Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise leurs biens ou leur industrie en vue d'en partager les biens ou bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne, les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil -> durée de vie entreprise, clause léonine, notion d'acte de volonté d'une seule personne : l'intuitu personae).
Théorie des coûts de transaction de Williamson, par le biais de ce contrat passé, les acteurs sont en mesure de réaliser des économies ou des bénéfices.
II. L'évolution du droit des sociétés
Consulter les différentes lois.
- Loi de 1867 qui modernise et libéralise le droit des sociétés, suite à la révolution industrielle qui amène à des changements de comportements, changement des règles pour répondre aux nouvelles exigences de l'économie, soit on assouplit ou on renforce les règles. Crise de 2007, retour à un comportement moral de l'économie. - Loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967, prise en compte de la société anonyme et du conseil de surveillance, apparait après la fin de la SGM, puis avec l'arrivée du plan Marshall, suite aux nouveaux investissements à la fin des 40's, volonté d'intégration européenne et développement du marché commun avec la mise en place des traités de Rome, intérêt porté à la notion d'épargne, on oublie le comportement de propriétaire et on va vers un comportement d'investisseur, on agrège des capitaux importants et les structures juridiques de l'époque n'y répondent pas, la SA répond à l'attente des agents. En 1925, création de la SARL où l'on est limité dans le montant de l'apport en capital et au moins 2 associés. La SA, pas de limitation dans le capital et au moins 7 associés. SA avec conseil de surveillance ou directoire. - 1925 : introduction de la SARL, deux associés, société de capitaux, séparation du patrimoine personnel et du capital, limitation de la responsabilité à l'apport en capital. - 1985 : l'EURL, baisse de l'offre du baril et hausse du dollar, donc taux de change défavorable, l'importation de pétrole est donc difficile, demande supérieure à l'offre donc importation très onéreuse, et peu d'exportation, ce qui génère une augmentation des coûts de production, ce qui génère une augmentation des prix des biens et services, réticence de la demande qui ne peut plus suivre. Situation de récession, mep d'une politique budgétaire et monétaire, hausse du chômage. Création EURL, trop de chômeurs qui ont peut-être la capacité de mener leur propre activité en toute indépendance. - 1994 /SAS ; 1999 / SASU ; 2001/ Société Européenne : ouverture européenne, création de l'euro suite au traité de Maastricht, libre circulation des Hommes et des capitaux, harmonisation des prix par la monnaie commune (avant l'euro, chaque Etat pouvait générer une dévaluation pour améliorer la compétitivité). - 2009 : l'auto-entrepreneur. - Loi du 15 mai 2001, loi Nouvelle Régularisation Economique. - (...)
Sommaire
Introduction générale au droit des sociétés
A. Définition de l'entreprise
B. L'évolution du droit des sociétés
C. Les sources du droit des sociétés
D. Quelle fiscalité pour la société ?
E. L'association, la fiducie, quelle concurrence pour la société ?
I) La naissance de la société
A. Les conditions tirées du droit commun des contrats 1. La capacité des associés 2. Le consentement 3. L'objet social 4. La cause du contrat
B. Les conditions tirées du droit propre aux sociétés 1. Les associés 2. Les apports 3. Le partage des résultats 4. L'affectio societatis
C. La personnalité morale de la société 1. La création de la société personne morale 2. L'existence de la personne morale 3. La transformation de la personne morale 4. La responsabilité de la personne morale 5. L'extinction de la société PM
II) Les sociétés à risques limités
A. L'EURL 1. L'appréciation critique de l'EURL 2. La constitution 3. L'organisation 4. Les mutations
B. Le statut d'auto-entrepreneur 1. L'auto-entrepreneur et conditions 2. L'auto-entrepreneur et les avantages concernant le créateur 3. L'auto-entrepreneur et les avantages concernant l'entrepreneur en activité 4. Les autres avantages 5. L'auto-entrepreneur et les conséquences liées à l'absence d'immatriculation au RCS et/ou au registre des métiers 6. L'auto-entrepreneur et la sortie du régime
C. La SARL 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations 4. L'émission d'obligation
D. La SA 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
E. La SAS 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
F. La SCA (Société en commandite par Action) 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
III) Les sociétés à risques illimités
A. La SNC 1. La constitution 2. L'organisation
B. La société en commandite simple 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
C. Les sociétés sans personnalité morale 1. Les sociétés en participation 2. La société créée de fait 3. Typologie des sociétés créées de fait
D. La société civile de droit commun 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
IV) Les sociétés au statut particulier
A. La société européenne 1. La présentation 2. La constitution 3. Le fonctionnement
B. Les sociétés d'économie mixte
C. Les sociétés propres au secteur libéral 1. Les sociétés civiles spéciales 2. Les sociétés d'exercice libéral 3. Les sociétés de participations financières
V) Les groupements particuliers
A. Groupement d'intérêt économique 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
VI) La structuration des sociétés
A. Fusion, scission et apport partiel d'actifs 1. La fusion 2. Les scissions 3. Les apports partiels d'actifs
B. La prise de contrôle 1. La cession de contrôle 2. Les offres publiques
Introduction générale au droit des sociétés
A. Définition de l'entreprise
B. L'évolution du droit des sociétés
C. Les sources du droit des sociétés
D. Quelle fiscalité pour la société ?
E. L'association, la fiducie, quelle concurrence pour la société ?
I) La naissance de la société
A. Les conditions tirées du droit commun des contrats 1. La capacité des associés 2. Le consentement 3. L'objet social 4. La cause du contrat
B. Les conditions tirées du droit propre aux sociétés 1. Les associés 2. Les apports 3. Le partage des résultats 4. L'affectio societatis
C. La personnalité morale de la société 1. La création de la société personne morale 2. L'existence de la personne morale 3. La transformation de la personne morale 4. La responsabilité de la personne morale 5. L'extinction de la société PM
II) Les sociétés à risques limités
A. L'EURL 1. L'appréciation critique de l'EURL 2. La constitution 3. L'organisation 4. Les mutations
B. Le statut d'auto-entrepreneur 1. L'auto-entrepreneur et conditions 2. L'auto-entrepreneur et les avantages concernant le créateur 3. L'auto-entrepreneur et les avantages concernant l'entrepreneur en activité 4. Les autres avantages 5. L'auto-entrepreneur et les conséquences liées à l'absence d'immatriculation au RCS et/ou au registre des métiers 6. L'auto-entrepreneur et la sortie du régime
C. La SARL 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations 4. L'émission d'obligation
D. La SA 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
E. La SAS 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
F. La SCA (Société en commandite par Action) 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
III) Les sociétés à risques illimités
A. La SNC 1. La constitution 2. L'organisation
B. La société en commandite simple 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
C. Les sociétés sans personnalité morale 1. Les sociétés en participation 2. La société créée de fait 3. Typologie des sociétés créées de fait
D. La société civile de droit commun 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
IV) Les sociétés au statut particulier
A. La société européenne 1. La présentation 2. La constitution 3. Le fonctionnement
B. Les sociétés d'économie mixte
C. Les sociétés propres au secteur libéral 1. Les sociétés civiles spéciales 2. Les sociétés d'exercice libéral 3. Les sociétés de participations financières
V) Les groupements particuliers
A. Groupement d'intérêt économique 1. La constitution 2. L'organisation 3. Les mutations
VI) La structuration des sociétés
A. Fusion, scission et apport partiel d'actifs 1. La fusion 2. Les scissions 3. Les apports partiels d'actifs
B. La prise de contrôle 1. La cession de contrôle 2. Les offres publiques
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
