La responsabilité civile du dirigeant et l'exercice de l'action en responsabilité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le dirigeant peut engager sa responsabilité à l'égard de la société et à l'égard des associés : - Le dirigeant a commit une faute dommageable à un tiers : Le dirigeant agissant au nom de la société, il n'engagera pas sa responsabilité mais celle de la société. Exception : Responsabilité...
Les causes et les effets de la dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition : La dissolution est l'acte qui met au contrat de société pour l'avenir mais aussi à la personne morale avec pour conséquence : - La liquidation de ses biens : Payer les dettes + si possible rendre les apports + si possible organiser un partage (boni de liquidation) La dissolution...
Les conditions de la responsabilité civile des dirigeants sociaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les conditions s'appliquent aussi bien aux dirigeants de droit et de fait. - L 223-22 : Pour les gérants de SARL - L 225-251 : Pour les gérants de SAS - Article 1850 : Pour les gérants de SA Tous les articles disent la même chose : Les dirigeants sont civilement responsables, individuellement...
Les contraintes de la cotation pour la société et les actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont assujettis à plusieurs règles particulières en matière d'information : Article R 232-11 : - Publication au bulletin des annonces légales 15 jours avant l'AG annuelle des comptes et du projet d'affectation des résultats. - Dans les 45 jours...
Les conditions et les effets de la transformation d'une société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas de transformation, seule la forme disparait : Elle ne meurt pas à la différence de la dissolution ? La dissolution fait disparaitre la forme sociale et la personne morale. Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme sociale actuelle pour en adopter une...
Nullité des actes et délibérations sociales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non ? Le Code de commerce fait une distinction. Il faut ainsi faire la distinction entre : - La nullité des actes et délibérations modificatives des statuts de la nullité -...
La participation aux résultats : pertes et bénéfices
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif. Bénéfice = Chiffre d'affaire -...
La cession des actions: modalités, clauses, garanties
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Tout actionnaire a le droit de liquider son investissement afin de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus value éventuelle. Les actions d'une SA sont librement cessibles et négociables : Il ne faut pas confondre libre cessibilité des actions et négociabilité des actions. La...
Les dirigeants sociaux et leur statut fiscal
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le plus souvent les dirigeants sont nommés à la majorité des voies : La majorité simple suffit. Les dirigeants répondent alors aux volontés des majoritaires ; Les minoritaires n'ont pas réellement vocation à jouer dans la nomination. Les sociétés étant des personnes morales abstraites, il...
Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La promesse de société : C'est un...
L'objet social de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition : Il correspond aux opérations par lesquelles la société recherche la source de ses bénéfices. - Objet statutaire : C'est l'objet prévu dans les statuts - Objet réel : C'est l'activité telle qu'elle est accomplie réellement Il est rare : - Qu'une société développe toutes les...
La responsabilité des dirigeants et l'exercice de l'action en responsabilité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y a faute ? - Qui est la...
La responsabilité des administrateurs
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y a faute ? - Qui est la...
Quelles sont les particularités de la responsabilité du CA et du CS ?
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- Le CS emprunte largement au statut du CA ; Il a seulement pour mission de contrôler les organes de direction (le directoire) - Le CA a quant à lui un pouvoir de contrôle et un pouvoir de gestion (il peut s'immiscer dans la gestion de la société) Si un administrateur a la qualité, de droit,...
La structure Allemande : Directoire + Conseil de surveillance
Cours - 8 pages - Droit des affaires
« Vorstand » (directoire) et le « Aufsichtsrat » (conseil de surveillance). L'importation de ce schéma en 1966 a répondu au souci de séparer : La direction: Assumée par le directoire Le contrôle Assumé par le conseil de surveillance La souplesse des conditions d'accès au directoire ont...
Les assemblées et le vote des actionnaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de vote implique la présence à l'AG des actionnaires ; Le vote par vidéoconférence, correspondance ou par voie électronique est toutefois possible. L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire). A la différence de la...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le...
Les conventions: interdites, libres, réglementées
Cours - 6 pages - Droit des affaires
- Est-ce que la convention est une convention interdite ? - Est-ce que la convention est une convention libre ? - Est-ce que la convention est une convention réglementée ? Si la convention est une convention réglementée : Par qui la convention a-t-elle été passée ?
La répartition des pouvoirs au sein d'une sa
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SA se caractérise par la hiérarchisation des organes et la séparation des pouvoirs : C'est une application stricte du principe de spécialisé. Arrêt Motte, 1946 : « Attendu en effet, que la SA est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercée par...
Le fait juridique - publié le 31/10/2011
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits...
Le droit de concurrence et le droit de consommation
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la...
Le droit commercial fondamental
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco. Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome. Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail. Le droit appréhende la relation entre les...
Le contrat d'escompte et l'affacturage
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le support de l'opération d'escompte est la lettre de change. - 1er rôle : Eviter les transports numéraires - 2ème rôle : La lettre sert de procédé de paiement. A l'échéance de la lettre, le porteur réclame le paiement au tiré. Le seul paiement du tiré entre les mains du porteur à...
Les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant du bailleur, ce dernier doit...
Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011
Cours - 15 pages - Droit des affaires
1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package plan :...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation de...
L'émergence du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants dans l'exercice de leurs activités...
Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être...
La force du contrat entre les parties contractantes
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La force est très rigoureuse, comme c'est une loi entre les parties. C'est une loi privée. Elle est certaine. On se demande si on peut parfois atténuer cette rigueur ?
