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En l'espèce, alors qu'elle se trouvait dans un magasin Continent en libre-service, une cliente a fait chuter une bouteille sur le sol qui, en éclatant, a blessé Mme Riel. La victime a donc assigné la société Continent en réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 14 septembre 1993, la Cour...
M. X est décédé le 1er janvier 2009, sa femme vient vous consulter pour régler sa succession. L'actif successoral se compose essentiellement de biens immobiliers. Madame étant mère au foyer, la perte de revenu du fait du décès de son mari l'inquiète, d'autant plus que la maison familiale, d'une...
Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...
Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer). Selon...
Les époux Baye - Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Depuis la séparation, Monsieur Baye...
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour des soins...
L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a par conséquent...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...
La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l'hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui empêchant de...
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La réalisation...
En 1804, le Code civil comportait trois livres parmi lesquels deux étaient consacrés aux biens : le livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et le livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". À cette époque, la société française est...
En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite d'un...
L'alinéa 1er de l'article1384 dispose qu' « on est responsable…par le fait…des choses que l'on a sous sa garde », cet article s'est transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, d'avoir seulement pour objet d'annoncer et de...
Une société décide de réaliser l'adaptation cinématographique d'un roman. Elle souhaite engager comme interprète une actrice, bien déterminée, du cinéma français. Cette société envoie à l'actrice une proposition de contrat dans laquelle il est indiqué seulement les dates de début du tournage....
Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du travail, la Caisse...
L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des...
Les droits de l'enfant font actuellement l'objet d'un regain d'intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L'enfant est définit, par la Convention de l'ONU sur les droits de...
Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale de l'organisation sociale. Ce droit n'est pas seulement, comme pour les marxistes, une partie intégrante de l'ordre...
Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties sur le...
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole classique et...
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas...
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément aux...
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...
L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...
En l'espèce, le demandeur, dans l'affaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de l'un deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. Il assigne alors en réparation (sur le fondement de...
Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l'information positionne l'individu dans le monde qui l'entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l'actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur les sujets les plus...
La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la société...
"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C'est en vertu de ce courant d'idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C'est là le sujet même de l'arrêt de principe Busquetta rendu...
Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere (prendre) et...
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...
