonome.

2) D'autre part l'assurance est une opération collective.

Cette dimension intéresse moins le juriste. L'assurance est ici appréhendée comme une technique d'organisation d'une mutualité. On appelle mutualisation des risques le fait pour un assureur d'organiser en mutualité - en association - un certain nombre d'assurés exposés au même risque, ou à une même catégorie de risques, et d'indemniser ceux des assurés qui subissent un sinistre, grâce à la masse commune des primes collectées. La mutualisation des risques nécessite de délimiter les catégories d'assurés pour une catégorie de risques : c'est la définition du travail de l'actuaire qui utilise le calcul des probabilités mathématiques pour évaluer le coût du risque garanti. Le calcul des probabilités permet à l'assureur de rationaliser ses prévisions et de calculer le plus exactement possible le montant des primes.
Formulons trois observations à l'issue de cet exposé relatif à la mutualisation des risques.

a- Première observation

Le phénomène de mutualisation des risques contient en lui-même la nécessité d'un aléa, c'est-à-dire d'un événement imprévisible. Le risque individuel, apprécié in concreto dans la personne de chaque assuré, doit être aléatoire. Les parties doivent ignorer lors de la formation du contrat, lors de la création de la mutualité, si l'événement mis en risque va se réaliser. La faute intentionnelle n'est pas, pour cette raison, assurable car elle a pour effet de supprimer l'aléa, et donc la cause du contrat. Il faut préciser que l'affirmation selon laquelle l'aléa est nécessaire est toujours vraie à l'échelle micro-économique, c'est-à-dire lorsqu'on regarde la relation entre un assuré et l'assureur, mais n'est plus vraie à l'échelle macro-économique. Il ne doit pas y avoir d'aléa à l'échelle de la mutualité. A défaut, le contrat d'assurance ne se distingue plus d'un simple jeu de hasard. La sélection des risques réduit, voire supprime l'aléa (...)