Le droit de l'entreprise: le bail commercial
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété industriel constituent...
La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises parce...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Les conditions, l'immatriculation, la dissolution, le fonctionnement et la constitution d'une société
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Introduction : Définition du contrat de société Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
Droit des affaires : les entreprises commerciales
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises. Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un...
Organisation d'une manifestation culturelle : Droit et règlementation
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Toute manifestation culturelle (et comme tout projet) se doit d'être organisée en amont. En dehors de la construction méthodologique du projet, les entrepreneurs ainsi que leur projet doivent répondre à des règles, des démarches, des lois, des normes... I) Les démarches au préalable...
L'identité de la société en droit des affaires.
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Cette question a été évoquée et a été disposé par l'art 1835 du Code civil. L'identité doit être mentionnée dans les statuts. Il faudra donc faire une modification statutaire relevant de l'assemblée extraordinaire. Il existe des règles spécifiques pour la prorogation, la...
Cours de Droit commercial (Licence AES)
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable...
Généralités sur le droit des libertés fondamentales.
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept, et qu'ainsi, prétendre en faire sommairement la théorie générale risque de conduire, sous couvert...
Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus...
Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.
Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.
Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.
Acte unilatéral en droit administratif : acte décisoire et exécutoire
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Cours de droit administratif relatif aux actes unilatéraux et plus précisément l'acte décisoire et l'acte exécutoire. L'une des premières prérogatives de puissance publique dont dispose l'Administration est celle de pouvoir prendre des décisions qui s'imposent aux administrés...
Accès à la propriété par location accession en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La location accession est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant a lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance a titre onéreux la propriété de toute ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...
Cours de Droit des entreprises et sociétés
Cours - 40 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature. La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la...
La période d'observation en Droit des affaires
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une...
Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés
Cours - 26 pages - Droit des affaires
La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant...
les sources secondaires du droit
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Elles viennent en complément du droit écrit de manière supplétive, elles produisent une part moins importante du droit.
La fusion en Droit des sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion est une opération juridique intéressant le droit des sociétés, c'est l'opération par laquelle une société (dite société absorbante), en absorbe une autre (dite société absorbée). Les sociétés absorbante et absorbée ne faisant plus qu'une seule société. L'article L 236-1...
Les divisions du droit
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les règles juridiques peuvent être classées en différentes familles. On peut distinguer le droit national et le droit supranational. D'un coté le droit public et de l'autre le droit privé.
cours de droit comptable
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Introduction à la comptabilité : sont abordés les grands principes de la comptabilité, les bases de la comptabilité, les documents comptables, l'amortissement, la TVA.
La transmission de l'entreprise individuelle - publié le 01/03/2011
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Présentation PowerPoint de Droit des affaires exposant d'une manière exhaustive et claire les différents moyens pour transmettre votre entreprise.
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle...
Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...
Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...
Droit des entreprises : l'entreprise individuelle
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du RCS ou RM. Il doit se déclarer également au CFE, qui s'occupe de déclarer la création de l'entreprise aux différentes administrations. Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels....
